Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord international pour la création d'un Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO). Cet accord a été signé à Tirana le 16 octobre 2023. Le contexte de cette initiative s'inscrit dans un effort plus large de coopération internationale pour renforcer les capacités en matière de cybersécurité dans cette région. Les Balkans occidentaux, en raison de leur position géographique et de leur développement numérique croissant, sont considérés comme une zone stratégique pour la cybersécurité. Ce projet de loi s'inscrit dans la procédure de ratification des traités et conventions, nécessitant l'approbation du Parlement français pour que la France puisse officiellement adhérer à cet accord.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Loi n° 2025-474 promulguée le .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose d'autoriser l'approbation par la France de l'accord international créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO). Cet accord a été signé à Tirana le 16 octobre 2023. L'article unique de ce projet de loi stipule que l'approbation de cet accord est soumise à la délibération publique, ce qui est une étape nécessaire pour que la France puisse participer officiellement à cette initiative internationale. Le texte de l'accord est annexé à la loi, bien que son contenu détaillé ne soit pas précisé dans l'article unique.
Si le projet de loi est adopté, la France pourra officiellement approuver et participer à l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux. Cela signifie que la France s'engagera à collaborer avec d'autres pays signataires pour renforcer les capacités en cybersécurité dans cette région. L'approbation de cet accord pourrait impliquer des échanges d'expertise, des formations et des projets communs en matière de cybersécurité. L'entrée en vigueur de cette participation dépendra de la ratification par les autres parties signataires et des modalités prévues dans l'accord annexé.
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À l'Assemblée nationale
Adopté à main levée
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Assemblée nationale1re lecture
Adopté sans modification
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.
Promulgation ·
Loi n° 2025-474
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Lire Article unique en entier
Est autorisée l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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