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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le démarchage téléphonique commercial est encadré en France par un dispositif dit de liste d'opposition, qui permet aux consommateurs de s'inscrire sur une liste refusant les appels de prospection. Le texte propose de remplacer ce mécanisme par un régime fondé sur le consentement préalable du consommateur, c'est-à-dire une autorisation exprimée avant tout appel. Il modifie le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation, qui régit ce démarchage. Il s'inscrit aussi dans le cadre du règlement général sur la protection des données, dont il reprend la définition du consentement. Le texte vise également à renforcer les sanctions contre les abus de faiblesse commis dans ce cadre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 223-1 du code de la consommation : il interdit le démarchage téléphonique d'un consommateur qui n'a pas préalablement exprimé son consentement, et définit ce consentement par référence au règlement général sur la protection des données. Il prévoit que le professionnel doit prouver le consentement recueilli, et que des exceptions existent dans le cadre d'un contrat en cours. Il abroge les articles L. 223-2 à L. 223-4 et fixe au 1er janvier 2026 son entrée en vigueur. L'article 4 prévoit que le professionnel met fin à l'appel sans délai si le consommateur s'y oppose. L'article 3 crée l'article L. 132-14-1, qui porte les peines pour abus de faiblesse commis dans ce cadre à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 17« Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai »
Pour quiCe que ça change concrètement

À compter du 1er janvier 2026, un professionnel ne pourra plus appeler un consommateur à des fins de prospection sans son consentement préalable, sauf dans le cadre d'un contrat en cours portant sur son objet. Le consentement devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et la charge de la preuve incombe au professionnel. Les peines applicables à l'abus de faiblesse commis dans ce cadre sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, avec une amende pouvant atteindre 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 20« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affaires »
ExempleCas concret avant/après

Julien, retraité à Tours, reçoit régulièrement des appels de vendeurs de contrats d'énergie. Aujourd'hui, il doit s'inscrire sur une liste d'opposition pour les éviter. Avec le texte, un professionnel ne pourra plus l'appeler sans qu'il ait donné son accord préalable, et c'est à l'entreprise de prouver ce consentement. S'il refuse la poursuite de l'appel, celui-ci doit prendre fin sans délai.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • RNPour

    50 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    32 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    19 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    13 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

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  • UDRPour

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  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 898

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 898 : 176 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 7« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
    Alinéa 8« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l’article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s’appliquent.
    Alinéa 9« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
    Alinéa 10« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
    Alinéa 17c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
    Alinéa 20II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ; b) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. « Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l’article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s’appliquent. « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; – au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de services, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; – après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. » ; – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ; – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ; d) Au début du premier alinéa de l’article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223‑1 ne s’applique » ; 3° Le second alinéa du 1° de l’article L. 224‑27‑1 est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
  2. Article 2

    Alinéa 1Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II ».
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 132 ‑ 14 ‑ 1 . – Lorsque l’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
    Alinéa 3« Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132 ‑ 14 ‑ 1 . – Lorsque l’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
  4. Article 4

    Alinéa 21° Le premier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau. » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau. » ; 2° (Supprimé)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51563.