Aller au contenu principal
Toutes les lois
Santé
BruceBlaus . When using this image in external sources it can be cited as: Blausen.com staff (2014). " Medical gallery o · CC BY 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger et compléter la loi bioéthique de 2021 concernant l'assistance médicale à la procréation (AMP). Bien que cette loi ait élargi l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, elle a laissé des lacunes, notamment pour les personnes transgenres. Ces dernières sont exclues de l'AMP et de l'autoconservation des gamètes, ce qui est perçu comme discriminatoire. La proposition cherche à garantir l'accès à l'AMP sans discrimination, en tenant compte des capacités gestationnelles et procréatrices réelles, et à adapter les règles de filiation pour les personnes ayant changé de genre à l'état civil. Elle répond à des critiques sur les délais d'attente et le manque de sensibilisation au don de gamètes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses associations qui luttent pour les droits LGBTQIA+ »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La révision de la loi bioéthique a exclu les personnes transgenres »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’accès à l’AMP doit être garanti sans aucune forme de discrimination »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Les délais d’attente à l’AMP peuvent être extrêmement longs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code civil et du code de la santé publique pour élargir l'accès à l'AMP. Elle remplace les termes "femme non mariée" par "personne seule" pour inclure les personnes mariées souhaitant recourir à l'AMP seules, sous condition d'informer leur conjoint. Elle priorise l'utilisation des gamètes du couple avant le recours à un tiers donneur. La reconnaissance conjointe anticipée est élargie aux couples où l'homme souhaite mener la grossesse. Des campagnes d'information sur le don de gamètes sont prévues. Enfin, des rapports sur les délais d'attente et l'adaptation des formulaires administratifs sont demandés.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Des campagnes d’informations sont menées régulièrement »
  6. [6] Article 7 · alinéa 1« un rapport faisant état des lieux des délais d’obtention »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux personnes transgenres et aux personnes seules, même mariées, d'accéder à l'AMP sans discrimination. Les couples pourront utiliser leurs propres gamètes avant de recourir à un don. La reconnaissance conjointe anticipée sera accessible aux couples où l'homme mène la grossesse. Les campagnes d'information sur le don de gamètes devraient augmenter le nombre de donneurs. Les délais d'attente pour l'AMP pourraient être réduits grâce à des rapports évaluant les besoins en ressources. Les formulaires administratifs seront adaptés pour refléter ces changements, facilitant ainsi les démarches pour les personnes concernées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« donne accès à l’AMP à tout projet parental d’un couple ou d’une personne seule »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Des campagnes d’informations sont menées régulièrement »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« un rapport faisant état des besoins d’adaptation au droit des questionnaires »
ExempleCas concret avant/après

Alex, une personne transgenre mariée, souhaite avoir un enfant via l'AMP. Avant cette loi, Alex ne pouvait pas accéder à l'AMP en raison de son changement de genre. Avec la nouvelle loi, Alex peut désormais utiliser ses propres gamètes pour l'AMP, à condition d'informer son conjoint. Cela permet à Alex de réaliser son projet parental sans discrimination liée à son identité de genre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« donne accès à l’AMP à tout projet parental d’un couple ou d’une personne seule »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La révision de la loi bioéthique 2021 a donné lieu à de nombreuses évolutions dans l’accès à l’ assistance médicale à la procréation (AMP), en permettant désormais aussi aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées de réaliser leur projet parental dans un cadre médical sécurisé en France. Néanmoins de nombreuses associations qui luttent pour les droits LGBTQIA+ , les personnes concernées, ainsi que les professionnels de santé prenant en charge les nouveaux patients, déplorent de trop nombreux manquements, omissions ou angles‑morts, dans la révision de la loi bioéthique de 2021. De nombreuses incertitudes restent, une fois de plus, quant à la prise en charge de certaines personnes et la mise en œuvre des méthodes ainsi que dans l’établissement de la filiation.
    Alinéa 4Partant du postulat que l’égalité et la non‑discrimination sont des principes universels, plusieurs points concernant l’assistance médicale à la procréation sont toujours discriminants. La révision de la loi bioéthique a exclu les personnes transgenres de l’AMP et de l’autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Cette autoconservation est pourtant possible dans le cadre de la préservation de la fertilité avant de commencer un traitement hormonal et, de façon générale, avant tout traitement médical reprotoxique ou stérilisant. Le changement de mention de genre rend incertain l’usage de ces gamètes par leur propriétaire. De plus, les hommes transgenres, à savoir des personnes nées biologiquement femmes, qui transitionnent vers un genre masculin et/ou fluide disposant de capacités gestationnelles ne peuvent pas avoir recours à l’AMP pour le seul motif de la mention de leur genre à l’état civil. Une mention de genre à l’état civil ne doit pas faire obstacle à l’accès à la parenté .
    Alinéa 6Dans la pratique actuelle, certaines erreurs ou omissions ont été observées dans des processus d’AMP, faute de cadre législatif. Il convient donc que le législateur apporte des réponses concrètes à ces manquements évidents, ce qui facilitera l’exercice et protègera le personnel médical, ainsi que les personnes désirant avoir recours à l’assistance médicale à la procréation. C’est dans ce sens que l’accès à l’AMP doit être garanti sans aucune forme de discrimination (origine, apparence physique, suivi de traitements médicaux ou état de santé apparent…), afin de permettre par exemple aux personnes en situation de handicap ou qui suivent des traitements, sans contre‑indication médicale avec une grossesse, de suivre un parcours d’AMP.
    Alinéa 10Les délais d’attente à l’AMP peuvent être extrêmement longs, décourageant de nombreux couples ou personnes à un projet de parenté. Des moyens supplémentaires de financement, de personnels, d’infrastructures doivent être octroyés aux centres d’assistance médicale à la procréation et aux centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS), afin de rendre la procédure plus courte et plus accessible. Mais cela ne règlera pas tous les problèmes de délais. Afin d’avoir plus de donneurs pour rendre plus accessible l’AMP, l’État doit organiser des campagnes d’informations et de sensibilisation sur le territoire pour informer et sensibiliser au don de gamètes.
    Alinéa 12Dans cet esprit d’universalisation, l’ article 1 er donne accès à l’AMP à tout projet parental d’un couple ou d’une personne seule, sans distinction du statut conjugal, de l’identité de genre et sans plus aucune autre forme de discrimination. En particulier, les personnes seules peuvent accéder à l’AMP y compris lorsqu’elles sont mariées, à condition d’avoir informé leur conjoint ou leur conjointe en amont du projet parental. La preuve de l’information doit être apportée pour réaliser le consentement à l’AMP avec tiers donneur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
    Alinéa 4« La personne mariée qui souhaite recourir seule à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint ou sa conjointe de son projet parental lors du recueil du consentement ».
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article 342‑10 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne mariée qui souhaite recourir seule à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint ou sa conjointe de son projet parental lors du recueil du consentement ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244 ‑ 1 ‑ 1. – Les médecins gynécologues, les médecins traitants et les sages‑femmes informent régulièrement leurs patientes et patients sur le don de gamètes. » 2° L’article L. 1244‑1‑2 est abrogé. 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑1, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne qui mène la grossesse » ; 4° L’article L. 2141‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « à un projet parental » sont remplacés par les mots : « au projet parental d’un couple ou d’une personne seule. » ; – au début de la seconde phrase, les mots : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « Elle est mise en œuvre » ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008. » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par le mot : « personne seule » ; d) Au onzième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne » ; 5° À la première et à la dernière phrase du deuxième alinéa et aux avant‑dernier et dernier alinéa de l’article L. 2141‑3, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 6° À la première phrase de l’article L. 2141‑3‑1, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 7° Au I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du IV, au V et au VI de l’article L. 2141‑4, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 8° Aux premier et second alinéas de l’article L. 2141‑5, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 9° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 2141‑6, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 10° À la deuxième phrase de l’article L. 2141‑9, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 11° L’article L. 2141‑10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule » ; b) Aux 1° à 4°, au premier alinéa du 6°, aux douzième et treizième alinéas, au deux occurrences du quinzième alinéa et au seizième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« L’utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée avant de recourir à un don. Pour motif médical, ce principe peut conduire à l’utilisation des ovocytes de l’un des membres du couple ou au transfert d’embryons constitués à partir des ovocytes de l’autre membre du couple. »
    Lire Article 2 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée avant de recourir à un don. Pour motif médical, ce principe peut conduire à l’utilisation des ovocytes de l’un des membres du couple ou au transfert d’embryons constitués à partir des ovocytes de l’autre membre du couple. »
  4. Article 3

    Alinéa 5« La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple lorsque l’homme souhaite mener la grossesse. Une filiation paternelle est établie à l’égard de la personne qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre membre du couple, par la remise de la reconnaissance conjointe dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 342‑9, après le mot : « filiation », sont insérés les mots : « , y compris adoptive, » ; 2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 342‑10, après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou au greffe du tribunal judiciaire » ; 3° L’article 342‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple lorsque l’homme souhaite mener la grossesse. Une filiation paternelle est établie à l’égard de la personne qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre membre du couple, par la remise de la reconnaissance conjointe dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ; 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 342‑12, le mot : « femmes » est remplacé par le mots : « personnes » ; 5° L’article 342‑13 du code civil est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, le mot : « Celui » est remplacé par les mots : « La personne » ; – le mot : « mère » est remplacé par les mots : « l’autre parent » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « filiation » ; c) Au troisième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne ». II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique, le mot : « notaire » est remplacé par les mots : « un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire ».
  5. Article 6

    Alinéa 1Des campagnes d’informations sont menées régulièrement sur le territoire avec les agences régionales de santé, en partenariat avec l’Agence de la biomédecine, pour informer et sensibiliser au don de gamètes.
    Lire Article 6 en entier
    Des campagnes d’informations sont menées régulièrement sur le territoire avec les agences régionales de santé, en partenariat avec l’Agence de la biomédecine, pour informer et sensibiliser au don de gamètes. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne d’information et de sensibilisation destinée à promouvoir le don de gamètes est mise en place sur tous les médias en coordination avec l’Agence de la biomédecine.
  6. Article 7

    Alinéa 1Le Gouvernement présente au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des lieux des délais d’obtention de don de gamètes et d’embryons lors du projet d’assistance médicale à la procréation, les besoins en termes de financement, de personnels, d’infrastructures des centres d’assistance médicale à la procréation et des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme, afin de rendre la procédure plus courte et plus accessible.
  7. Article 8

    Alinéa 1Le Gouvernement présente au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des besoins d’adaptation au droit des questionnaires et formulaires administratifs CERFA, notamment sur l’adaptation de ces documents à la désignation des parents.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53037.