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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître l'engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, bien que l'engagement bénévole soit soutenu par divers dispositifs, il reste peu pris en compte dans les droits à la retraite. De nombreux bénévoles réduisent leur activité professionnelle pour s'engager, ce qui peut diminuer leurs droits à pension. La réforme des retraites, qui a repoussé l'âge de départ à 64 ans, a également suscité des inquiétudes quant à son impact sur l'engagement des seniors. Cette proposition cherche à valoriser cet engagement en créant un cadre juridique spécifique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’engagement associatif constitue un pilier essentiel de la cohésion sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’activité bénévole reste insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la réforme des retraites portée par le gouvernement Borne, qui a repoussé l’âge de départ légal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour intégrer l'engagement associatif dans les droits à la retraite. L'article 1 crée un statut de bénévole responsable, validé annuellement par l'association. L'article 2 permet d'assimiler certaines périodes de bénévolat à des périodes de cotisation. L'article 3 prévoit une majoration de pension pour les bénévoles ayant exercé une activité significative. L'article 4 attribue des trimestres supplémentaires pour des responsabilités associatives durables. L'article 5 institue un Compte engagement retraite pour suivre ces périodes. Enfin, l'article 6 prévoit le financement de ces mesures par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’ article 1 er crée le statut de bénévole responsable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« L’ article 2 prévoit l’assimilation de certaines périodes de bénévolat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« L’ article 3 introduit une majoration de pension »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« L’ article 4 prévoit l’attribution de trimestres supplémentaires »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« L’ article 5 institue le Compte engagement retraite »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 13« L’ article 6 vise à gager financièrement la proposition de loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux bénévoles de voir leur engagement reconnu dans le calcul de leur retraite. Les bénévoles responsables pourraient bénéficier de périodes de bénévolat assimilées à des périodes de cotisation, et obtenir une majoration de pension. Ceux ayant des responsabilités associatives durables pourraient recevoir des trimestres supplémentaires. Le Compte engagement retraite faciliterait le suivi de ces périodes. Ces mesures visent à compenser les impacts de l'engagement bénévole sur la carrière professionnelle et à encourager l'engagement associatif, notamment chez les seniors.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il est institué un statut de bénévole responsable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été contraint d’interrompre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« peut bénéficier de l’attribution de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Il est institué un compte engagement retraite »
ExempleCas concret avant/après

Jean, bénévole dans une association à Lyon, a interrompu son activité professionnelle pendant deux ans pour s'engager à plein temps. Avant la loi, ces années n'étaient pas comptabilisées pour sa retraite. Avec la nouvelle loi, ces périodes sont assimilées à des périodes de cotisation, ce qui améliore ses droits à la retraite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été contraint d’interrompre »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Il est institué un compte engagement retraite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52530.