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I. – L’article 342‑10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mariée qui souhaite recourir seule à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint ou sa conjointe de son projet parental lors du recueil du consentement ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1244‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244 ‑ 1 ‑ 1. – Les médecins gynécologues, les médecins traitants et les sages‑femmes informent régulièrement leurs patientes et patients sur le don de gamètes. »
2° L’article L. 1244‑1‑2 est abrogé.
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑1, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne qui mène la grossesse » ;
4° L’article L. 2141‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « à un projet parental » sont remplacés par les mots : « au projet parental d’un couple ou d’une personne seule. » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « Elle est mise en œuvre » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par le mot : « personne seule » ;
d) Au onzième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne » ;
5° À la première et à la dernière phrase du deuxième alinéa et aux avant‑dernier et dernier alinéa de l’article L. 2141‑3, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
6° À la première phrase de l’article L. 2141‑3‑1, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
7° Au I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du IV, au V et au VI de l’article L. 2141‑4, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
8° Aux premier et second alinéas de l’article L. 2141‑5, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
9° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 2141‑6, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
10° À la deuxième phrase de l’article L. 2141‑9, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
11° L’article L. 2141‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule » ;
b) Aux 1° à 4°, au premier alinéa du 6°, aux douzième et treizième alinéas, au deux occurrences du quinzième alinéa et au seizième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule ».