Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Fiscalité
Bartholomew, Charles Lewis 'Bart', 1869-1949 · Public domain · Wikimedia
Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 25 juin 2024· Dernière action : 22 juin 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Fiscalité
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, initialement signée en 1966. Cette convention a pour objectif d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. L'avenant, signé à Paris le 27 juin 2023, intervient dans un contexte où la coopération internationale en matière fiscale est renforcée pour lutter contre l'évasion fiscale et améliorer la transparence. La modification de cette convention s'inscrit dans une série d'initiatives visant à adapter les accords fiscaux bilatéraux aux évolutions économiques et juridiques récentes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« prévenir la fraude et l’évasion fiscales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, signée le 27 juin 2023. Cet avenant vise à éliminer les doubles impositions sur le revenu et la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales. La convention initiale, datant de 1966, a été modifiée pour s'adapter aux nouvelles exigences fiscales internationales. Le projet de loi ne contient qu'un article unique qui formalise cette approbation, indiquant que le texte de l'avenant est annexé à la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« signé à Paris le 27 juin 2023 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« dont le texte est annexé à la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce projet de loi est adopté, il permettra la mise en œuvre de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse. Cela pourrait avoir pour effet de réduire les cas de double imposition pour les contribuables ayant des revenus ou des biens dans les deux pays. De plus, il vise à renforcer les mesures contre la fraude et l'évasion fiscales, en améliorant la coopération entre les administrations fiscales des deux pays. L'avenant pourrait également introduire de nouvelles dispositions pour s'adapter aux standards internationaux actuels en matière de fiscalité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« prévenir la fraude et l’évasion fiscales »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« avenant à la convention entre la France et la Suisse »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un résident français possédant des biens en Suisse, était auparavant soumis à des impôts dans les deux pays, ce qui augmentait sa charge fiscale. Avec l'avenant à la convention, il pourrait bénéficier d'une réduction de la double imposition, payant ainsi moins d'impôts sur ses revenus et sa fortune en Suisse.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51783.