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Santé
Stefan Bellini · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le morcellement du suivi médical

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux tensions croissantes dans le système de soins de premier recours, notamment dans les zones rurales. Elle aborde la diminution du nombre de médecins généralistes et la fragmentation du suivi médical, exacerbée par des structures proposant des consultations ponctuelles. Ces structures, souvent appelées "maisons médicales", ne garantissent pas toujours un parcours de soins continu, ce qui crée de la confusion pour les patients. Les personnes vulnérables, comme les malades chroniques ou les personnes âgées, rencontrent des difficultés pour obtenir des visites à domicile, essentielles pour éviter des hospitalisations inutiles. La loi cherche à clarifier les dénominations des structures de soins et à renforcer la coopération entre médecins et infirmiers en pratique avancée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« diminution du nombre de médecins généralistes, difficultés d’accès aux soins »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« patients les plus vulnérables sont ceux qui pâtissent le plus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« clarifie les dénominations des structures de soins »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« infirmiers en pratique avancée offrent une opportunité majeure »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi clarifie les appellations des structures de soins, réservant les termes "maison de santé" et "maison médicale" aux structures répondant à des critères précis de coordination et de permanence des soins. Elle crée un acte spécifique pour les visites à domicile des patients vulnérables, valorisé par la convention médicale. Une évaluation préalable par un infirmier est possible. La loi formalise aussi la coopération entre médecins traitants et infirmiers en pratique avancée par une convention de collaboration, avec un acte de transmission clinique reconnu. Les modalités d'application tiennent compte des réalités territoriales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Seules les structures répondant aux critères définis »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Il est créé un acte spécifique de visite médicale à domicile »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« une convention de collaboration est établie entre le médecin traitant »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi tiennent compte des caractéristiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la désignation des structures de soins, clarifiant ainsi pour les patients les services offerts. Les visites à domicile pour les patients vulnérables seront mieux valorisées, prenant en compte le temps de déplacement et l'examen clinique. Les infirmiers pourront réaliser des évaluations préalables, optimisant l'intervention des médecins. La coopération entre médecins et infirmiers sera formalisée, avec une reconnaissance et une valorisation des transmissions cliniques. Ces mesures visent à améliorer l'accès aux soins et la continuité du suivi médical, particulièrement dans les zones sous-dotées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« désignées comme des structures de soin non programmé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« valorisation particulière définie par convention »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« transmission d’information entre l’infirmier en pratique avancée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« modalités d’adaptation spécifiques aux zones sous-dotées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, retraité vivant en zone rurale, a des difficultés à se déplacer. Avant la loi, il devait souvent se rendre aux urgences pour des soins. Avec la loi, il bénéficie d'une visite à domicile valorisée, réalisée par son médecin traitant, après une évaluation préalable par un infirmier. Cela améliore son suivi médical et réduit ses déplacements inutiles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« acte spécifique de visite médicale à domicile »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« évaluation préalable au domicile peut être réalisée par un infirmier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, notre système de soins de premier recours, notamment dans les zones rurales et enclavées, est confronté à des tensions croissantes : diminution du nombre de médecins généralistes, difficultés d’accès aux soins du quotidien, augmentation du recours aux urgences et fragmentation du suivi médical. Si le médecin traitant demeure le pilier de la prise en charge coordonnée du patient, son rôle est aujourd’hui fragilisé par la multiplication de structures proposant des consultations ponctuelles, souvent sans rendez‑vous, qui ne s’inscrivent pas dans un parcours de soins continu. Ces structures, parfois désignées sous le terme de « maison médicale » sans en assumer la réalité d’organisation collective et de permanence des soins, entretiennent une confusion pour les patients et contribuent à déséquilibrer l’attractivité de la médecine de proximité.
    Alinéa 3Dans ce contexte, les patients les plus vulnérables sont ceux qui pâtissent le plus des limites de ce système. Les personnes en perte d’autonomie, les malades chroniques, les personnes âgées isolées ou en situation de décompensation se heurtent à une difficulté croissante à obtenir une visite à domicile. Or, cette visite constitue souvent un acte déterminant en permettant d’évaluer l’environnement, d’éviter des hospitalisations inutiles et de prévenir des aggravations. Pourtant, elle est aujourd’hui faiblement valorisée, chronophage et difficilement soutenable pour les médecins libéraux, ce qui conduit trop fréquemment ces patients vers les services d’urgence, avec des conséquences médicales, humaines et financières importantes.
    Alinéa 4Parallèlement, les infirmiers en pratique avancée offrent une opportunité majeure pour renforcer l’accès aux soins, en particulier dans les territoires en tension. Toutefois, leur intégration au sein des équipes de soins reste insuffisamment structurée. La coopération entre le médecin traitant et l’infirmier en pratique avancée repose encore trop souvent sur des démarches informelles, alors même qu’une transmission clinique organisée et régulière permettrait d’améliorer la qualité du suivi et de sécuriser les parcours des patients. Le temps consacré à cette coordination n’est aujourd’hui ni reconnu, ni rémunéré, ce qui freine le développement effectif de ces pratiques.
    Alinéa 5La présente proposition de loi répond à ces enjeux. Tout d’abord, elle clarifie les dénominations des structures de soins : seules les structures pluriprofessionnelles organisées autour d’un projet de santé partagé, répondant aux exigences de coordination et de permanence des soins, pourront être qualifiées de « maison de santé » ou de « maison médicale ». Les autres structures proposant des soins ambulatoires immédiats seront désignées comme « structures de soins non programmés », afin de garantir une information transparente au patient et de préserver la lisibilité du parcours de soins. Afin de ne pas fragiliser les structures implantées dans des zones sous‑dotées, la participation à la permanence des soins ambulatoires pourra être modulée en fonction des capacités réelles du territoire, après validation de l’agence régionale de santé (ARS).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 6323 ‑ 3 ‑ 1 . – Seules les structures répondant aux critères définis à l’article L. 6323‑3 et participant à la permanence des soins ambulatoires régulée au sens de l’article L. 6314‑1 et suivants du même code peuvent se prévaloir des appellations de maison de santé ou de maison médicale.
    Alinéa 3« Les autres structures ne répondant pas à ces critères sont désignées comme des structures de soin non programmé.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre III bis du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323 ‑ 3 ‑ 1 . – Seules les structures répondant aux critères définis à l’article L. 6323‑3 et participant à la permanence des soins ambulatoires régulée au sens de l’article L. 6314‑1 et suivants du même code peuvent se prévaloir des appellations de maison de santé ou de maison médicale. « Les autres structures ne répondant pas à ces critères sont désignées comme des structures de soin non programmé. « L’utilisation d’une appellation contraire au présent article constitue une pratique commerciale de nature à induire en erreur au sens de l’article L. 121‑2 du code de la consommation. « Lorsque la participation à la permanence des soins ambulatoires ne peut matériellement être assurée du fait de la démographie médicale du territoire, l’agence régionale de santé peut, sur justification de la structure, reconnaître l’appellation de maison de santé. « Les critères d’appréciation tenant compte des caractéristiques du territoire sont fixés par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 160 ‑ 12 ‑ 1 . – Il est créé un acte spécifique de visite médicale à domicile destiné aux patients présentant une perte d’autonomie, une affection de longue durée rendant le déplacement difficile, ou une situation de décompensation nécessitant une évaluation clinique au domicile.
    Alinéa 3« Cet acte fait l’objet d’une valorisation particulière définie par convention, tenant compte du temps de déplacement, de la durée de l’examen et des spécificités du suivi à domicile.
    Alinéa 4« Lorsque la situation clinique le permet, une évaluation préalable au domicile peut être réalisée par un infirmier ou un infirmier en pratique avancée, dans un cadre organisationnel défini. Cette évaluation ne se substitue pas à la visite médicale lorsque celle‑ci est jugée nécessaire. Les modalités d’éligibilité des patients, les conditions de prescription et les modalités de réalisation de cet acte et de l’évaluation préalable sont précisées par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 2 du chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 160‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160 ‑ 12 ‑ 1 . – Il est créé un acte spécifique de visite médicale à domicile destiné aux patients présentant une perte d’autonomie, une affection de longue durée rendant le déplacement difficile, ou une situation de décompensation nécessitant une évaluation clinique au domicile. « Cet acte fait l’objet d’une valorisation particulière définie par convention, tenant compte du temps de déplacement, de la durée de l’examen et des spécificités du suivi à domicile. « Lorsque la situation clinique le permet, une évaluation préalable au domicile peut être réalisée par un infirmier ou un infirmier en pratique avancée, dans un cadre organisationnel défini. Cette évaluation ne se substitue pas à la visite médicale lorsque celle‑ci est jugée nécessaire. Les modalités d’éligibilité des patients, les conditions de prescription et les modalités de réalisation de cet acte et de l’évaluation préalable sont précisées par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 4301 ‑ 3 . – Lorsqu’un infirmier relevant du titre I du présent livre intervient dans le suivi d’un patient ayant déclaré un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, une convention de collaboration est établie entre le médecin traitant et l’infirmier en pratique avancée.
    Alinéa 4« La transmission d’information entre l’infirmier en pratique avancée et le médecin traitant fait l’objet d’un acte spécifique reconnu. Une valorisation minimale de cet acte est définie au niveau national par convention. Un modèle de convention, destiné à faciliter la mise en œuvre par les structures pluriprofessionnelles, est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Lire Article 3 en entier
    Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 ‑ 3 . – Lorsqu’un infirmier relevant du titre I du présent livre intervient dans le suivi d’un patient ayant déclaré un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, une convention de collaboration est établie entre le médecin traitant et l’infirmier en pratique avancée. « Cette convention organise la coordination du suivi du patient, notamment la transmission des informations cliniques pertinentes. « La transmission d’information entre l’infirmier en pratique avancée et le médecin traitant fait l’objet d’un acte spécifique reconnu. Une valorisation minimale de cet acte est définie au niveau national par convention. Un modèle de convention, destiné à faciliter la mise en œuvre par les structures pluriprofessionnelles, est établi par arrêté du ministre chargé de la santé. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi tiennent compte des caractéristiques démographiques et géographiques des territoires. Les modalités d’adaptation spécifiques aux zones sous‑dotées sont définies par décret, notamment pour la participation à la permanence des soins ambulatoires, la réalisation des visites à domicile et la coordination pluriprofessionnelle.
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