Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
CDU · CC BY-SA 3.0 de · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter les règles d'affichage électoral aux réalités actuelles. Actuellement, l'article L. 51 du code électoral impose des restrictions strictes sur l'affichage électoral, limitant celui-ci à des emplacements réservés par les autorités municipales. Cette réglementation a été interprétée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État comme interdisant l'affichage sur des locaux de campagne ou des véhicules, ce qui n'était pas l'intention initiale du législateur. Le but était de lutter contre l'affichage sauvage, pas de restreindre la visibilité des candidats dans des lieux identifiés comme des points de rencontre avec les électeurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Son troisième alinéa dispose que : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection... »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« a été qualifié d’affichage irrégulier, au sens de l’article L. 51 du code électoral l’apposition d’affiches électorales sur des locaux utilisés pour la campagne électorale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la volonté du législateur n’était pas d’interdire toute signalétique mais bien de lutter contre l’affichage sauvage. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Ces affichages ciblés ne constituent pas un affichage sauvage ou une quelconque pollution visuelle puisqu’ils sont strictement limités. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une modification à l'article L. 51 du code électoral. Elle prévoit que l'interdiction d'affichage électoral en dehors des emplacements réservés ne s'applique pas aux affiches apposées sur des véhicules ou des locaux utilisés pour une campagne électorale. Cette modification vise à clarifier que ces types d'affichage ne sont pas considérés comme de l'affichage sauvage, mais comme des moyens légitimes de communication électorale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Avant le dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« L’interdiction prévue au troisième alinéa ne s’applique pas à l’affichage électoral sur un véhicule automobile ou sur un local utilisés pour une campagne électorale. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les candidats pourront légalement apposer des affiches électorales sur leurs véhicules et locaux de campagne. Cela permettra une meilleure visibilité des candidats et de leurs campagnes, sans être en infraction avec les règles actuelles sur l'affichage électoral. Cette mesure ne remet pas en cause l'interdiction générale de l'affichage sauvage, mais elle clarifie que certains types d'affichage, limités et ciblés, sont autorisés. Cela pourrait faciliter la communication des candidats avec les électeurs pendant les périodes électorales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre l’apposition d’affiches électorales sur un véhicule ou un local utilisés dans le cadre d’une campagne électorale. »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« L’interdiction prévue au troisième alinéa ne s’applique pas à l’affichage électoral sur un véhicule automobile ou sur un local utilisés pour une campagne électorale. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, utilise sa voiture pour se déplacer dans sa circonscription. Avant la loi, il ne pouvait pas y apposer d'affiches électorales sans risquer une sanction. Avec la nouvelle loi, il peut afficher légalement sa campagne sur son véhicule, augmentant ainsi sa visibilité auprès des électeurs.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’interdiction prévue au troisième alinéa ne s’applique pas à l’affichage électoral sur un véhicule automobile ou sur un local utilisés pour une campagne électorale. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Plus précisément, les règles que les candidats doivent respecter en matière d’affichage sont fixées par l’article L. 51 du même code. Son premier et son deuxième alinéa imposent à l’autorité municipale de réserver des emplacements spéciaux, d’une surface égale, pour l’apposition des affiches électorales pendant la durée de la période électorale. Son troisième alinéa dispose que : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle‑ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. »
    Alinéa 6Ainsi, a été qualifié d’affichage irrégulier, au sens de l’article L. 51 du code électoral l’apposition d’affiches électorales sur des locaux utilisés pour la campagne électorale (CC, 27 janvier 2023, n° 2022‑5775 AN), d’affiches électorales sur un véhicule (CC, 27 janvier 2023, n° 2007‑3968), d’affiches sur la devanture d’une permanence (CE, 30 décembre 2021, n° 450810), d’affiches sur la vitrine d’un local de campagne (CE, 30 mars 2021, n° 445841 ; CE, 5 mai 2021, n° 449668).
    Alinéa 7Pourtant, lors des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption des dispositions de cet article, la volonté du législateur n’était pas d’interdire toute signalétique mais bien de lutter contre l’affichage sauvage.
    Alinéa 10Ces affichages ciblés ne constituent pas un affichage sauvage ou une quelconque pollution visuelle puisqu’ils sont strictement limités. Il n’est ici nullement question de remettre en cause le cadre général de la loi et l’interdiction de l’affichage sauvage mais bien de permettre de visibiliser son lieu de campagne auprès des électeurs.
    Alinéa 11L’ article unique de la proposition de loi vise donc à permettre l’apposition d’affiches électorales sur un véhicule ou un local utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Avant le dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« L’interdiction prévue au troisième alinéa ne s’applique pas à l’affichage électoral sur un véhicule automobile ou sur un local utilisés pour une campagne électorale. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52955.