Famille

Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 27 mai 2026

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes encadrant des mineurs, en réponse à des préoccupations concernant la sécurité des enfants dans les structures d'accueil. Elle modifie des dispositions existantes du code de l'action sociale et des familles, ainsi que d'autres codes, pour inclure des mesures de contrôle supplémentaires pour les personnes intervenant dans l'accueil de mineurs, que ce soit en dehors du domicile parental ou à domicile.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs »
[2] Article 1 · alinéa 3« Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit de nouvelles obligations pour les personnes qui encadrent des mineurs, en précisant qu'elles doivent se soumettre à des contrôles d'honorabilité. Il modifie l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles pour imposer que les informations concernant les antécédents judiciaires soient transmises sans délai. De plus, il renforce les conditions dans lesquelles une personne peut être écartée de ses fonctions si elle présente des risques pour la santé ou la sécurité des mineurs.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« L’article L. 133 ‑ 6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié »
[2] Article 1 · alinéa 5« les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai » »
[3] Article 1 · alinéa 6« a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes encadrant des mineurs devront se soumettre à des contrôles d'honorabilité plus stricts. Cela inclut une obligation de transmettre immédiatement les informations sur leurs antécédents judiciaires. Les structures d'accueil devront également évaluer les risques que ces personnes pourraient représenter pour la sécurité des mineurs. Ces mesures s'appliqueront à la fois aux encadrants en dehors du domicile parental et à ceux intervenant à domicile.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133 ‑ 6 »
[2] Article 1 · alinéa 6« a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques »

ExempleCas concret avant/après

Julien, animateur dans une colonie de vacances, a un antécédent judiciaire qui n'a pas été signalé. Avant l'adoption de ce texte, il pouvait continuer à travailler sans que cela soit vérifié. Après l'adoption, son employeur devra transmettre immédiatement toute information sur ses antécédents judiciaires, et il pourrait être écarté de ses fonctions si cela présente un risque pour les enfants.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« transmet sans délai »
[2] Article 1 · alinéa 6« a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques »

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