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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement des communes vers les communautés de communes et d'agglomération, tel que prévu par la loi NOTRe de 2015. Ce transfert a été critiqué par de nombreux élus locaux qui estiment qu'il entraîne des coûts de gestion plus élevés et une perte d'expertise locale. Bien que des lois en 2018 et 2019 aient permis un certain assouplissement, ces mesures sont jugées insuffisantes et temporaires. La proposition de loi cherche à rendre ces compétences optionnelles pour les communautés, permettant ainsi aux communes de les conserver si elles le souhaitent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« crée plus de difficultés qu’il n’en résout »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« permis aux communes qui souhaitaient conserver les compétences »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« vocation à acquérir ces compétences automatiquement au premier janvier 2026 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des collectivités territoriales pour retirer les compétences "eau" et "assainissement" des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération, les rendant optionnelles. Elle permet à ces communautés de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats existants. Les articles concernés du code sont modifiés pour supprimer les alinéas imposant ces transferts et rétablir les compétences comme optionnelles. Les dispositions de la loi NOTRe et de la loi de 2018 relatives à ces transferts sont abrogées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les onzième à dix‑septième alinéas du I sont supprimés. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« La communauté de communes peut déléguer, par convention »
  4. [4] Article 1 · alinéa 23« IV de l’article 64 et le 1° du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 »
  5. [5] Article 1 · alinéa 24« article premier et le II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes pourront choisir de conserver ou non les compétences en matière d'eau et d'assainissement, au lieu de les transférer obligatoirement aux communautés de communes ou d'agglomération. Cela pourrait permettre une gestion plus locale et potentiellement plus adaptée aux spécificités de chaque commune. Les communautés pourront toujours déléguer ces compétences à des communes ou syndicats, mais elles ne seront plus obligées de les assumer. Les modifications entreront en vigueur dès l'adoption de la loi, annulant les transferts prévus pour 2026.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« transférer les compétences « eau » et « assainissement » des compétences obligatoires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La communauté de communes peut déléguer, par convention »
  3. [3] Article 1 · alinéa 23« IV de l’article 64 et le 1° du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 24« article premier et le II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, gère actuellement l'eau et l'assainissement localement. Avant, il devait transférer ces compétences à la communauté de communes en 2026. Avec la nouvelle loi, il peut choisir de les conserver, assurant une gestion de proximité adaptée aux besoins spécifiques de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« vocation à acquérir ces compétences automatiquement au premier janvier 2026 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La communauté de communes peut déléguer, par convention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50766.