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Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes encadrant des mineurs, en réponse à des préoccupations concernant la sécurité des enfants dans les structures d'accueil. Elle modifie des dispositions existantes du code de l'action sociale et des familles, ainsi que d'autres codes, pour inclure des mesures de contrôle supplémentaires pour les personnes intervenant dans l'accueil de mineurs, que ce soit en dehors du domicile parental ou à domicile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit de nouvelles obligations pour les personnes qui encadrent des mineurs, en précisant qu'elles doivent se soumettre à des contrôles d'honorabilité. Il modifie l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles pour imposer que les informations concernant les antécédents judiciaires soient transmises sans délai. De plus, il renforce les conditions dans lesquelles une personne peut être écartée de ses fonctions si elle présente des risques pour la santé ou la sécurité des mineurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« L’article L. 133 ‑ 6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai » »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes encadrant des mineurs devront se soumettre à des contrôles d'honorabilité plus stricts. Cela inclut une obligation de transmettre immédiatement les informations sur leurs antécédents judiciaires. Les structures d'accueil devront également évaluer les risques que ces personnes pourraient représenter pour la sécurité des mineurs. Ces mesures s'appliqueront à la fois aux encadrants en dehors du domicile parental et à ceux intervenant à domicile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133 ‑ 6 »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques »
ExempleCas concret avant/après

Julien, animateur dans une colonie de vacances, a un antécédent judiciaire qui n'a pas été signalé. Avant l'adoption de ce texte, il pouvait continuer à travailler sans que cela soit vérifié. Après l'adoption, son employeur devra transmettre immédiatement toute information sur ses antécédents judiciaires, et il pourrait être écarté de ses fonctions si cela présente un risque pour les enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« transmet sans délai »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 27 mai 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 2II (nouveau) . – Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212 ‑ 9 du code du sport, de l’article L. 911 ‑ 5 du code de l’éducation et des articles L. 227 ‑ 1 à L. 227 ‑ 5, L. 227 ‑ 10 et L. 227 ‑ 11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133 ‑ 6 du même code ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article L. 133 ‑ 6.
    Alinéa 3Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs.
    Alinéa 4III (nouveau) . – L’article L. 133 ‑ 6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
    Alinéa 51° À la seconde phrase du dernier alinéa du II, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai » ;
    Alinéa 62° Au premier alinéa du III, la seconde occurrence des mots : « du présent article » est supprimée et les mots : « peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée » sont remplacés par les mots : « a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, des pratiquants ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, de prononcer à l’encontre de la personne concernée, à titre conservatoire, ».
    Lire Article unique en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212 ‑ 9 du code du sport, de l’article L. 911 ‑ 5 du code de l’éducation et des articles L. 227 ‑ 1 à L. 227 ‑ 5, L. 227 ‑ 10 et L. 227 ‑ 11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133 ‑ 6 du même code ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article L. 133 ‑ 6. Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. III (nouveau) . – L’article L. 133 ‑ 6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du II, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai » ; 2° Au premier alinéa du III, la seconde occurrence des mots : « du présent article » est supprimée et les mots : « peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée » sont remplacés par les mots : « a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, des pratiquants ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, de prononcer à l’encontre de la personne concernée, à titre conservatoire, ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53818.