PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à adapter les règles d'affichage électoral aux réalités actuelles. Actuellement, l'article L. 51 du code électoral impose des restrictions strictes sur l'affichage électoral, limitant celui-ci à des emplacements réservés par les autorités municipales. Cette réglementation a été interprétée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État comme interdisant l'affichage sur des locaux de campagne ou des véhicules, ce qui n'était pas l'intention initiale du législateur. Le but était de lutter contre l'affichage sauvage, pas de restreindre la visibilité des candidats dans des lieux identifiés comme des points de rencontre avec les électeurs.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Son troisième alinéa dispose que : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection... »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« a été qualifié d’affichage irrégulier, au sens de l’article L. 51 du code électoral l’apposition d’affiches électorales sur des locaux utilisés pour la campagne électorale »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la volonté du législateur n’était pas d’interdire toute signalétique mais bien de lutter contre l’affichage sauvage. »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Ces affichages ciblés ne constituent pas un affichage sauvage ou une quelconque pollution visuelle puisqu’ils sont strictement limités. »