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PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Loi n° 2026-725 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte de l'organisation et du financement du sport professionnel en France. Elle modifie le code du sport, notamment les règles applicables aux fédérations sportives délégataires, aux ligues professionnelles, aux agents sportifs et aux sociétés commerciales créées pour commercialiser les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions. Le texte touche aussi à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives et aux jeux d'argent liés au sport. Il ne comporte pas d'exposé des motifs : son contexte se lit donc uniquement à travers les dispositifs qu'il introduit ou modifie. Il complète des dispositifs existants, comme le système de subdélégation des missions des fédérations aux ligues professionnelles prévu à l'article L. 131-14 du code du sport.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis · alinéa 1« Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Après l’article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« L’article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er AA interdit d'exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'une fédération à une personne condamnée pour certaines infractions. L'article 2 prévoit que la subdélégation accordée à une ligue professionnelle prend fin à l'échéance de la convention, et peut conduire à la dissolution de la ligue. L'article 6 encadre la création de sociétés commerciales par les fédérations pour gérer les droits d'exploitation audiovisuelle. L'article 8 fixe des incompatibilités pour les dirigeants de ces sociétés. L'article 10 renforce les dispositifs de lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er AA · alinéa 2« Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l’article L. 131‑14 prend fin »
  3. [3] Article 10 · alinéa 1« La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les sociétés commerciales, le texte fixe de nouvelles règles de gouvernance et de rémunération. La rémunération des dirigeants d'une fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes condamnées pour certaines infractions ne peuvent plus exercer certaines fonctions dirigeantes. Pour les rencontres diffusées illégalement, les sanctions pénales sont portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Certaines dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 10 juillet 2029.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A · alinéa 10« La rémunération des dirigeants d’une fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 »
  2. [2] Article 8 · alinéa 2« Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 359pour
  • 1contre
  • 81abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    106 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    52 pour · 0 contre · 1 abst.

  • LFI-NFPAbstention

    0 pour · 0 contre · 52 abst.

  • DRPour

    42 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    37 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    36 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    32 pour · 1 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    26 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    18 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRAbstention

    4 pour · 0 contre · 13 abst.

  • GDRAbstention

    0 pour · 0 contre · 15 abst.

  • NIPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 8418

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 7893 : 75 pour, 2 contre. Le vote de chaque député

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 8418 : 359 pour, 1 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 336 (session 2025-2026) : 342 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-725

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (51 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er AA

    Alinéa 2« Art. L. 131 ‑ 5 ‑ 2 . – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. Un décret en Conseil d’État détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l’exigence d’exemplarité qui s’y attache, ne peuvent être exercées au sein d’une fédération par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés au même article L. 212-9.
    Lire Article 1 er AA en entier
    I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 5 ‑ 2 . – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. Un décret en Conseil d’État détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l’exigence d’exemplarité qui s’y attache, ne peuvent être exercées au sein d’une fédération par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés au même article L. 212-9. « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. » II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 131‑5‑2 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à l’article L. 131‑5‑2 du code du sport sont frappées, à compter de la date de publication de la présente loi, d’une incapacité d’exercer. Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercer dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l’incapacité d’exercer résultait de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. Si la condamnation dont résulte l’incapacité d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
  2. Article 1 er A

    Alinéa 10« La rémunération des dirigeants d’une fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
    Lire Article 1 er A en entier
    I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° A L’article L. 131‑5‑1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des fédérations comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. » ; b) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Que les délégués des associations ou des sociétés sportives évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale ; « 4° Qu’aucun candidat à une élection organisée par la fédération ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou des aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir de prêts d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ; 1° L’article L. 131‑14 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La rémunération des dirigeants d’une fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. « La rémunération des salariés d’une fédération délégataire ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Il peut être dérogé à ce plafond sur autorisation du ministre chargé des sports, à la demande du président de la fédération, lorsque les rémunérations en usage pour la fonction considérée excèdent ce plafond. « Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 132‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 1° bis et 2° (Supprimés)
  3. Article 1 er bis

    Alinéa 1Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
    Lire Article 1 er bis en entier
    Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132 ‑ 1 ‑ 2 ‑ 1 . – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l’article L. 131‑14, sur leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l’article L. 232‑5. »
  4. Article 2

    Alinéa 1I. – Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 132 ‑ 1 ‑ 3 . – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l’article L. 131‑14 prend fin à l’échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au plus tard six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l’échéance de la subdélégation, aucun accord n’a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l’échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n’a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l’ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce projet de convention. Celui-ci peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application dudit article L. 131‑14, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. À défaut d’une telle substitution, […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  5. Article 3

    Alinéa 1Après l’article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé :
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224 ‑ 2 ‑ 1 . – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu’elle est créée en application de l’article L. 132‑1, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 contribuent au dialogue avec les associations agréées de supporters de la discipline concernée, avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu’avec les associations ou les groupements de supporters ou d’adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel, qu’ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d’une société sportive. « Chaque ligue professionnelle ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application du même article L. 333‑2‑1 et des associations agréées de supporters de la discipline concernée désignées par l’instance nationale du supportérisme mentionnée à l’article L. 224‑2, dont au moins un représentant d’une association ou d’un groupement de supporters ou d’adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. La ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale recueille l’avis du comité de dialogue permanent avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix des billets et abonnements. Lorsqu’elle s’écarte de cet avis, sa décision est motivée et transmise pour information au comité de dialogue permanent et à l’instance nationale du supportérisme. Les avis du comité de dialogue permanent sont transmis pour information à l’instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – L’article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :

    Lire la suite dans le texte officiel

  7. Article 8

    Alinéa 2« Art. L. 333 ‑ 3 ‑ 1 . – Les fonctions de directeur général, de membre du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l’exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l’application du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ces fonctions sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’un opérateur de jeux en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la même loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. La rémunération des dirigeants et des salariés d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil […]
    Lire Article 8 en entier
    I. – Après l’article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333 ‑ 3 ‑ 1 . – Les fonctions de directeur général, de membre du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l’exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l’application du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ces fonctions sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’un opérateur de jeux en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la même loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. La rémunération des dirigeants et des salariés d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des mêmes articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. » II. – Le 1° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « trésoriers », sont insérés les mots : « , directeurs généraux » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 dudit code ». III . – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à la dernière phrase de l’article L. 333‑3‑1 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à la dernière phrase de l’article L. 333‑3‑1 du code du sport sont frappées, à compter de la publication de la présente loi, d’une incapacité d’exercer. Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercer dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
  8. Article 10

    Alinéa 1La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51732.