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Justice
Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 17 décembre 2025· Dernière action : 26 févr. 2026

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

JusticeDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et renforcer le rôle du Parlement dans l'examen des textes budgétaires, ainsi qu'à sécuriser le cadre juridique des ordonnances budgétaires. Elle intervient dans un contexte où le Parlement cherche à accroître son influence sur les décisions budgétaires et à garantir la constitutionnalité des mesures prises par ordonnances. Le texte modifie plusieurs articles de la Constitution pour préciser les procédures d'examen et d'entrée en vigueur des ordonnances budgétaires, notamment celles relatives aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 7« le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles de la Constitution pour renforcer le rôle du Parlement dans le processus budgétaire. L'article 1er A exige que l'avis du Conseil d'État soit joint aux projets de loi de finances. L'article 1er modifie l'article 47 de la Constitution pour préciser que le projet initialement déposé peut être mis en œuvre et que les ordonnances entrent en vigueur deux jours après leur publication. L'article 2 modifie l'article 47-1 pour inclure une procédure d'urgence permettant au gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de recourir à l'emprunt si la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas promulguée à temps. Enfin, l'article 3 modifie l'article 61 pour inclure les ordonnances budgétaires dans le contrôle de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 7« le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, le Parlement aura un rôle renforcé dans l'examen des textes budgétaires. L'avis du Conseil d'État devra être joint aux projets de loi de finances, ce qui pourrait influencer les débats parlementaires. Les ordonnances budgétaires entreront en vigueur deux jours après leur publication, offrant un délai pour d'éventuelles contestations. En cas de retard dans la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement devra obtenir l'autorisation du Parlement pour recourir à l'emprunt, assurant ainsi une continuité du financement. De plus, les ordonnances seront soumises à un contrôle de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur, renforçant la sécurité juridique des mesures budgétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 7« le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, reçoit un projet de loi de finances accompagné de l'avis du Conseil d'État. Avant, cet avis n'était pas systématiquement joint. Désormais, il peut l'utiliser pour argumenter lors des débats. Si une ordonnance budgétaire est publiée, elle n'entrera en vigueur que deux jours plus tard, laissant le temps à Paul de vérifier sa constitutionnalité. En cas de retard dans la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement devra demander au Parlement, dont Paul fait partie, l'autorisation de recourir à l'emprunt.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 7« le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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