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Outre-mer
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Outre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître des entités naturelles comme des sujets de protection juridique, en particulier dans les territoires d'Outre-mer. Elle répond à la crise climatique et à l'effondrement de la biodiversité, qui affectent particulièrement ces régions. Le droit français actuel protège principalement les usages humains de la nature, mais il est jugé insuffisant pour garantir une protection autonome des écosystèmes. Cette initiative s'inscrit dans un cadre international où plusieurs pays ont déjà mis en place des mécanismes similaires pour protéger des entités naturelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« La crise climatique et l’effondrement de la biodiversité imposent aujourd’hui une évolution de notre droit de l’environnement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« notre droit demeure encore insuffisamment structuré autour de la protection autonome des équilibres écologiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« permettre à une entité naturelle déterminée d’être représentée juridiquement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'environnement pour introduire la notion d'entités naturelles juridiques. Ces entités, reconnues par la loi, auront une personnalité juridique et des droits spécifiques, notamment la préservation de leur intégrité écologique et la défense de leurs intérêts devant les juridictions. Deux entités spécifiques, les Salines de Sainte-Anne et le massif du Mont-Conil - Montagne Pelée, sont désignées comme entités naturelles juridiques, chacune ayant un collège de gardiens chargé de leur représentation et protection.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« L’entité naturelle juridique est fondée sur le principe unitaire de vie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« certaines entités naturelles présentant un intérêt écologique, scientifique, culturel ou patrimonial majeur peuvent être reconnues par la loi »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Les Salines de Sainte‑Anne situées sur le territoire de la commune de Sainte‑Anne en Martinique sont reconnues comme entité naturelle juridique. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« L’ensemble naturel constitué du massif du Mont‑Conil, de la Montagne Pelée et des espaces forestiers, volcaniques, hydrologiques et littoraux associés, situés sur le territoire des communes... est reconnu comme entité naturelle juridique. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entités naturelles juridiques pourront agir en justice pour défendre leurs intérêts écologiques. Les Salines de Sainte-Anne et le massif du Mont-Conil - Montagne Pelée disposeront d'un collège de gardiens, composé de représentants de l'État, de collectivités territoriales et d'associations, qui veillera à leur protection. Les dommages causés à ces entités pourront donner lieu à des actions en réparation, avec des dommages et intérêts affectés à leur restauration. Les associations de protection de l'environnement pourront également agir en justice si le collège des gardiens ne le fait pas.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« La personnalité juridique reconnue à une entité naturelle a pour objet exclusif : »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Les entités naturelles juridiques reconnues par la loi disposent, par l’intermédiaire de leur collège des gardiens, de la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant de Sainte-Anne, a constaté que les Salines sont souvent envahies par des déchets et que les tortues luth, qui viennent y pondre, sont dérangées par des activités de loisirs. Avant l'adoption de la loi, il n'avait pas de recours efficace pour protéger cet écosystème. Avec la reconnaissance des Salines comme entité naturelle juridique, Jean pourra soutenir le collège des gardiens dans des actions en justice pour faire cesser ces atteintes et exiger des mesures de protection. Les gardiens pourront agir pour défendre les intérêts écologiques des Salines.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 19« Le collège des gardiens peut exercer toute action administrative ou juridictionnelle nécessaire à la protection de celle‑ci. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Les entités naturelles juridiques reconnues par la loi disposent, par l’intermédiaire de leur collège des gardiens, de la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54560.