Cette proposition de loi vise à répondre à la situation économique des travailleurs en France, où une augmentation du nombre de travailleurs pauvres a été observée entre 2020 et 2023. Le texte souligne que de plus en plus de personnes ne parviennent pas à vivre de leur travail, ce qui a conduit à une hausse de la demande d'aide alimentaire. Le pouvoir d'achat des travailleurs a stagné, et le texte propose d'augmenter ce pouvoir d'achat par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie la CSG en instaurant un système progressif sur les revenus d'activité, avec des taux variant de 0,25 % à 10,2 %. Les travailleurs dont les revenus ne dépassent pas 32 004 € bénéficieront de taux réduits, tandis que ceux au-dessus de 50 004 € seront soumis à un taux de 10,2 %. La proposition de loi prévoit également une réforme de la fiscalité sur les héritages et les plus-values latentes pour compenser la baisse de recettes de la Sécurité sociale, estimée à 15 milliards d'euros.
Si le texte est adopté, les travailleurs des classes populaires et moyennes verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce à une réduction significative de la CSG. Par exemple, un salarié au SMIC pourrait bénéficier d'un gain de 125 euros nets par mois. La réforme de la fiscalité sur les héritages et les plus-values latentes vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale, en déplaçant une partie de la charge fiscale vers les contribuables les plus aisés.
Julien, employé à temps plein au SMIC, perçoit actuellement 1 330 euros nets par mois. Avec la mise en place de la CSG progressive, son taux de CSG passerait de 9,2 % à 0,85 %, ce qui augmenterait son revenu de 125 euros nets par mois. Avant le texte, il avait des difficultés à joindre les deux bouts, mais après son adoption, il pourrait mieux faire face à ses dépenses quotidiennes.
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- GDRPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).
- ECOSPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).
- LIOTPour · 95 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).
- HORPour · 86 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).
- DEMPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).
- EPRPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).
- LFI-NFPPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).
- DRPour · 81 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Il ne s’agit pas seulement d’une impression puisque : entre 2020 et 2023, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté entre 200 000 et 400 000 ('Institut national de la statistique et des études économiques), selon le seuil de pauvreté retenu. Autrement dit, de plus en plus de Françaises et Français ne vivent plus de leur travail : ils en survivent.
Alinéa 9Le premier objectif de cette proposition de loi est donc d’ augmenter massivement le pouvoir d’achat des travailleurs.
Alinéa 11Une telle baisse ciblée de la CSG augmenterait le pouvoir d’achat de 15 millions de travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes. Concrètement, elle conduirait à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité, composée de 12 tranches et de taux allant de 0,25 % à 10,2 %. Pour un travailleur rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), le taux serait ramené de 9,2 % aujourd’hui à 0,85 %.
Alinéa 12Les effets sur le revenu disponible seraient immédiats et massifs : le gain atteindrait 125 euros nets par mois pour un célibataire sans enfant rémunéré au SMIC, + 230 euros net par mois pour un couple avec 1 enfant rémunéré chacun au SMIC, + 200 euros net par mois pour un couple sans enfant rémunéré chacun 1 700 euros net par mois.
Alinéa 20L’ article 2 de la présente proposition de loi vise ainsi à créer une nouvelle CSG sur les héritages très élevés.
Alinéa 21Cette CSG exonérerait le défunt et taxerait l’héritier en fonction du flux successoral reçu tout au long de sa vie, avec un abattement destiné à préserver les classes moyennes et un barème progressif. 90 % des Français n’y seraient pas assujettis. Cet abattement serait de 500 000 euros reçus tout au long de la vie par personne. Ainsi, l’essentiel des héritages serait « gagnant » par rapport au barème actuel. Seuls les héritages supérieurs à 500 000 euros reçus tout au long de la vie par personne seraient imposés.
Alinéa 25Ainsi, cette proposition de loi redonner du pouvoir d’achat aux travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes grâce à une CSG progressive sur les revenus d’activité, tout en garantissant la compensation à l’euro près de cette baisse par une contribution accrue des revenus et des héritages les plus élevés.
Article 1 er
Alinéa 3« 3° Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 32 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :
Alinéa 14« 4° Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière ou l’antépénultième année excèdent 50 004 euros pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution au taux de 10,2 %.
Lire Article 1 er en entier
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par des 3° à 5° ainsi rédigé : « 3° Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 32 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution : « a) Au taux de 0,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 8 196 € pour la première part de quotient familial ; « b) Au taux de 0,40 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 8 196 € et 14 004 € pour la première part de quotient familial ; « c) Au taux de 0,55 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 14 004 € et 18 000 € pour la première part de quotient familial ; « d) Au taux de 0,70 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 000 € et 21 000 € pour la première part de quotient familial ; « e) Au taux de 0,85 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 21 000 € et 23 004 € pour la première part de quotient familial ; « f) Au taux de 1 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 23 004 € et 24 996 € pour la première part de quotient familial ; « g) Au taux de 2 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 24 996 € et 26 496 € pour la première part de quotient familial ; « h) Au taux 4,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 26 496 € et 27 996 € pour la première part de quotient familial ; « i) Au taux de 6,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 27 996 € et 29 256 € pour la première part de quotient familial. « j) Au taux de 8,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 29 256 € et 32 004 € pour la première part de quotient familial. « 4° Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière ou l’antépénultième année excèdent 50 004 euros pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution au taux de 10,2 %. « 5° Les montants mentionnés aux 3° et 4° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi‑part de quotient familial supplémentaire. » ; 2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 3° Au III ter , après le mot : « aux », sont insérés les mots : « 3° à 5° du II, ».
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54997.