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Fiscalité
Bartholomew, Charles Lewis 'Bart', 1869-1949 · Public domain · Wikimedia
PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Loi n° 2025-567 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, initialement signée en 1966. Cette convention a pour objectif d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. L'avenant, signé à Paris le 27 juin 2023, intervient dans un contexte où la coopération internationale en matière fiscale est renforcée pour lutter contre l'évasion fiscale et améliorer la transparence. La modification de cette convention s'inscrit dans une série d'initiatives visant à adapter les accords fiscaux bilatéraux aux évolutions économiques et juridiques récentes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« prévenir la fraude et l’évasion fiscales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, signée le 27 juin 2023. Cet avenant vise à éliminer les doubles impositions sur le revenu et la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales. La convention initiale, datant de 1966, a été modifiée pour s'adapter aux nouvelles exigences fiscales internationales. Le projet de loi ne contient qu'un article unique qui formalise cette approbation, indiquant que le texte de l'avenant est annexé à la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signé à Paris le 27 juin 2023 »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« dont le texte est annexé à la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce projet de loi est adopté, il permettra la mise en œuvre de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse. Cela pourrait avoir pour effet de réduire les cas de double imposition pour les contribuables ayant des revenus ou des biens dans les deux pays. De plus, il vise à renforcer les mesures contre la fraude et l'évasion fiscales, en améliorant la coopération entre les administrations fiscales des deux pays. L'avenant pourrait également introduire de nouvelles dispositions pour s'adapter aux standards internationaux actuels en matière de fiscalité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« prévenir la fraude et l’évasion fiscales »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« avenant à la convention entre la France et la Suisse »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un résident français possédant des biens en Suisse, était auparavant soumis à des impôts dans les deux pays, ce qui augmentait sa charge fiscale. Avec l'avenant à la convention, il pourrait bénéficier d'une réduction de la double imposition, payant ainsi moins d'impôts sur ses revenus et sa fortune en Suisse.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 19 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-567

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51783.