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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à revaloriser les métiers du travail social en améliorant les conditions des élèves en formation dans ce domaine. Actuellement, les étudiants en travail social ne bénéficient pas des mêmes aides que les autres étudiants de l'enseignement supérieur. Ce texte cherche à corriger cette situation en leur ouvrant l'accès aux prestations et aides prévues par le code de l'éducation. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où le secteur social est confronté à des défis de recrutement et de reconnaissance professionnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations, des aides et des droits »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« Le premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'action sociale et des familles pour permettre aux élèves en formation de travail social de bénéficier des aides et prestations du code de l'éducation. Elle modifie également l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour inclure ces élèves dans les bénéficiaires des aides. Par ailleurs, elle prévoit des compensations financières pour les collectivités territoriales, l'État et les organismes de sécurité sociale, en ajustant la dotation globale de fonctionnement et en créant une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« ou à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les élèves en formation de travail social pourront accéder aux mêmes aides que les autres étudiants, telles que les bourses et autres prestations du code de l'éducation. Cela pourrait alléger leur charge financière pendant leurs études. Les collectivités territoriales, l'État et les organismes de sécurité sociale verront leurs charges financières compensées par des ajustements budgétaires, notamment par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à soutenir le secteur du travail social en rendant les formations plus attractives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante en travail social à Lyon, ne recevait pas de bourse d'études. Avec la nouvelle loi, elle devient éligible aux aides du code de l'éducation, ce qui lui permet de recevoir une bourse mensuelle. Cela réduit ses soucis financiers et lui permet de se concentrer davantage sur ses études.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 7 janvier 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Les 3 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 4

    Alinéa 2« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations, des aides et des droits mentionnés au livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation. »
    Alinéa 3II (nouveau) . – Le premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
    Alinéa 52° Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
    Lire Article 4 en entier
    I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations, des aides et des droits mentionnés au livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation. » II (nouveau) . – Le premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
  2. Article 5

    Alinéa 1I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
    Alinéa 2II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 janvier 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51863.