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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la réglementation sur le travail le 1er mai, jour férié en France, en réponse à des situations où des entreprises, notamment des boulangeries, ont été sanctionnées pour avoir ouvert ce jour-là. Historiquement, des dérogations existent pour certaines activités essentielles, mais des différences de traitement ont été observées. La ministre du Travail a exprimé le besoin d'évoluer sur ce sujet, notamment pour les entreprises de moins de 10 salariés qui doivent répondre à des contraintes de production ou de service.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs boulangers ont été sanctionnés le 1 er mai 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’actuelle ministre du Travail, Mme Catherine Vautrin s’est prononcée le 16 avril 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« cette proposition de loi vise à, dans son article unique, permettre l’ouverture le 1 er mai »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre aux établissements de moins de 10 salariés, soumis à des contraintes d'ouverture, de travailler le 1er mai. Cela inclut les entreprises dont le fonctionnement est nécessaire pour répondre aux besoins du public. Ces établissements bénéficieront d'une dérogation permanente à la règle du repos dominical, en organisant le repos hebdomadaire par roulement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À l’article L. 3133‑6 du code du travail, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12, ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« permettre l’ouverture le 1 er mai aux entreprises, de moins de 10 salariés, soumises à des contraintes d’ouverture »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises de moins de 10 salariés pourront ouvrir le 1er mai sans risquer de sanctions, à condition que leur activité soit essentielle et qu'elles respectent les modalités de repos hebdomadaire par roulement. Cela pourrait permettre une continuité de service dans des secteurs jugés nécessaires, comme la boulangerie, tout en maintenant des règles sur le repos des salariés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« qui bénéficient de la dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une boulangerie de 8 salariés, a dû fermer le 1er mai en 2024 et a été sanctionné par l'inspection du travail. Avec la nouvelle loi, il pourra ouvrir ce jour-là, en organisant le travail de ses employés par roulement, ce qui lui permettra de répondre à la demande de pain frais sans crainte de sanctions. Avant, il risquait une amende ; après, il pourra travailler légalement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« permettre l’ouverture le 1 er mai aux entreprises, de moins de 10 salariés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Pourtant, malgré ces conventions collectives étendues, plusieurs boulangers ont été sanctionnés le 1 er mai 2024, en Vendée, à la suite d’une visite de l’inspection du travail. Si le tribunal de police de La Roche‑sur‑Yon a choisi de relaxer les boulangeries, il y a une différence de traitement alarmante avec la période du covid‑19 où les boulangeries étaient définies, par le Premier ministre, comme des commerces essentiels au fonctionnement de notre société ( [6] ) .
    Alinéa 7À cette fin, l’actuelle ministre du Travail, Mme Catherine Vautrin s’est prononcée le 16 avril 2025 en faveur de l’évolution de la législation ( [7] ) .
    Alinéa 8Si faire le pain est bien une tradition française, le fait d’assurer le pain quotidien l’est aussi. À cette fin, cette proposition de loi vise à, dans son article unique, permettre l’ouverture le 1 er mai aux entreprises, de moins de 10 salariés, soumises à des contraintes d’ouverture, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, l’activité ou les besoins du public, et qui bénéficient de la dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À l’article L. 3133‑6 du code du travail, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12, ».
    Lire Article unique en entier
    À l’article L. 3133‑6 du code du travail, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12, ». ( [1] ) Article 3 – Loi n° 47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai. ( [2] ) Article 27 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. ( [3] ) Article 14 – Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006. ( [4] ) Article 4-5 – Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Étendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989. ( [5] ) Article 7.6 – Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021. ( [6] ) Article 2 – Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021. ( [7] ) Émission Les 4 Vérités – Télématin. Diffusé le 16 avril 2025 sur France 2.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52073.