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DéposéRésolution Article 34-1

tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre à un problème de santé publique lié à l'exposition à l'amiante dans les sites industriels d'ArcelorMittal à Dunkerque et Fos-sur-Mer. L'amiante, bien que interdit depuis 1997, continue de causer des maladies graves, notamment des cancers, chez les travailleurs exposés. Les sites concernés n'ont pas encore été inscrits sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), malgré des rapports de l'inspection du travail confirmant l'exposition. Cette situation a conduit à des actions en justice et à des demandes de reconnaissance officielle pour améliorer la protection et l'indemnisation des salariés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’amiante est un enjeu de santé publique majeur en France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« lui conférer un statut de site amianté et de l’inscrire sur le registre Acaata »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Sur le site d’ArcelorMittal à Dunkerque, près de 400 personnes sont exposées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Sur le site de Fos‑sur‑Mer, l’exposition de près de 600 travailleuses et travailleurs a déjà été reconnue »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à reconnaître l'exposition à l'amiante des salariés des sites ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer. Elle demande l'inscription de ces sites sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le texte appelle également à la protection et à l'indemnisation des salariés, en imposant au groupe ArcelorMittal la transparence sur les pollutions. Enfin, il suggère des sanctions économiques contre ArcelorMittal en cas de manquements à ses obligations de prévention et de protection de la santé des travailleurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« Invite le Gouvernement à reconnaître l’exposition à l’amiante des salariés »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« Invite le Gouvernement à utiliser tous les moyens à sa disposition pour protéger et indemniser »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Invite le Gouvernement à prendre des sanctions économiques contre le groupe ArcelorMittal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les sites ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer pourraient être inscrits sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cela permettrait aux salariés exposés de bénéficier de mesures de protection accrues et d'une indemnisation. Le groupe ArcelorMittal pourrait être contraint à plus de transparence sur les pollutions et à respecter ses obligations de prévention. En cas de non-respect, des sanctions économiques pourraient être appliquées contre le groupe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« en les inscrivant sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« imposant au groupe ArcelorMittal la transparence totale concernant les pollutions »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« prendre des sanctions économiques contre le groupe ArcelorMittal »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ouvrier à l'usine ArcelorMittal de Dunkerque, a été exposé à l'amiante lors de travaux en 2023. Avant la résolution, il n'avait pas droit à l'allocation de cessation anticipée. Si la résolution est adoptée, Jean pourrait bénéficier de cette allocation, lui permettant de partir à la retraite plus tôt et d'obtenir une meilleure prise en charge médicale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« en les inscrivant sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’amiante est un enjeu de santé publique majeur en France. Utilisées pour l’isolation des bâtiments pendant une grande partie du XX e siècle, les microfibres d’amiante sont invisibles et microscopiques mais peuvent avoir des conséquences mortelles. L’exposition répétée et prolongée, notamment dans le milieu professionnel, augmente grandement le risque de développer des fibroses et des cancers. Pour ces raisons, l’amiante est interdit depuis 1997 et des mesures doivent être prises pour désamianter les bâtiments contaminés.
    Alinéa 3L’État a la possibilité, lorsque la présence d’amiante est avérée dans un lieu de travail, de lui conférer un statut de site amianté et de l’inscrire sur le registre Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) via un arrêté ministériel. Cela permet notamment de mettre en place des plans de prévention, de fournir des équipements de protection plus adaptés, et dans certains cas de partir à la retraite de manière anticipée et de mieux prendre en charge les malades de l’amiante.
    Alinéa 5Sur le site d’ArcelorMittal à Dunkerque, près de 400 personnes sont exposées à l’amiante. Cette contamination a eu lieu pendant les travaux qui ont suivi l’incendie d’un haut‑fourneau en mars 2023. Un rapport de l’inspection du travail vient de pointer la responsabilité de la direction dans l’affaire : « le risque d’exposition des travailleurs était avéré et connu du donneur d’ordre ». La législation n’a pas été respectée et les travailleurs ont été mis en danger uniquement pour ne pas retarder le chantier.
    Alinéa 6Sur le site de Fos‑sur‑Mer, l’exposition de près de 600 travailleuses et travailleurs a déjà été reconnue, dont 100 sur la seule période 2024‑2025, et quinze cancers entre 2018 et 2024. Le Gouvernement n’a toujours pas pris ses responsabilités pour protéger les travailleurs, faire valoir leurs droits et améliorer leur prise en charge, confrontés à une explosion des cas de cancers sur le site. Ici encore, malgré les avis favorables de l’inspection du travail et des services de l’État, le site n’est toujours pas inscrit sur la liste Acaata. Pour rappel, une action en justice, portée par des associations de riverains et la CGT, a même mené à la mise en examen du groupe sidérurgique et de deux de ses cadres pour « mise en danger de la vie d’autrui », « faux et usage de faux » et « infraction au code de l’Environnement » suite à des rejets de polluants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 71. Invite le Gouvernement à reconnaître l’exposition à l’amiante des salariés des usines ArcelorMittal de Fos‑sur‑Mer et Dunkerque en les inscrivant sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;
    Alinéa 82. Invite le Gouvernement à utiliser tous les moyens à sa disposition pour protéger et indemniser les salariés, notamment en imposant au groupe ArcelorMittal la transparence totale concernant les pollutions des sites industriels ;
    Alinéa 93. Invite le Gouvernement à prendre des sanctions économiques contre le groupe ArcelorMittal en cas de manquements à ses obligations de prévention et de protection de la santé des travailleurs tel que prévu par l’article L. 4121‑1 du code du travail.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, Vu l’article L. .4121‑1 du code du travail, Considérant les rapports de l’inspection du travail concernant les conditions de travail à Dunkerque et à Fos‑sur‑Mer ; 1. Invite le Gouvernement à reconnaître l’exposition à l’amiante des salariés des usines ArcelorMittal de Fos‑sur‑Mer et Dunkerque en les inscrivant sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; 2. Invite le Gouvernement à utiliser tous les moyens à sa disposition pour protéger et indemniser les salariés, notamment en imposant au groupe ArcelorMittal la transparence totale concernant les pollutions des sites industriels ; 3. Invite le Gouvernement à prendre des sanctions économiques contre le groupe ArcelorMittal en cas de manquements à ses obligations de prévention et de protection de la santé des travailleurs tel que prévu par l’article L. 4121‑1 du code du travail.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53217.