Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4La crise climatique et l’effondrement de la biodiversité imposent aujourd’hui une évolution de notre droit de l’environnement afin de garantir une protection plus effective des écosystèmes dont dépend l’équilibre des territoires et des populations humaines.

   Alinéa 7Le droit positif français, notamment depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, protège principalement les usages humains de la nature ou sanctionne les atteintes environnementales après leur réalisation. Mais, malgré les avancées importantes permises par la reconnaissance du préjudice écologique , notre droit demeure encore insuffisamment structuré autour de la protection autonome des équilibres écologiques. Outre‑mer où il devrait pourtant être à la pointe, le droit de l’environnement reste dans des balbutiements de jeunesse dommageable.

   Alinéa 13Ces dispositifs reposent quasiment tous sur une idée commune qui est de permettre à une entité naturelle déterminée (fleuve, lagune, forêt, mangrove, massif naturel) d’être représentée juridiquement afin que ses intérêts écologiques puissent être défendus de manière autonome devant les autorités administratives et juridictionnelles.

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2. Article 1 er

   Alinéa 8« Art. L. 311 ‑ 1 . – L’entité naturelle juridique est fondée sur le principe unitaire de vie qui signifie que l’homme appartient à l’environnement naturel qui l’entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel.

   Alinéa 9« À ce titre, certaines entités naturelles présentant un intérêt écologique, scientifique, culturel ou patrimonial majeur peuvent être reconnues par la loi comme entités naturelles juridiques, dotées de personnalité juridique avec des droits qui leurs sont propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

   Alinéa 10« Art. L. 311 ‑ 2. – La personnalité juridique reconnue à une entité naturelle a pour objet exclusif :

   Alinéa 19« Il peut exercer toute action administrative ou juridictionnelle nécessaire à la protection de celle‑ci.

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   Le titre I er du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « TITRE I er « DES ENTITÉS NATURELLES JURIDIQUES 2° Il est ajouté un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er « Dispositions générales « Art. L. 311 ‑ 1 . – L’entité naturelle juridique est fondée sur le principe unitaire de vie qui signifie que l’homme appartient à l’environnement naturel qui l’entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel. « À ce titre, certaines entités naturelles présentant un intérêt écologique, scientifique, culturel ou patrimonial majeur peuvent être reconnues par la loi comme entités naturelles juridiques, dotées de personnalité juridique avec des droits qui leurs sont propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « Art. L. 311 ‑ 2. – La personnalité juridique reconnue à une entité naturelle a pour objet exclusif : « 1° La préservation de son intégrité écologique ; « 2° La protection de ses fonctions et cycles naturels ; « 3° Sa restauration lorsque ceux‑ci ont été altérés ; « 4° La défense de ses intérêts écologiques devant les juridictions compétentes. « Art. L. 311 ‑ 3. – La reconnaissance d’une entité naturelle juridique est sans incidence sur le régime de propriété des biens concernés. « Elle ne porte atteinte ni aux compétences des collectivités territoriales ni aux pouvoirs de police administrative de l’État. « Art. L. 311 ‑ 4. – Chaque entité naturelle juridique est représentée par un collège des gardiens. « Le collège des gardiens agit exclusivement dans l’intérêt écologique de l’entité naturelle qu’il représente. « Il peut exercer toute action administrative ou juridictionnelle nécessaire à la protection de celle‑ci. « Art. L. 311 ‑ 5. – La composition, les modalités de désignation et les règles de fonctionnement du collège des gardiens sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

3. Article 2

   Alinéa 4« Art. L. 312 ‑ 1 . – Les Salines de Sainte‑Anne situées sur le territoire de la commune de Sainte‑Anne en Martinique sont reconnues comme entité naturelle juridique.

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   Le titre I er du livre III du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des Salines de Sainte‑Anne « Art. L. 312 ‑ 1 . – Les Salines de Sainte‑Anne situées sur le territoire de la commune de Sainte‑Anne en Martinique sont reconnues comme entité naturelle juridique. « Art. L. 312 ‑ 2. – Le collège des gardiens comprend notamment : « 1° Un représentant de l’État ; « 2° Un représentant de la Collectivité territoriale de Martinique ; « 3° Un représentant de la communauté d’agglomération Espace Sud ; « 4° Un représentant de la commune de Sainte‑Anne ; « 5° Des représentants des associations agréées de protection de l’environnement ; « 6° Des personnalités scientifiques qualifiées disposant de compétences en matière de volcanologie, de biodiversité, de foresterie ou de gestion des milieux naturels. « 7° Une personnalité qualifiée désignée par l’Assemblée nationale. « Art. L. 312 ‑ 3. – Le collège des gardiens formule toute recommandation utile à la préservation de l’entité naturelle et peut rendre publics ses avis sur les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur son intégrité écologique. »

4. Article 3

   Alinéa 4« Art. L. 313 ‑ 1 . – L’ensemble naturel constitué du massif du Mont‑Conil, de la Montagne Pelée et des espaces forestiers, volcaniques, hydrologiques et littoraux associés, situés sur le territoire des communes du Prêcheur, de Grand‑Rivière, de Macouba, d’Ajoupa‑Bouillon, de Basse‑Pointe, du Morne‑Rouge et de Saint‑Pierre, est reconnu comme entité naturelle juridique.

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   Le titre I er du livre III du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Du Mont‑Conil – Montagne Pelée « Art. L. 313 ‑ 1 . – L’ensemble naturel constitué du massif du Mont‑Conil, de la Montagne Pelée et des espaces forestiers, volcaniques, hydrologiques et littoraux associés, situés sur le territoire des communes du Prêcheur, de Grand‑Rivière, de Macouba, d’Ajoupa‑Bouillon, de Basse‑Pointe, du Morne‑Rouge et de Saint‑Pierre, est reconnu comme entité naturelle juridique. « Le périmètre exact de l’entité naturelle est fixé par décret en Conseil d’État après consultation des collectivités territoriales concernées. « Art. L. 313 ‑ 2. – L’entité naturelle juridique du Mont‑Conil – Montagne Pelée bénéficie : « 1° Du droit au maintien de ses équilibres écologiques ; « 2° Du droit à la préservation de sa biodiversité ; « 3° Du droit à la protection de ses cycles naturels ; « 4° Du droit à la restauration écologique en cas d’altération significative de ses fonctions écologiques. « Art. L. 313 ‑ 3 . – Le collège des gardiens du Mont‑Conil – Montagne Pelée comprend notamment : « 1° Un représentant de l’État ; « 2° Un représentant de la Collectivité territoriale de Martinique ; « 3° Un représentant de la communauté d’agglomération Cap Nord Martinique ; « 4° Un représentant des communes du Prêcheur et de Grand‑Rivière ; « 5° Des représentants des associations agréées de protection de l’environnement ; « 6° Des personnalités scientifiques qualifiées disposant de compétences en matière de volcanologie, de biodiversité, de foresterie ou de gestion des milieux naturels. « 7° Une personnalité qualifiée désignée par l’Assemblée nationale. « Art. L. 313 ‑ 4. – Le collège des gardiens : « 1° Veille à la préservation de l’intégrité écologique de l’entité naturelle ; « 2° Formule toute recommandation utile à sa protection ; « 3° Rend des avis publics sur les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur son intégrité écologique ; « 4° Peut agir devant toute juridiction afin de prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée à l’entité naturelle. « Art. L. 313 ‑ 5. – Le collège des gardiens publie chaque année un rapport public sur l’état écologique de l’entité naturelle et les actions entreprises pour sa préservation. »

5. Article 4

   Alinéa 2« Art. 1248 ‑ 1. – Les entités naturelles juridiques reconnues par la loi disposent, par l’intermédiaire de leur collège des gardiens, de la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique mentionné à l’article 1246 lorsqu’une atteinte est portée à leurs fonctions, à leurs cycles naturels, à leur biodiversité ou à leur intégrité écologique.

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   Après l’article 1248 du code civil, il est inséré un article 1248‑1 ainsi rédigé : « Art. 1248 ‑ 1. – Les entités naturelles juridiques reconnues par la loi disposent, par l’intermédiaire de leur collège des gardiens, de la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique mentionné à l’article 1246 lorsqu’une atteinte est portée à leurs fonctions, à leurs cycles naturels, à leur biodiversité ou à leur intégrité écologique. « Les dommages et intérêts éventuellement alloués sont affectés prioritairement à la réparation ou à la restauration de l’entité naturelle concernée. »