Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Cette proposition de loi vise à modifier la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental. Elle répond à la nécessité d'adapter le cadre juridique existant pour faciliter l'expérimentation de nouveaux services dans le secteur médico-social. Le texte modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, qui régit les conditions d'autorisation de ces établissements.
Le texte modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles. Il remplace dans la première phrase les mots « être supérieure à » par « excéder ». De plus, il précise que les autorisations peuvent être renouvelées en fonction des résultats d'une évaluation positive, pour une durée totale maximale de dix ans. À l'issue de cette période, une nouvelle évaluation positive peut permettre l'autorisation de l'établissement ou du service pour la durée prévue par l'article L. 313-1.
Si le texte est adopté, la procédure d'autorisation pour les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental sera assouplie. Les établissements pourront obtenir un renouvellement de leur autorisation en fonction des résultats d'évaluations positives, et ce pour une durée maximale de dix ans. Cela pourrait faciliter l'implémentation de nouveaux services, en permettant une évaluation continue et un ajustement des autorisations en fonction des résultats obtenus.
Et vous ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
Si la majorité des députés a voté comme vous
Vote sur l'ensemble du texte
Adopté
20 pour · 0 contre · 0 abst.
10 pour · 0 contre · 0 abst.
8 pour · 0 contre · 0 abst.
4 pour · 0 contre · 0 abst.
3 pour · 0 contre · 0 abst.
2 pour · 0 contre · 0 abst.
2 pour · 0 contre · 0 abst.
2 pour · 0 contre · 0 abst.
2 pour · 0 contre · 0 abst.
Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Alinéa 1(Non modifié)
Alinéa 2L’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Alinéa 31° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ;
Alinéa 42° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. Au terme de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313‑1. »
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53886.