Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, initialement signée en 1966. Cette convention a pour objectif d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. L'avenant, signé à Paris le 27 juin 2023, intervient dans un contexte où la coopération internationale en matière fiscale est renforcée pour lutter contre l'évasion fiscale et améliorer la transparence. La modification de cette convention s'inscrit dans une série d'initiatives visant à adapter les accords fiscaux bilatéraux aux évolutions économiques et juridiques récentes.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 1« avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée »
- [2] Article unique · alinéa 1« éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
- [3] Article unique · alinéa 1« prévenir la fraude et l’évasion fiscales »