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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des personnels de l'éducation nationale et à promouvoir les valeurs de la République dans les établissements scolaires. Elle intervient dans un contexte où les incidents impliquant des élèves et le personnel éducatif sont de plus en plus médiatisés. Le texte modifie plusieurs articles du code de l'éducation et du code pénal pour mieux encadrer les comportements au sein des écoles, collèges et lycées. Il s'inscrit dans une volonté de garantir la sécurité et le respect des personnels éducatifs, tout en renforçant l'enseignement des valeurs républicaines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« une information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables »
  3. [3] Article 3 ter · alinéa 3« un enseignant, un membre du personnel des établissements scolaires »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour renforcer l'enseignement des valeurs républicaines et la protection des personnels éducatifs. L'article 1 redéfinit l'enseignement moral et civique pour inclure une formation aux valeurs de la République. L'article 2 étend l'interdiction de certains comportements aux activités extrascolaires. L'article 3 introduit des mesures pour le respect du personnel et des règles scolaires. L'article 4 interdit la transmission des coordonnées personnelles des enseignants aux parents. L'article 5 modifie le code pénal pour inclure les enseignants dans les protections contre les violences. Enfin, l'article 7 prévoit une protection juridique renforcée pour les personnels victimes de violences.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« une formation aux valeurs de la République »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« une information annuelle est délivrée aux élèves »
  4. [4] Article 3 ter · alinéa 3« un enseignant, un membre du personnel des établissements scolaires »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les élèves recevront une formation renforcée sur les valeurs républicaines et le respect des règles scolaires. Les enseignants bénéficieront d'une protection accrue contre la divulgation de leurs coordonnées personnelles et seront mieux protégés en cas de violences. Les chefs d'établissement auront l'obligation de signaler les incidents graves et pourront organiser des inspections des effets personnels des élèves en cas de menace pour la sécurité. Les infractions contre les personnels éducatifs seront plus sévèrement punies, et une formation obligatoire sur la laïcité sera imposée aux nouveaux agents contractuels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« une formation aux valeurs de la République »
  2. [2] Article 3 ter · alinéa 3« un enseignant, un membre du personnel des établissements scolaires »
  3. [3] Article 4 bis (nouveau) · alinéa 2« le signalement à l’autorité académique de tout incident grave »
  4. [4] Article 4 ter (nouveau) · alinéa 2« suivre une formation obligatoire consacrée à la défense de la laïcité »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante dans un collège, subit des menaces de la part d'un élève. Avant, elle devait attendre une enquête pour obtenir une protection. Avec le texte, elle bénéficie immédiatement de la protection prévue par l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique. De plus, ses coordonnées personnelles ne peuvent plus être transmises aux parents d'élèves, renforçant sa sécurité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 6 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 15 . – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables, libres et conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
    Alinéa 3« Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, dont celui de laïcité.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 15 . – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables, libres et conscients de leurs droits et de leurs devoirs. « Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, dont celui de laïcité. « Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à développer leur esprit critique et à leur faire comprendre les enjeux du monde contemporain. »
  2. Article 2

    Alinéa 2Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »
    Lire Article 2 en entier
    (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »
  3. Article 3

    Alinéa 5« Art. L. 511 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les écoles, les collèges et les lycées, une information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables de ceux‑ci sur l’importance du respect du personnel, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement.
    Lire Article 3 en entier
    (Non modifié) Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Après l’article L. 511 ‑ 1, il est inséré un article L. 511 ‑ 1 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 511 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les écoles, les collèges et les lycées, une information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables de ceux‑ci sur l’importance du respect du personnel, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement. « En cas de non‑respect, par les élèves, du personnel et de ces règles, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré pour proposer les mesures à prendre pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé par les personnes responsables de l’élève. « Le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, saisi par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse à l’élève et aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle les obligations légales et les sanctions applicables au manquement de l’élève. Il peut diligenter une enquête sociale. « Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. Celui‑ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève. « En cas de persistance du non‑respect, par l’élève, du personnel ou des règles de bon fonctionnement et de vie collective de l’établissement, une sanction peut être proposée dans des conditions fixées par décret. « Les personnes responsables de l’élève sanctionné sont averties par le chef d’établissement lors d’un entretien organisé au sein de l’établissement. »
  4. Article 3 ter

    Alinéa 32° Au premier alinéa de l’article 222‑14‑1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « , un enseignant, un membre du personnel des établissements scolaires » ;
    Lire Article 3 ter en entier
    Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 222‑14‑1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « , un enseignant, un membre du personnel des établissements scolaires » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, après le mot : « municipale, », sont insérés les mots : « un enseignant, un membre du personnel des établissements scolaires, » ; 4° Au premier alinéa de l’article 222‑15‑1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « , un enseignant, un membre du personnel des établissements scolaires » ; 5° Après le 4° bis de l’article 222‑33‑2‑2, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Lorsqu’ils ont été commis sur un enseignant ou un membre du personnel des établissements scolaires, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ; » 6° Au 3° de l’article 322‑8, les mots : « ou de marin‑pompier » sont remplacés par les mots : « , de marin‑pompier, d’enseignant ou de membre du personnel des établissements scolaires ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 911 ‑ 4 ‑ 1 . – Lorsqu’un membre du personnel de l’éducation mentionné au présent livre est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134‑5 du code général de la fonction publique. Il bénéficie d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à l’administration. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 911 ‑ 4 ‑ 1 . – Lorsqu’un membre du personnel de l’éducation mentionné au présent livre est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134‑5 du code général de la fonction publique. Il bénéficie d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à l’administration. »
  6. Article 4 bis (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 511 ‑ 7. – Le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement constitue une obligation de service pour le chef d’établissement.
    Lire Article 4 bis (nouveau) en entier
    Le chapitre unique du titre I er du livre V du code de l’éducation est complété par des articles L. 511‑7 et L. 511-8 ainsi rédigés : « Art. L. 511 ‑ 7. – Le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement constitue une obligation de service pour le chef d’établissement. « Ce signalement est obligatoire lorsqu’un fait porte atteinte à la sécurité des personnes ou aux principes de laïcité et de neutralité du service public. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. « Art. L. 511 ‑ 8. – Dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, le procureur de la République organise, au moins une fois par an, une rencontre entre des représentants du parquet et les chefs des établissements scolaires relevant de ce ressort. « Cette réunion vise à renforcer la coopération judiciaire et éducative, à partager les informations utiles à la prévention des violences et à la protection du personnel et à coordonner les protocoles de signalement et d’accompagnement au sein des établissements. »
  7. Article 4 ter (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 937 ‑ 2 . – Tout agent contractuel exerçant une mission d’enseignement, d’éducation ou d’accompagnement pédagogique dans un établissement public ou privé sous contrat doit, dans le mois suivant sa prise de fonction, suivre une formation obligatoire consacrée à la défense de la laïcité et aux valeurs de la République.
    Lire Article 4 ter (nouveau) en entier
    Le chapitre VII du titre III du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 937-2 ainsi rédigé : « Art. L. 937 ‑ 2 . – Tout agent contractuel exerçant une mission d’enseignement, d’éducation ou d’accompagnement pédagogique dans un établissement public ou privé sous contrat doit, dans le mois suivant sa prise de fonction, suivre une formation obligatoire consacrée à la défense de la laïcité et aux valeurs de la République. « Cette formation s’appuie sur des cas concrets rencontrés dans la pratique professionnelle et comprend une présentation des outils et des ressources disponibles pour prévenir et traiter les atteintes à la laïcité. « À l’issue de cette formation, il est remis à chaque agent un guide du conseil des sages de la laïcité. « Les modalités d’organisation et de validation de cette formation sont fixées par décret. »
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