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Santé
Ardbd · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les déserts médicaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que la réforme des études de santé de 2019, qui a supprimé le numerus clausus et diversifié les voies d'accès, ne règle pas la question de la répartition géographique des médecins. L'exposé des motifs indique que les territoires ruraux manquent de professionnels, malgré le développement des pôles et maisons de santé créés par la loi du 21 juillet 2009. Il mentionne aussi les inquiétudes liées à la crise de la Covid-19 concernant l'accès aux soins. La proposition de loi s'inscrit dans le code de l'éducation, dont l'article L. 632-1 relatif au troisième cycle des études médicales est modifié, ainsi que l'article L. 632-5 relatif aux lieux de stage.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« celle‑ci ne va pas assez loin et ne permet pas de répondre à une problématique majeure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Nombreux sont les territoires dépourvus de médecins, notamment en ruralité. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 632-1 du code de l'éducation. Il ajoute une obligation pour les étudiants en médecine d'effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle en stage auprès de praticiens, centres de santé ou maisons de santé situés dans les zones mentionnées par l'article. Il précise aussi que les modalités d'organisation de ce stage seront fixées par voie réglementaire, et il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L'article 2 modifie l'article L. 632-5 du même code pour ajouter les maisons de santé à la liste des lieux pouvant accueillir des stagiaires du domaine de la santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sont soumis à l’obligation d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’études en stage »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« et les modalités d’organisation du stage prévu à l’avant‑dernier précédent »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , de maisons de santé ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les étudiants en médecine engagés dans le troisième cycle, le texte introduit une obligation de réaliser au moins deux semestres de stage dans les zones définies par l'article L. 632-1. Ces stages doivent être effectués auprès de praticiens, de centres de santé ou de maisons de santé. Les modalités d'organisation seront précisées ultérieurement. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L'article 2 permet aux maisons de santé d'accueillir des stagiaires, au même titre que les établissements déjà mentionnés. Le texte ne précise pas de sanction en cas de non-respect de l'obligation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sont soumis à l’obligation d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’études en stage »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à revenir sur la réforme relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. La loi du 24 juillet 2019 tente de rénover le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées. Cependant, celle‑ci ne va pas assez loin et ne permet pas de répondre à une problématique majeure ; celle de la désertification médicale.
    Alinéa 4Ainsi, la réforme entamée ne va pas assez loin et ne résout pas une difficulté majeure à laquelle nos territoires font face. La crise de la Covid‑19 a mis en lumière les inquiétudes de nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Nombreux sont les territoires dépourvus de médecins, notamment en ruralité.
    Alinéa 5La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, modifiée partiellement par la loi du 10 août 2011, vient instituer et définir les pôles et maisons de santé. On constate désormais le développement de tels lieux d’accueils dans nos territoires. Cependant, dans de nombreux lieux d’accueils, il manque véritablement de professionnels de santé. Il est alors clairement insuffisant de mettre en place de tels lieux d’accueils si nous ne proposons pas des dispositifs permettant à nos médecins d’exercer dans nos campagnes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Les étudiants en médecine sont soumis à l’obligation d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’études en stage auprès de praticiens, centres de santé ou maisons de santé déployant leur activité dans les zones mentionnées au troisième alinéa. » ;
    Alinéa 4b) Au dernier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et les modalités d’organisation du stage prévu à l’avant‑dernier précédent ».
    Alinéa 5II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en médecine sont soumis à l’obligation d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’études en stage auprès de praticiens, centres de santé ou maisons de santé déployant leur activité dans les zones mentionnées au troisième alinéa. » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et les modalités d’organisation du stage prévu à l’avant‑dernier précédent ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025.
  3. Article 2

    Alinéa 1À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , de maisons de santé ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50387.