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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître l'engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, bien que l'engagement bénévole soit soutenu par divers dispositifs, il reste peu pris en compte dans les droits à la retraite. De nombreux bénévoles réduisent leur activité professionnelle pour s'engager, ce qui peut diminuer leurs droits à pension. La réforme des retraites, qui a repoussé l'âge de départ à 64 ans, a également suscité des inquiétudes quant à son impact sur l'engagement des seniors. Cette proposition cherche à valoriser cet engagement en créant un cadre juridique spécifique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’engagement associatif constitue un pilier essentiel de la cohésion sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’activité bénévole reste insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la réforme des retraites portée par le gouvernement Borne, qui a repoussé l’âge de départ légal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour intégrer l'engagement associatif dans les droits à la retraite. L'article 1 crée un statut de bénévole responsable, validé annuellement par l'association. L'article 2 permet d'assimiler certaines périodes de bénévolat à des périodes de cotisation. L'article 3 prévoit une majoration de pension pour les bénévoles ayant exercé une activité significative. L'article 4 attribue des trimestres supplémentaires pour des responsabilités associatives durables. L'article 5 institue un Compte engagement retraite pour suivre ces périodes. Enfin, l'article 6 prévoit le financement de ces mesures par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’ article 1 er crée le statut de bénévole responsable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« L’ article 2 prévoit l’assimilation de certaines périodes de bénévolat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« L’ article 3 introduit une majoration de pension »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« L’ article 4 prévoit l’attribution de trimestres supplémentaires »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« L’ article 5 institue le Compte engagement retraite »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 13« L’ article 6 vise à gager financièrement la proposition de loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux bénévoles de voir leur engagement reconnu dans le calcul de leur retraite. Les bénévoles responsables pourraient bénéficier de périodes de bénévolat assimilées à des périodes de cotisation, et obtenir une majoration de pension. Ceux ayant des responsabilités associatives durables pourraient recevoir des trimestres supplémentaires. Le Compte engagement retraite faciliterait le suivi de ces périodes. Ces mesures visent à compenser les impacts de l'engagement bénévole sur la carrière professionnelle et à encourager l'engagement associatif, notamment chez les seniors.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué un statut de bénévole responsable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été contraint d’interrompre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« peut bénéficier de l’attribution de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Il est institué un compte engagement retraite »
ExempleCas concret avant/après

Jean, bénévole dans une association à Lyon, a interrompu son activité professionnelle pendant deux ans pour s'engager à plein temps. Avant la loi, ces années n'étaient pas comptabilisées pour sa retraite. Avec la nouvelle loi, ces périodes sont assimilées à des périodes de cotisation, ce qui améliore ses droits à la retraite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été contraint d’interrompre »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Il est institué un compte engagement retraite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’engagement associatif constitue un pilier essentiel de la cohésion sociale et de la vitalité démocratique de notre pays. Chaque année, plus de 12,5 millions de Français s’engagent bénévolement dans une association, et près de 20 millions participent, d’une manière ou d’une autre, à la vie associative. Dans des domaines aussi variés que la solidarité, l’éducation populaire, la santé, l’environnement ou le sport, leur action, souvent discrète, contribue de manière structurante au bien commun. Cet engagement mérite d’être pleinement reconnu et valorisé.
    Alinéa 4De toute évidence, l’activité bénévole reste insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics, notamment en matière de droits à la retraite. Nombreux sont les bénévoles qui, du fait de leur investissement dans la durée, ont réduit leur activité professionnelle ou renoncé à certaines opportunités, ce qui a eu pour effet de diminuer leurs droits à pension. D’autres ont assumé des responsabilités associatives comparables à une activité à temps partiel, sans que cela ouvre droit à une quelconque protection sociale. Pour certains, enfin, l’engagement est tel qu’il impose une interruption de leur parcours professionnel afin de se consacrer à temps plein à une cause d’intérêt général, en particulier dans les grandes structures du champ médico‑social. Il semble donc légitime que cet engagement puisse être pris en compte dans le calcul des droits à la retraite.
    Alinéa 6Enfin, la réforme des retraites portée par le gouvernement Borne, qui a repoussé l’âge de départ légal de 62 à 64 ans, a suscité de vives inquiétudes dans le monde associatif en raison de son impact potentiel sur l’engagement bénévole des seniors. En repoussant de deux ans l’âge légal de départ, c’est bien souvent également l’âge d’un engagement ou d’une prise de responsabilité qui a été retardée. Les seniors constituent pourtant un pilier essentiel du bénévolat associatif, puisque plus de 50 % des responsables associatifs sont retraités. En effet, la retraite marque souvent un moment clé où les individus, disposant de plus de temps libre et d’une bonne santé, choisissent de s’investir dans des activités bénévoles. Or, la réforme des retraites fait peser des risques sur ce vivier de bénévoles potentiels : moins disponibles, plus âgés, plus fatigués, parfois en moins bonne santé, confrontés à des enjeux de maintien dans l’emploi, ces bénévoles risquent de se désengager ou de renoncer à le faire au moment où leur expérience est la plus précieuse. Il conviendrait donc de compenser ces effets en offrant aux bénévoles la possibilité de partir plus tôt à la retraite.
    Alinéa 7La présente proposition de loi vise ainsi à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif dans les droits à la retraite, selon plusieurs modalités complémentaires.
    Alinéa 8L’ article 1 er crée le statut de bénévole responsable, attribué annuellement par l’assemblée générale de l’association, qui atteste d’un engagement régulier, durable et significatif. Ce statut conditionnera l’ouverture des droits prévus aux articles suivants et facilitera le travail de vérification pour les organismes de sécurité sociale.
    Alinéa 9L’ article 2 prévoit l’assimilation de certaines périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, afin de garantir la continuité des droits sociaux pour les bénévoles ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à une activité associative. À l’instar de ce qui existe déjà pour certaines périodes de stage, de service militaire ou de carrière de sportif de haut niveau, il s’agirait d’ajouter, sous conditions, certaines périodes d’engagement bénévole.
    Alinéa 10L’ article 3 introduit une majoration de pension pour les assurés ayant exercé une activité bénévole significative en parallèle de leur carrière professionnelle, afin de compenser d’éventuels ralentissements ou renoncements dans leur parcours professionnel en raison de leur engagement.
    Alinéa 11L’ article 4 prévoit l’attribution de trimestres supplémentaires de retraite pour les personnes exerçant durablement des responsabilités dans le bureau d’une association à but non lucratif, à raison de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement, et d’un trimestre pour chaque période de cinq années d’engagement après cette première période de dix ans, à l’instar du dispositif récemment inscrit dans la loi de valorisation de l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires.
    Alinéa 12L’ article 5 institue le Compte engagement retraite (CER), outil géré par les caisses de sécurité sociale compétentes, permettant aux assurés de suivre l’ensemble des périodes d’activité bénévole ouvrant droit aux dispositifs créés par la présente proposition de loi.
    Alinéa 13L’ article 6 vise à gager financièrement la proposition de loi. Le travail bénévole représente entre 1 % et 2 % du produit intérieur brut français selon la D irection de l'animation de la recherche, des études et des statistiques , soit une contribution considérable à l’économie sociale sans contrepartie salariale ni fiscale. La reconnaissance partielle de cet engagement dans les droits à la retraite, à coût maîtrisé, constituerait non pas une dépense nouvelle, mais un juste retour et un levier de valorisation de cette richesse collective.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Il est institué un statut de bénévole responsable, reconnaissant l’engagement bénévole régulier, durable et significatif d’un assuré au sein d’une association à but non lucratif à caractère ni religieux, ni politique.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Il est institué un statut de bénévole responsable, reconnaissant l’engagement bénévole régulier, durable et significatif d’un assuré au sein d’une association à but non lucratif à caractère ni religieux, ni politique. II. – L’attribution de ce statut est conditionnée à : 1° L’exercice d’une activité bénévole attestée au sein d’un bureau, de manière régulière, pendant une durée minimale annuelle ; 2° Une validation annuelle de cet engagement par l’assemblée générale de l’association, ou tout autre organe compétent défini par ses statuts, sous la forme d’une délibération nominative inscrite au procès‑verbal ; 3° L’inscription dans un registre spécifique tenu par l’association, transmis annuellement en préfecture. III. – Les conditions précises d’attribution de la part de l’association, de contrôle de l’administration a posteriori ainsi que de retrait de ce statut sont fixés par décret.
  3. Article 2

    Alinéa 2« 10° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été contraint d’interrompre toute activité professionnelle donnant lieu à cotisation, en raison d’un engagement bénévole exercé à titre principal au sein d’une association à but non lucratif, à caractère ni religieux, ni politique. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été contraint d’interrompre toute activité professionnelle donnant lieu à cotisation, en raison d’un engagement bénévole exercé à titre principal au sein d’une association à but non lucratif, à caractère ni religieux, ni politique. » II. – Les modalités de mise en œuvre, notamment les conditions d’éligibilité, les justificatifs à produire, et la durée maximale prise en compte, sont fixées par décret en Conseil d’État.
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 351 ‑ 13 ‑ 1. – I. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, à caractère ni religieux, ni politique, sous réserve des conditions définies par décret.
    Lire Article 3 en entier
    La section 6 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351 ‑ 13 ‑ 1. – I. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, à caractère ni religieux, ni politique, sous réserve des conditions définies par décret. « II. – L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée minimale et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole définies par décret. Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – À compter du 1 er janvier 2025, toute personne ayant exercé, de manière effective et continue, des responsabilités bénévoles au sein du bureau d’une association à but non lucratif, ayant assuré des fonctions d’encadrement ou d’animation reconnues comme telles par l’autorité administrative, ou bénéficiant du statut de bénévole responsable, peut bénéficier de l’attribution de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement, et d’un trimestre pour chaque période de cinq années d’engagement après cette première période de dix ans.
    Lire Article 4 en entier
    I. – À compter du 1 er janvier 2025, toute personne ayant exercé, de manière effective et continue, des responsabilités bénévoles au sein du bureau d’une association à but non lucratif, ayant assuré des fonctions d’encadrement ou d’animation reconnues comme telles par l’autorité administrative, ou bénéficiant du statut de bénévole responsable, peut bénéficier de l’attribution de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement, et d’un trimestre pour chaque période de cinq années d’engagement après cette première période de dix ans. II. – Les modalités de reconnaissance des fonctions éligibles, les conditions d’attribution, ainsi que les plafonds annuels applicables sont fixés par décret.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – Il est institué un compte engagement retraite destiné à recenser les périodes d’activité bénévole reconnues au titre du statut de bénévole actif.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Il est institué un compte engagement retraite destiné à recenser les périodes d’activité bénévole reconnues au titre du statut de bénévole actif. II. – Ce compte est géré par les caisses de sécurité sociale compétentes. Il permet notamment la traçabilité des périodes d’engagement, leur validation et leur prise en compte pour les dispositifs prévus aux articles 2 à 4 de la présente proposition de loi. III. – Les modalités d’ouverture, de gestion et d’alimentation et de consultation de ce compte sont fixées par décret.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52530.