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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement des pensions alimentaires. Actuellement, les pensions alimentaires sont souvent fixées par le juge, mais cela peut entraîner des délais et des incertitudes pour les familles concernées. Le texte propose de modifier le code civil pour permettre à l'organisme débiteur des prestations familiales de fixer directement le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents, lorsque les modalités n'ont pas été déterminées par un titre exécutoire. Cette mesure vise à assurer une continuité dans le versement des pensions alimentaires et à simplifier le processus pour les familles monoparentales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Dès la séparation des parents, en l’absence de détermination des modalités »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« L’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant en numéraire »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« annuellement à la demande de l’un des parents ou, à défaut, tous les trois ans »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 373-2-2 du code civil pour permettre à l'organisme débiteur des prestations familiales de fixer le montant de la pension alimentaire dès la séparation des parents, en l'absence de titre exécutoire. Ce montant est déterminé selon un barème basé sur les ressources des parents, l'âge et le nombre d'enfants. La pension ainsi fixée est exécutoire immédiatement. Le texte prévoit aussi une révision annuelle ou triennale de la pension par l'organisme, et introduit une obligation de déclaration des informations nécessaires à l'application du barème, sous peine de sanction pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« par application d’un barème défini par un arrêté du ministre »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« annuellement à la demande de l’un des parents »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« ne pas déclarer à l’organisme débiteur des prestations familiales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles monoparentales pourront voir le montant de la pension alimentaire fixé plus rapidement par l'organisme débiteur des prestations familiales, sans attendre une décision judiciaire. Cela pourrait réduire les délais et les incertitudes pour les parents séparés. La pension alimentaire sera ajustée selon un barème officiel et pourra être révisée régulièrement. Les parents devront fournir les informations nécessaires pour le calcul de la pension, sous peine de sanctions pénales. Cette mesure vise à garantir un soutien financier plus stable et prévisible pour les enfants de familles monoparentales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« par application d’un barème défini par un arrêté »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« annuellement à la demande de l’un des parents »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« ne pas déclarer à l’organisme débiteur des prestations familiales »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, se sépare de son conjoint. Avant, elle devait attendre une décision judiciaire pour fixer la pension alimentaire. Avec ce texte, l'organisme débiteur des prestations familiales fixe rapidement la pension selon un barème. Sophie reçoit ainsi un soutien financier plus stable pour ses enfants, sans attendre une décision du juge.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« par application d’un barème défini par un arrêté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 4« Dès la séparation des parents, en l’absence de détermination des modalités de la pension alimentaire par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire à la demande d’au moins l’un des parents ou à la suite d’une demande de l’allocation mentionnée au I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant après avoir recueilli les observations des parents.
    Alinéa 5« L’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant en numéraire par application d’un barème défini par un arrêté du ministre chargé de la famille, établi en fonction des ressources des parents, de l’âge de l’enfant et du nombre d’enfants à charge. La pension alimentaire ainsi fixée constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle s’applique immédiatement dès qu’elle est portée à la connaissance du parent débiteur, nonobstant la faculté pour les parents de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation de la pension alimentaire selon les modalités prévues à l’article 373‑2‑8 du présent code.
    Alinéa 10« III bis . – Annuellement à la demande de l’un des parents ou, à défaut, tous les trois ans lorsque la pension alimentaire est versée dans les conditions prévues au II ou que l’organisme débiteur a connaissance de cette pension en application du second alinéa du IV, l’organisme débiteur des prestations familiales analyse le montant de la pension alimentaire au regard du barème mentionné au onzième alinéa du I et informe les parents de l’évolution du montant de la pension alimentaire qu’ils pourraient envisager.
    Alinéa 14« 3° De ne pas déclarer à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’application du barème mentionné au onzième alinéa du I de l’article 373‑2‑2 du code civil. »
    Lire Article unique en entier
    I. – L’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) (nouveau) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dès la séparation des parents, en l’absence de détermination des modalités de la pension alimentaire par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire à la demande d’au moins l’un des parents ou à la suite d’une demande de l’allocation mentionnée au I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant après avoir recueilli les observations des parents. « L’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant en numéraire par application d’un barème défini par un arrêté du ministre chargé de la famille, établi en fonction des ressources des parents, de l’âge de l’enfant et du nombre d’enfants à charge. La pension alimentaire ainsi fixée constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle s’applique immédiatement dès qu’elle est portée à la connaissance du parent débiteur, nonobstant la faculté pour les parents de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation de la pension alimentaire selon les modalités prévues à l’article 373‑2‑8 du présent code. « La pension alimentaire fixée par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I se substitue à la pension alimentaire fixée par l’organisme débiteur des prestations familiales en application du onzième alinéa du présent I, dans les conditions fixées par ce titre. Elle ne peut avoir d’effet rétroactif, sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. » ; b) (nouveau) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsqu’elle est fixée en application des dixième et onzième alinéas du présent I, » ; 1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou en application des dixième et onzième alinéas du même I » ; 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Annuellement à la demande de l’un des parents ou, à défaut, tous les trois ans lorsque la pension alimentaire est versée dans les conditions prévues au II ou que l’organisme débiteur a connaissance de cette pension en application du second alinéa du IV, l’organisme débiteur des prestations familiales analyse le montant de la pension alimentaire au regard du barème mentionné au onzième alinéa du I et informe les parents de l’évolution du montant de la pension alimentaire qu’ils pourraient envisager. « À l’issue de cette analyse, si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du même I ne s’est substitué à la pension alimentaire fixée en application du onzième alinéa dudit I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant dans les conditions prévues au même onzième alinéa. « Lorsque les parents s’accordent pour faire évoluer le montant, ils formalisent leur accord par la convention prévue au 5° du même I. À défaut, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales aux fins de révision de ce montant. » II. – L’article 227‑4 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De ne pas déclarer à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’application du barème mentionné au onzième alinéa du I de l’article 373‑2‑2 du code civil. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53773.