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I et II. – (Supprimés)
II bis . – Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121 ‑ 1 . – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
« Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :
« 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l’action interministérielle des services de l’État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
« 2° Organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions ;
« 3° Informe chaque année la représentation nationale de l’adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé. »
III. – Le II de l’article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » sont supprimés ;
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
III bis . – Au troisième alinéa de l’article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par le mot : « au ».
IV. – (Supprimé)
