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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 23 novembre 2025· Dernière action : 23 nov. 2025

tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre à un problème de santé publique lié à l'exposition à l'amiante dans les sites industriels d'ArcelorMittal à Dunkerque et Fos-sur-Mer. L'amiante, bien que interdit depuis 1997, continue de causer des maladies graves, notamment des cancers, chez les travailleurs exposés. Les sites concernés n'ont pas encore été inscrits sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), malgré des rapports de l'inspection du travail confirmant l'exposition. Cette situation a conduit à des actions en justice et à des demandes de reconnaissance officielle pour améliorer la protection et l'indemnisation des salariés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’amiante est un enjeu de santé publique majeur en France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« lui conférer un statut de site amianté et de l’inscrire sur le registre Acaata »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Sur le site d’ArcelorMittal à Dunkerque, près de 400 personnes sont exposées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Sur le site de Fos‑sur‑Mer, l’exposition de près de 600 travailleuses et travailleurs a déjà été reconnue »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à reconnaître l'exposition à l'amiante des salariés des sites ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer. Elle demande l'inscription de ces sites sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le texte appelle également à la protection et à l'indemnisation des salariés, en imposant au groupe ArcelorMittal la transparence sur les pollutions. Enfin, il suggère des sanctions économiques contre ArcelorMittal en cas de manquements à ses obligations de prévention et de protection de la santé des travailleurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Invite le Gouvernement à reconnaître l’exposition à l’amiante des salariés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Invite le Gouvernement à utiliser tous les moyens à sa disposition pour protéger et indemniser »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Invite le Gouvernement à prendre des sanctions économiques contre le groupe ArcelorMittal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les sites ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer pourraient être inscrits sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cela permettrait aux salariés exposés de bénéficier de mesures de protection accrues et d'une indemnisation. Le groupe ArcelorMittal pourrait être contraint à plus de transparence sur les pollutions et à respecter ses obligations de prévention. En cas de non-respect, des sanctions économiques pourraient être appliquées contre le groupe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« en les inscrivant sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« imposant au groupe ArcelorMittal la transparence totale concernant les pollutions »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« prendre des sanctions économiques contre le groupe ArcelorMittal »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ouvrier à l'usine ArcelorMittal de Dunkerque, a été exposé à l'amiante lors de travaux en 2023. Avant la résolution, il n'avait pas droit à l'allocation de cessation anticipée. Si la résolution est adoptée, Jean pourrait bénéficier de cette allocation, lui permettant de partir à la retraite plus tôt et d'obtenir une meilleure prise en charge médicale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« en les inscrivant sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53217.