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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte. Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte a connu une augmentation de l'immigration, notamment en provenance des Comores. Cette situation a conduit à une saturation des services publics et à des tensions sociales. Le droit du sol, qui permet aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française, est perçu comme un facteur d'encouragement à l'immigration. Le texte propose de modifier la Constitution pour restreindre l'acquisition automatique de la nationalité française à Mayotte, en réponse à ce contexte migratoire et aux défis qu'il pose.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Mayotte est française depuis 1841 et sa population a réaffirmé par les urnes son appartenance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’immigration massive engendre une saturation des services publics »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« pour qu’un enfant étranger né à Mayotte puisse acquérir la nationalité par le droit du sol »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« vise à abroger l’application du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article 73-1 dans la Constitution française. Cet article stipule que les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent plus acquérir automatiquement la nationalité française par le droit du sol. La nationalité ne pourra être conférée que par décision de l'autorité publique, selon des conditions définies par la loi. Cette disposition s'appliquera également aux personnes mineures à la date de son entrée en vigueur. L'objectif est de restreindre l'acquisition automatique de la nationalité française à Mayotte pour répondre aux défis migratoires spécifiques à ce territoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent se voir attribuer la nationalité »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La nationalité française ne peut leur être conférée que par décision de l’autorité publique »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes encore mineures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne pourront plus acquérir automatiquement la nationalité française par le droit du sol. La nationalité française ne sera accordée que par décision de l'autorité publique, selon des conditions légales spécifiques. Cette mesure s'appliquera également aux mineurs à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Cela pourrait réduire le nombre de personnes pouvant revendiquer la nationalité française à Mayotte, modifiant ainsi les dynamiques migratoires et démographiques sur l'île.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peuvent se voir attribuer la nationalité française du seul fait de la naissance »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La nationalité française ne peut leur être conférée que par décision de l’autorité publique »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« applicables aux personnes encore mineures à la date de son entrée en vigueur »
ExempleCas concret avant/après

Fatima, née à Mayotte de parents comoriens, ne pourra plus acquérir automatiquement la nationalité française à sa majorité. Avant ce texte, elle aurait pu devenir française par le droit du sol. Désormais, elle devra attendre une décision de l'autorité publique pour obtenir la nationalité, selon des conditions définies par la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peuvent se voir attribuer la nationalité française du seul fait de la naissance »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La nationalité française ne peut leur être conférée que par décision de l’autorité publique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Mayotte est française depuis 1841 et sa population a réaffirmé par les urnes son appartenance à la République : en 2011, après des décennies de lutte politique et un vote massif par référendum, l’archipel devient le 101 e département français. Mayotte continue ainsi son parcours historiquement singulier d’un attachement irréductible à la France, d’un lien unique avec la mère patrie alors que les Comores voisines contestent et revendiquent depuis leur indépendance cet archipel de 374 km² niché dans le Canal du Mozambique.
    Alinéa 5Depuis plusieurs années, l’immigration massive engendre une saturation des services publics, qui peinent à faire face à une population en constante augmentation. En outre, on observe une dislocation de l’équilibre social et politique, entraînant un affaiblissement notable de l’autorité publique.
    Alinéa 9En adaptant le droit du sol à Mayotte, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie avait pour objectif de réduire l’immigration illégale. Depuis cette date, pour qu’un enfant étranger né à Mayotte puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, il est exigé que l’un de ses parents ait résidé de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois à sa naissance. Or, depuis sa mise en place, on observe que l’objectif de la loi n’a pas été atteint. Il a même accéléré le phénomène de reconnaissance frauduleuse de paternité. En l’espèce, on observe qu’un étranger en situation régulière depuis au moins trois mois peut reconnaitre un nouveau‑né pour que ce dernier puisse bénéficier à terme du droit du sol et pour que, conséquemment, sa famille bénéficie du droit au séjour qui en découle. Il est impossible à l’administration de dénoncer les conséquences des fraudes massives à la reconnaissance de paternité.
    Alinéa 17La présente proposition de loi constitutionnelle à l’article unique vise à abroger l’application du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 73 ‑ 1 . – Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent se voir attribuer la nationalité française du seul fait de la naissance d’un de leurs parents sur ce territoire ou l’acquérir du fait de leur naissance et résidence sur ce territoire.
    Alinéa 3« La nationalité française ne peut leur être conférée que par décision de l’autorité publique dans des conditions déterminées par la loi.
    Alinéa 4« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes encore mineures à la date de son entrée en vigueur. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73‑1 ainsi rédigé : « Art. 73 ‑ 1 . – Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent se voir attribuer la nationalité française du seul fait de la naissance d’un de leurs parents sur ce territoire ou l’acquérir du fait de leur naissance et résidence sur ce territoire. « La nationalité française ne peut leur être conférée que par décision de l’autorité publique dans des conditions déterminées par la loi. « Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes encore mineures à la date de son entrée en vigueur. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50496.