Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger la réforme du mode de scrutin introduite par la loi du 21 mai 2025, qui a étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette réforme a remplacé le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage, un système qui permettait aux électeurs de composer librement leur conseil municipal. Les critiques soulignent que cette uniformisation a conduit à une augmentation de l'abstention et à une réduction de l'offre politique, notamment dans les petites communes rurales. La proposition cherche à rétablir le mode de scrutin antérieur pour redonner aux citoyens un choix plus large et renforcer la démocratie locale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin a profondément bouleversé les élections municipales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le taux d’abstention au premier tour a atteint près de 43 %, contre 36,5 % en 2014 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Dans plus de 23 700 communes, soit deux tiers de nos municipalités, une seule et unique liste a été soumise aux suffrages »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« rétablir le code électoral dans sa version antérieure à la loi du 21 mai 2025 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour rétablir le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle réintroduit la possibilité pour les candidats de se présenter de façon isolée ou groupée et impose une déclaration de candidature obligatoire. Les bulletins comportant plus ou moins de noms que de conseillers à élire sont valides, mais les noms supplémentaires ne sont pas comptés. Des élections complémentaires sont prévues si le conseil municipal perd un tiers ou plus de ses membres. La proposition prévoit également des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par le biais d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 16« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 25« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 26« Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 39« Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire. »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 42« le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres »
  6. [6] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de panacher leurs votes. Les candidats pourront se présenter individuellement ou en groupe, et une déclaration de candidature sera nécessaire. Les bulletins avec un nombre incorrect de noms resteront valides, mais seuls les noms corrects seront comptés. Des élections complémentaires seront organisées si un tiers des sièges devient vacant. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe sur les tabacs. Ces changements visent à augmenter la participation électorale et à diversifier l'offre politique dans les petites communes.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 16« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 25« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 26« Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 39« Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire. »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 42« le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres »
  6. [6] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'une commune de 800 habitants, pouvait auparavant panacher ses votes lors des élections municipales. Avec la réforme de 2025, il devait choisir une liste entière. Si la proposition est adoptée, Jean pourra à nouveau sélectionner individuellement les candidats qu'il souhaite soutenir, même s'ils appartiennent à des listes différentes. Cela pourrait encourager une plus grande participation de sa part et de celle de ses voisins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 16« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 25« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin a profondément bouleversé les élections municipales de mars 2026 dans nos communes rurales. En étendant le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, soit 71 % des communes françaises, près de 25 000 municipalités, cette réforme a mis fin au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage qui constituait pourtant l’un des fondements historiques de la démocratie de proximité dans nos territoires ruraux.
    Alinéa 4Les conséquences de cette réforme se sont immédiatement révélées sur le terrain. Le taux d’abstention au premier tour a atteint près de 43 %, contre 36,5 % en 2014. Ce phénomène est encore plus marqué dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces territoires, l’abstention atteint désormais 35,8 %, contre 24,7 % en 2014. Une augmentation de plus de 10 points qui traduit un désengagement citoyen.
    Alinéa 7Cette réforme a également conduit à une réduction drastique de l’offre politique. Dans plus de 23 700 communes, soit deux tiers de nos municipalités, une seule et unique liste a été soumise aux suffrages. Concrètement, des millions d’électeurs n’ont eu face à eux qu’une seule proposition de projet communal. Il n’est pas possible de parler de démocratie locale lorsqu’une élection se résume à une approbation sans alternative et que le pluralisme et le débat disparaissent. Ainsi, sans surprise, dans la quasi‑totalité de ces communes de moins de 1 000 habitants, l’élection a été acquise dès le premier tour.
    Alinéa 11La présente proposition de loi vise donc à rétablir le code électoral dans sa version antérieure à la loi du 21 mai 2025 afin de restaurer ce qui faisait la force de nos communes rurales et de redonner aux citoyens leur pouvoir de décision.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 16« Art. L. 252 . – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
    Alinéa 25« Art. L. 255 ‑ 3 . – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
    Alinéa 26« Art. L. 255 ‑ 4. – Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
    Alinéa 39« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire.
    Alinéa 42« Art. L. 258. – Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54140.