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DFID - UK Department for International Development · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

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  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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Le texte officiel

Proposition de loi n° 82 · déposé le 28 octobre 2025

Le texte n'est pas disponible ici, article par article.

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53100.