Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Démocratie
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler les lacunes du système actuel de financement des campagnes électorales en France, mises en lumière par des affaires judiciaires récentes. Des cas comme celui du financement présumé libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007 ont montré que les dispositifs actuels peuvent être contournés par des flux financiers opaques et des contributions en espèces. Le texte cherche à renforcer la transparence et l'égalité entre candidats en modifiant les règles de financement et en augmentant les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« failles persistantes de notre législation en matière de financement électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« financement des campagnes électorales doit obéir à des règles strictes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réforme d’ensemble du financement de la vie politique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« prévenir le financement opaque des campagnes électorales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte plusieurs mesures pour améliorer la transparence du financement électoral. L'article 1 abaisse le seuil des dons devant être effectués par des moyens traçables de 150 à 50 euros et impose la publication de l'identité des donateurs importants. L'article 2 interdit les paiements en espèces pour les salaires et services liés aux campagnes. L'article 3 renforce les pouvoirs d'investigation de la CNCCFP en lui permettant d'accéder à des informations financières. L'article 4 permet aux associations anticorruption de se constituer partie civile dans les affaires de financement illégal. Enfin, l'article 5 propose d'étudier la faisabilité d'un contrôle en temps réel des comptes de campagne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les rémunérations des salariés et les prix des prestations de service »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport évaluant la faisabilité et les modalités de mise en place d’un dispositif de publication »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les dons aux campagnes électorales devront être plus transparents. Les dons supérieurs à 50 euros devront être effectués par des moyens traçables, et l'identité des donateurs importants sera rendue publique. Les paiements en espèces pour les salaires et services de campagne seront interdits, ce qui limitera les possibilités de financement occulte. La CNCCFP aura des pouvoirs accrus pour vérifier l'origine des fonds, notamment grâce à l'accès à des informations financières sensibles. Les associations anticorruption pourront jouer un rôle plus actif en se constituant partie civile dans les affaires de financement illégal. Enfin, un rapport évaluera la possibilité de mettre en place un contrôle en temps réel des comptes de campagne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les rémunérations des salariés et les prix des prestations de service »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, candidate aux élections municipales, reçoit un don de 200 euros. Avant la loi, elle pouvait accepter ce don en espèces. Avec la nouvelle loi, elle doit le recevoir par chèque ou virement, et l'identité du donateur sera publiée si le total des dons dépasse 2 300 euros. Cela augmente la transparence et réduit les risques de financement occulte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52875.