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Environnement
Pedro Costa Gomes / European Union, 2025 / EC - Audiovisual Service · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement des communes vers les communautés de communes et d'agglomération, tel que prévu par la loi NOTRe de 2015. Ce transfert a été critiqué par de nombreux élus locaux qui estiment qu'il entraîne des coûts de gestion plus élevés et une perte d'expertise locale. Bien que des lois en 2018 et 2019 aient permis un certain assouplissement, ces mesures sont jugées insuffisantes et temporaires. La proposition de loi cherche à rendre ces compétences optionnelles pour les communautés, permettant ainsi aux communes de les conserver si elles le souhaitent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« crée plus de difficultés qu’il n’en résout »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« permis aux communes qui souhaitaient conserver les compétences »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« vocation à acquérir ces compétences automatiquement au premier janvier 2026 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des collectivités territoriales pour retirer les compétences "eau" et "assainissement" des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération, les rendant optionnelles. Elle permet à ces communautés de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats existants. Les articles concernés du code sont modifiés pour supprimer les alinéas imposant ces transferts et rétablir les compétences comme optionnelles. Les dispositions de la loi NOTRe et de la loi de 2018 relatives à ces transferts sont abrogées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Les onzième à dix‑septième alinéas du I sont supprimés. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« La communauté de communes peut déléguer, par convention »
  4. [4] Article unique · alinéa 23« IV de l’article 64 et le 1° du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 »
  5. [5] Article unique · alinéa 24« article premier et le II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes pourront choisir de conserver ou non les compétences en matière d'eau et d'assainissement, au lieu de les transférer obligatoirement aux communautés de communes ou d'agglomération. Cela pourrait permettre une gestion plus locale et potentiellement plus adaptée aux spécificités de chaque commune. Les communautés pourront toujours déléguer ces compétences à des communes ou syndicats, mais elles ne seront plus obligées de les assumer. Les modifications entreront en vigueur dès l'adoption de la loi, annulant les transferts prévus pour 2026.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« transférer les compétences « eau » et « assainissement » des compétences obligatoires »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« La communauté de communes peut déléguer, par convention »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« IV de l’article 64 et le 1° du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 »
  4. [4] Article unique · alinéa 24« article premier et le II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, gère actuellement l'eau et l'assainissement localement. Avant, il devait transférer ces compétences à la communauté de communes en 2026. Avec la nouvelle loi, il peut choisir de les conserver, assurant une gestion de proximité adaptée aux besoins spécifiques de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« vocation à acquérir ces compétences automatiquement au premier janvier 2026 »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« La communauté de communes peut déléguer, par convention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
    Alinéa 4De nombreux élus locaux contestent ce transfert qui crée plus de difficultés qu’il n’en résout.
    Alinéa 7La loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes puis la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont progressivement permis aux communes qui souhaitaient conserver les compétences « eau » et « assainissement » de continuer à les exercer.
    Alinéa 9Les communautés de communes auxquelles n’aurait pas été transféré les compétences « eau » et « assainissement » en raison de l’opposition de communes permises par les évolutions législatives de 2018 et 2019 ont effectivement vocation à acquérir ces compétences automatiquement au premier janvier 2026.
    Alinéa 13L’ article unique de cette proposition de loi vise ainsi à transférer les compétences « eau » et « assainissement » des compétences obligatoires des communautés de communes et communautés d’agglomération à la liste de leurs compétences optionnelles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 31° Les onzième à dix‑septième alinéas du I sont supprimés.
    Alinéa 5« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
    Alinéa 7« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres.
    Alinéa 23II. – Le IV de l’article 64 et le 1° du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
    Alinéa 24III. – L’article premier et le II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes sont abrogés.
    Lire Article unique en entier
    I. – Le titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Les onzième à dix‑septième alinéas du I sont supprimés. 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; « 7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. « La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres. « La délégation prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1, existant au 1 er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. « Les compétences déléguées en application des douzième et treizième alinéas du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégantes sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée. « Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation en application du douzième alinéa du présent II, le conseil de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel ». B. – L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : 1° Les dixième à dix‑septième alinéas du I sont supprimés. 2° Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis : « 2° Eau ; « 3° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; « 3° bis Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226‑1. « La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 2° à 3° bis du présent II à l’une de ses communes membres. « La délégation prévue au septième alinéa du présent II peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1, existant au 1 er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération. « Les compétences déléguées en application des septième et huitième alinéas du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante. « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée. « Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation en application du septième alinéa du présent II, le conseil de la communauté d’agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel ». II. – Le IV de l’article 64 et le 1° du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. III. – L’article premier et le II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes sont abrogés.
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