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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 1 avr. 2026

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement des pensions alimentaires. Actuellement, les pensions alimentaires sont souvent fixées par le juge, mais cela peut entraîner des délais et des incertitudes pour les familles concernées. Le texte propose de modifier le code civil pour permettre à l'organisme débiteur des prestations familiales de fixer directement le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents, lorsque les modalités n'ont pas été déterminées par un titre exécutoire. Cette mesure vise à assurer une continuité dans le versement des pensions alimentaires et à simplifier le processus pour les familles monoparentales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Dès la séparation des parents, en l’absence de détermination des modalités »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« L’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant en numéraire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« annuellement à la demande de l’un des parents ou, à défaut, tous les trois ans »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 373-2-2 du code civil pour permettre à l'organisme débiteur des prestations familiales de fixer le montant de la pension alimentaire dès la séparation des parents, en l'absence de titre exécutoire. Ce montant est déterminé selon un barème basé sur les ressources des parents, l'âge et le nombre d'enfants. La pension ainsi fixée est exécutoire immédiatement. Le texte prévoit aussi une révision annuelle ou triennale de la pension par l'organisme, et introduit une obligation de déclaration des informations nécessaires à l'application du barème, sous peine de sanction pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« par application d’un barème défini par un arrêté du ministre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« annuellement à la demande de l’un des parents »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« ne pas déclarer à l’organisme débiteur des prestations familiales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles monoparentales pourront voir le montant de la pension alimentaire fixé plus rapidement par l'organisme débiteur des prestations familiales, sans attendre une décision judiciaire. Cela pourrait réduire les délais et les incertitudes pour les parents séparés. La pension alimentaire sera ajustée selon un barème officiel et pourra être révisée régulièrement. Les parents devront fournir les informations nécessaires pour le calcul de la pension, sous peine de sanctions pénales. Cette mesure vise à garantir un soutien financier plus stable et prévisible pour les enfants de familles monoparentales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« par application d’un barème défini par un arrêté »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« annuellement à la demande de l’un des parents »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« ne pas déclarer à l’organisme débiteur des prestations familiales »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, se sépare de son conjoint. Avant, elle devait attendre une décision judiciaire pour fixer la pension alimentaire. Avec ce texte, l'organisme débiteur des prestations familiales fixe rapidement la pension selon un barème. Sophie reçoit ainsi un soutien financier plus stable pour ses enfants, sans attendre une décision du juge.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« par application d’un barème défini par un arrêté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53773.