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Justice
HC Precinct1 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abaisser la majorité pénale à 16 ans. Elle répond à une préoccupation croissante concernant la délinquance juvénile, qui est perçue comme en augmentation, notamment chez les jeunes de 16 à 18 ans. Le texte s'appuie sur des statistiques montrant une surreprésentation des mineurs dans certains délits et un taux de récidive élevé. Actuellement, les mineurs bénéficient d'un régime d'atténuation de peine, ce qui signifie qu'ils reçoivent des peines réduites par rapport aux adultes. Le texte propose de traiter les jeunes de 16 à 18 ans comme des majeurs pour les actes relevant du code pénal, tout en maintenant le principe d'individualisation des peines par les juges.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La surreprésentation de la délinquance chez les mineurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les jeunes délinquants bénéficient du régime d’atténuation de la peine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la responsabilité pénale des délinquants entre 16 et 18 ans doit être alignée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code pénal et le code de la justice pénale des mineurs pour abaisser la majorité pénale à 16 ans. Elle insère les mots "de seize ans" après chaque mention de "mineurs" dans plusieurs articles, notamment l'article 122-8 du code pénal et divers articles du code de la justice pénale des mineurs. L'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé. Ces modifications visent à aligner la responsabilité pénale des jeunes de 16 à 18 ans sur celle des adultes, tout en permettant aux juges de continuer à individualiser les peines.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À l’article 122‑8 du code pénal, après la première occurrence du mot : « mineurs » »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« L’article L. 121‑7 est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les jeunes âgés de 16 à 18 ans seront jugés comme des adultes pour les infractions pénales. Cela signifie qu'ils ne bénéficieront plus automatiquement de la réduction de peine accordée aux mineurs. Les juges pourront toujours individualiser les peines, mais les jeunes de cette tranche d'âge seront soumis aux mêmes peines que les adultes. Cette mesure pourrait entraîner des peines plus sévères pour les jeunes délinquants, modifiant ainsi leur traitement par le système judiciaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« la responsabilité pénale des délinquants entre 16 et 18 ans doit être alignée »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« À l’article 122‑8 du code pénal, après la première occurrence du mot : « mineurs » »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« L’article L. 121‑7 est abrogé »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, est arrêté pour vol avec violence. Actuellement, il bénéficierait d'une réduction de peine en tant que mineur. Avec la nouvelle loi, il serait jugé comme un adulte et pourrait recevoir une peine plus lourde, similaire à celle d'un majeur, tout en permettant au juge d'adapter la peine à sa situation personnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« la responsabilité pénale des délinquants entre 16 et 18 ans doit être alignée »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« À l’article 122‑8 du code pénal, après la première occurrence du mot : « mineurs » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La surreprésentation de la délinquance chez les mineurs révèle l’impuissance de l’État et de sa politique pénale en matière de sécurité. Depuis plusieurs années maintenant, la délinquance s’est amplifiée chez les plus jeunes générations avec un niveau de violence toujours plus élevé pour des individus d’un âge toujours plus bas.
    Alinéa 7Si le code de la justice pénale des mineurs prévoit que les individus âgés de plus de seize ans peuvent être assimilés à des majeurs sur le plan des peines encourues, il s’agit là d’une simple exception. Dans la très grande majorité des cas, les jeunes délinquants bénéficient du régime d’atténuation de la peine, qui ne les expose qu’à des peines diminuées de moitié par rapport à celles applicables aux majeurs. Il arrive en outre trop souvent que le juge se borne à prononcer de simples mesures éducatives à leur égard.
    Alinéa 10Pour les actes qui relèvent du code pénal, la responsabilité pénale des délinquants entre 16 et 18 ans doit être alignée sur celle des majeurs. Cet âge semble raisonnable au regard de la maturité des individus concernés, étant souligné que, dans tous les cas, le principe d’individualisation de la peine permettra au juge de prendre en compte la diversité des situations qui lui sont soumises.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I – À l’article 122‑8 du code pénal, après la première occurrence du mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
    Alinéa 2II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
    Alinéa 95° L’article L. 121‑7 est abrogé.
    Lire Article unique en entier
    I – À l’article 122‑8 du code pénal, après la première occurrence du mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ; II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À l’article préliminaire, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ; 2° À l’article L. 11‑5, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ; 3° L’article L. 121‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’égard des mineurs de seize ans » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de seize ans » ; 4° À l’article L. 121‑6, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de seize ans » ; 5° L’article L. 121‑7 est abrogé. ( [1] ) https://www.bfmtv.com/politique/profil-des-interpelles-lors-des-emeutes-la-moyenne-d-age-est-entre-17-et-18-ans-et-60-n-ont-pas-de-casier-judiciaire-indique-gerald-darmanin_VN-202307050596.html ( [2] ) https://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-885-syn.pdf ( [3] ) https://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-885-syn.pdf
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50700.