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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler les lacunes du système actuel de financement des campagnes électorales en France, mises en lumière par des affaires judiciaires récentes. Des cas comme celui du financement présumé libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007 ont montré que les dispositifs actuels peuvent être contournés par des flux financiers opaques et des contributions en espèces. Le texte cherche à renforcer la transparence et l'égalité entre candidats en modifiant les règles de financement et en augmentant les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« failles persistantes de notre législation en matière de financement électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« financement des campagnes électorales doit obéir à des règles strictes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réforme d’ensemble du financement de la vie politique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« prévenir le financement opaque des campagnes électorales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte plusieurs mesures pour améliorer la transparence du financement électoral. L'article 1 abaisse le seuil des dons devant être effectués par des moyens traçables de 150 à 50 euros et impose la publication de l'identité des donateurs importants. L'article 2 interdit les paiements en espèces pour les salaires et services liés aux campagnes. L'article 3 renforce les pouvoirs d'investigation de la CNCCFP en lui permettant d'accéder à des informations financières. L'article 4 permet aux associations anticorruption de se constituer partie civile dans les affaires de financement illégal. Enfin, l'article 5 propose d'étudier la faisabilité d'un contrôle en temps réel des comptes de campagne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les rémunérations des salariés et les prix des prestations de service »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport évaluant la faisabilité et les modalités de mise en place d’un dispositif de publication »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les dons aux campagnes électorales devront être plus transparents. Les dons supérieurs à 50 euros devront être effectués par des moyens traçables, et l'identité des donateurs importants sera rendue publique. Les paiements en espèces pour les salaires et services de campagne seront interdits, ce qui limitera les possibilités de financement occulte. La CNCCFP aura des pouvoirs accrus pour vérifier l'origine des fonds, notamment grâce à l'accès à des informations financières sensibles. Les associations anticorruption pourront jouer un rôle plus actif en se constituant partie civile dans les affaires de financement illégal. Enfin, un rapport évaluera la possibilité de mettre en place un contrôle en temps réel des comptes de campagne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les rémunérations des salariés et les prix des prestations de service »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, candidate aux élections municipales, reçoit un don de 200 euros. Avant la loi, elle pouvait accepter ce don en espèces. Avec la nouvelle loi, elle doit le recevoir par chèque ou virement, et l'identité du donateur sera publiée si le total des dons dépasse 2 300 euros. Cela augmente la transparence et réduit les risques de financement occulte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Plusieurs affaires judiciaires récentes ont mis en lumière les failles persistantes de notre législation en matière de financement électoral. Le procès en cours relatif aux soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 de M. Nicolas Sarkozy fait figure d’exemple. Dans cette affaire, l’ancien chef de l’État et son entourage sont prévenus d’avoir bénéficié de financements occultes en violation flagrante des règles de probité et de transparence électorale. Le débat judiciaire a montré combien les dispositifs actuels de contrôle pouvaient être contournés, que ce soit par des flux financiers opaques, des contributions en espèces, ou encore par des lacunes dans l’encadrement des activités de campagne.
    Alinéa 4Ces dérives portent atteinte à l’intégrité de notre démocratie. Le financement des campagnes électorales doit obéir à des règles strictes, garantissant l’égalité entre les candidats et la transparence vis‑à‑vis des citoyens. Lorsque ces règles sont contournées, c’est la confiance publique dans nos institutions qui s’effrite.
    Alinéa 5Une réforme d’ensemble du financement de la vie politique, accompagnée d’un renforcement substantiel des moyens et des pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), apparaît nécessaire. Elle devrait viser à accroître l’égalité entre candidates et candidats, ainsi qu’entre partis politiques, en permettant au plus grand nombre de citoyennes et de citoyens de contribuer au financement des formations qu’ils soutiennent, sans que seuls les plus aisés bénéficient des dispositifs existants. Une telle réforme, qui impliquerait notamment une révision du plafond des dons et des mécanismes fiscaux incitatifs, a été proposée par l’économiste Mme Julia Cagé et mériterait d’être discutée.
    Alinéa 6Ces évolutions structurelles relèvent toutefois d’un chantier global, qui excède le cadre de la présente proposition de loi. Celle‑ci poursuit deux objectifs précis, développés dans ses deux chapitres : prévenir le financement opaque des campagnes électorales et renforcer le contrôle de leur financement à moyens constants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au troisième alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
    Alinéa 4« L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons dont le montant total excède la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent article est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette publication intervient dans un délai d’un an suivant l’élection concernée. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 52‑8 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons dont le montant total excède la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent article est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette publication intervient dans un délai d’un an suivant l’élection concernée. » II. – L’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’identité des personnes physiques ayant consenti à un parti ou groupement politique un ou plusieurs dons dont le montant total excède la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent article est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette publication intervient dans un délai d’un an suivant l’élection concernée. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. L. 52 ‑ 10 ‑ 1. – Les rémunérations des salariés et les prix des prestations de service auxquels il est fait appel au titre de la campagne électorale sont payés par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le prestataire de service est le titulaire ou le cotitulaire. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52‑10, il est inséré un article L. 52‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52 ‑ 10 ‑ 1. – Les rémunérations des salariés et les prix des prestations de service auxquels il est fait appel au titre de la campagne électorale sont payés par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le prestataire de service est le titulaire ou le cotitulaire. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 52‑11‑1 est complétée par les mots : « et ne peut porter sur des dépenses réglées en espèces ». CHAPITRE II RENFORCER LE CONTRÔLE DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
  4. Article 3

    Alinéa 2« Les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques individuellement désignés et habilités selon les modalités fixées par décret sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions. » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article L. 52‑14 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques individuellement désignés et habilités selon les modalités fixées par décret sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions. » ; II. – Après le 2° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; ».
  5. Article 5

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les modalités de mise en place d’un dispositif de publication et de contrôle en temps réel des comptes de campagnes géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce rapport porte également sur la faisabilité technique et juridique de la création d’un droit d’accès à la comptabilité des partis politiques pendant l’instruction des comptes de campagne.
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