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Justice
Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et renforcer le rôle du Parlement dans l'examen des textes budgétaires, ainsi qu'à sécuriser le cadre juridique des ordonnances budgétaires. Elle intervient dans un contexte où le Parlement cherche à accroître son influence sur les décisions budgétaires et à garantir la constitutionnalité des mesures prises par ordonnances. Le texte modifie plusieurs articles de la Constitution pour préciser les procédures d'examen et d'entrée en vigueur des ordonnances budgétaires, notamment celles relatives aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A (nouveau) · alinéa 1« après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles de la Constitution pour renforcer le rôle du Parlement dans le processus budgétaire. L'article 1er A exige que l'avis du Conseil d'État soit joint aux projets de loi de finances. L'article 1er modifie l'article 47 de la Constitution pour préciser que le projet initialement déposé peut être mis en œuvre et que les ordonnances entrent en vigueur deux jours après leur publication. L'article 2 modifie l'article 47-1 pour inclure une procédure d'urgence permettant au gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de recourir à l'emprunt si la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas promulguée à temps. Enfin, l'article 3 modifie l'article 61 pour inclure les ordonnances budgétaires dans le contrôle de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A (nouveau) · alinéa 1« après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, le Parlement aura un rôle renforcé dans l'examen des textes budgétaires. L'avis du Conseil d'État devra être joint aux projets de loi de finances, ce qui pourrait influencer les débats parlementaires. Les ordonnances budgétaires entreront en vigueur deux jours après leur publication, offrant un délai pour d'éventuelles contestations. En cas de retard dans la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement devra obtenir l'autorisation du Parlement pour recourir à l'emprunt, assurant ainsi une continuité du financement. De plus, les ordonnances seront soumises à un contrôle de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur, renforçant la sécurité juridique des mesures budgétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A (nouveau) · alinéa 1« après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, reçoit un projet de loi de finances accompagné de l'avis du Conseil d'État. Avant, cet avis n'était pas systématiquement joint. Désormais, il peut l'utiliser pour argumenter lors des débats. Si une ordonnance budgétaire est publiée, elle n'entrera en vigueur que deux jours plus tard, laissant le temps à Paul de vérifier sa constitutionnalité. En cas de retard dans la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement devra demander au Parlement, dont Paul fait partie, l'autorisation de recourir à l'emprunt.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A (nouveau) · alinéa 1« après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 26 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 214 (session 2025-2026) : 323 pour, 17 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 6 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er A (nouveau)

    Alinéa 1À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, ».
  2. Article 1 er

    Alinéa 5b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis en œuvre » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ; 3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l’emprunt ».
  3. Article 2

    Alinéa 7« Si la loi de financement de la sécurité sociale de l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 47‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la loi de financement de la sécurité sociale de l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »
  4. Article 3

    Alinéa 32° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. » ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. » ; 3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s’agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, le délai d’entrée en vigueur ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53385.