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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 7 janv. 2026

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à revaloriser les métiers du travail social en améliorant les conditions des élèves en formation dans ce domaine. Actuellement, les étudiants en travail social ne bénéficient pas des mêmes aides que les autres étudiants de l'enseignement supérieur. Ce texte cherche à corriger cette situation en leur ouvrant l'accès aux prestations et aides prévues par le code de l'éducation. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où le secteur social est confronté à des défis de recrutement et de reconnaissance professionnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations, des aides et des droits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'action sociale et des familles pour permettre aux élèves en formation de travail social de bénéficier des aides et prestations du code de l'éducation. Elle modifie également l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour inclure ces élèves dans les bénéficiaires des aides. Par ailleurs, elle prévoit des compensations financières pour les collectivités territoriales, l'État et les organismes de sécurité sociale, en ajustant la dotation globale de fonctionnement et en créant une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« ou à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les élèves en formation de travail social pourront accéder aux mêmes aides que les autres étudiants, telles que les bourses et autres prestations du code de l'éducation. Cela pourrait alléger leur charge financière pendant leurs études. Les collectivités territoriales, l'État et les organismes de sécurité sociale verront leurs charges financières compensées par des ajustements budgétaires, notamment par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à soutenir le secteur du travail social en rendant les formations plus attractives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante en travail social à Lyon, ne recevait pas de bourse d'études. Avec la nouvelle loi, elle devient éligible aux aides du code de l'éducation, ce qui lui permet de recevoir une bourse mensuelle. Cela réduit ses soucis financiers et lui permet de se concentrer davantage sur ses études.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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