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PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Loi n° 2026-249 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte des élections en France, où les candidats doivent gérer des comptes de campagne souvent complexes. Actuellement, les frais d'expertise comptable ne sont pas explicitement remboursés par l'État, ce qui peut représenter une charge financière importante pour les candidats. Le texte vise à intégrer ces frais dans les dépenses éligibles au remboursement forfaitaire par l'État, afin de soulager les candidats de cette charge et d'assurer une meilleure transparence et conformité des comptes de campagne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour permettre le remboursement des frais d'expertise comptable engagés par les candidats lors de la gestion de leurs comptes de campagne. Ces frais seront désormais inscrits dans le compte de campagne et pourront être remboursés par l'État. Toutefois, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourra décider de ne rembourser qu'une partie de ces frais si elle estime qu'ils sont excessifs par rapport aux prestations fournies. Le texte modifie également une référence législative dans l'article L. 388 du code électoral.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections pourront inclure les frais d'expertise comptable dans leurs comptes de campagne pour bénéficier d'un remboursement forfaitaire par l'État. Cela pourrait réduire la charge financière des candidats, en particulier ceux disposant de ressources limitées. Cependant, la Commission nationale des comptes de campagne pourra limiter le remboursement si elle juge les frais excessifs. Cette mesure vise à garantir que les dépenses soient raisonnables et justifiées par rapport aux services rendus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, engage un expert-comptable pour gérer son compte de campagne. Avant la loi, ces frais n'étaient pas remboursés par l'État. Avec la nouvelle loi, Jean peut inclure ces frais dans son compte de campagne et obtenir un remboursement forfaitaire, à condition que les frais ne soient pas jugés excessifs par la Commission nationale des comptes de campagne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 42pour
  • 0contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • RNPour

    12 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 5849 : 42 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-249

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 31° Le premier alinéa du III de l’article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État prévu à l’article L. 52‑11‑1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    (Non modifié) Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État prévu à l’article L. 52‑11‑1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2025 ‑ 658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53690.