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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger la réforme du mode de scrutin introduite par la loi du 21 mai 2025, qui a étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette réforme a remplacé le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage, un système qui permettait aux électeurs de composer librement leur conseil municipal. Les critiques soulignent que cette uniformisation a conduit à une augmentation de l'abstention et à une réduction de l'offre politique, notamment dans les petites communes rurales. La proposition cherche à rétablir le mode de scrutin antérieur pour redonner aux citoyens un choix plus large et renforcer la démocratie locale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin a profondément bouleversé les élections municipales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le taux d’abstention au premier tour a atteint près de 43 %, contre 36,5 % en 2014 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Dans plus de 23 700 communes, soit deux tiers de nos municipalités, une seule et unique liste a été soumise aux suffrages »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« rétablir le code électoral dans sa version antérieure à la loi du 21 mai 2025 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour rétablir le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle réintroduit la possibilité pour les candidats de se présenter de façon isolée ou groupée et impose une déclaration de candidature obligatoire. Les bulletins comportant plus ou moins de noms que de conseillers à élire sont valides, mais les noms supplémentaires ne sont pas comptés. Des élections complémentaires sont prévues si le conseil municipal perd un tiers ou plus de ses membres. La proposition prévoit également des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par le biais d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 16« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 25« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 26« Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin »
  4. [4] Article 1 · alinéa 39« Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire. »
  5. [5] Article 1 · alinéa 42« le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres »
  6. [6] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de panacher leurs votes. Les candidats pourront se présenter individuellement ou en groupe, et une déclaration de candidature sera nécessaire. Les bulletins avec un nombre incorrect de noms resteront valides, mais seuls les noms corrects seront comptés. Des élections complémentaires seront organisées si un tiers des sièges devient vacant. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe sur les tabacs. Ces changements visent à augmenter la participation électorale et à diversifier l'offre politique dans les petites communes.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 16« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 25« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 26« Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin »
  4. [4] Article 1 · alinéa 39« Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire. »
  5. [5] Article 1 · alinéa 42« le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres »
  6. [6] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'une commune de 800 habitants, pouvait auparavant panacher ses votes lors des élections municipales. Avec la réforme de 2025, il devait choisir une liste entière. Si la proposition est adoptée, Jean pourra à nouveau sélectionner individuellement les candidats qu'il souhaite soutenir, même s'ils appartiennent à des listes différentes. Cela pourrait encourager une plus grande participation de sa part et de celle de ses voisins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 16« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 25« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54140.