Cette proposition de loi intervient dans le contexte de l'organisation et du financement du sport professionnel en France. Elle modifie le code du sport, notamment les règles applicables aux fédérations sportives délégataires, aux ligues professionnelles, aux agents sportifs et aux sociétés commerciales créées pour commercialiser les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions. Le texte touche aussi à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives et aux jeux d'argent liés au sport. Il ne comporte pas d'exposé des motifs : son contexte se lit donc uniquement à travers les dispositifs qu'il introduit ou modifie. Il complète des dispositifs existants, comme le système de subdélégation des missions des fédérations aux ligues professionnelles prévu à l'article L. 131-14 du code du sport.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er bis · alinéa 1« Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé »
- [2] Article 3 · alinéa 1« Après l’article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé »
- [3] Article 2 · alinéa 1« Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé »
- [4] Article 6 · alinéa 1« L’article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié »