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Travail
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la réglementation sur le travail le 1er mai, jour férié en France, en réponse à des situations où des entreprises, notamment des boulangeries, ont été sanctionnées pour avoir ouvert ce jour-là. Historiquement, des dérogations existent pour certaines activités essentielles, mais des différences de traitement ont été observées. La ministre du Travail a exprimé le besoin d'évoluer sur ce sujet, notamment pour les entreprises de moins de 10 salariés qui doivent répondre à des contraintes de production ou de service.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs boulangers ont été sanctionnés le 1 er mai 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’actuelle ministre du Travail, Mme Catherine Vautrin s’est prononcée le 16 avril 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« cette proposition de loi vise à, dans son article unique, permettre l’ouverture le 1 er mai »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre aux établissements de moins de 10 salariés, soumis à des contraintes d'ouverture, de travailler le 1er mai. Cela inclut les entreprises dont le fonctionnement est nécessaire pour répondre aux besoins du public. Ces établissements bénéficieront d'une dérogation permanente à la règle du repos dominical, en organisant le repos hebdomadaire par roulement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À l’article L. 3133‑6 du code du travail, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12, ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« permettre l’ouverture le 1 er mai aux entreprises, de moins de 10 salariés, soumises à des contraintes d’ouverture »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises de moins de 10 salariés pourront ouvrir le 1er mai sans risquer de sanctions, à condition que leur activité soit essentielle et qu'elles respectent les modalités de repos hebdomadaire par roulement. Cela pourrait permettre une continuité de service dans des secteurs jugés nécessaires, comme la boulangerie, tout en maintenant des règles sur le repos des salariés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« qui bénéficient de la dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une boulangerie de 8 salariés, a dû fermer le 1er mai en 2024 et a été sanctionné par l'inspection du travail. Avec la nouvelle loi, il pourra ouvrir ce jour-là, en organisant le travail de ses employés par roulement, ce qui lui permettra de répondre à la demande de pain frais sans crainte de sanctions. Avant, il risquait une amende ; après, il pourra travailler légalement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« permettre l’ouverture le 1 er mai aux entreprises, de moins de 10 salariés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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