Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2À Mayotte, l’accès à l’eau potable ne peut plus être regardé comme une simple question de gestion locale ou de continuité administrative du service public. Il s’agit d’un enjeu de dignité humaine, de santé publique, d’ordre public. Dans un territoire français où une partie de la population subit encore des ruptures d’approvisionnement ou un accès profondément dégradé à l’eau, il appartient au législateur de tirer toutes les conséquences d’une situation devenue structurelle.

   Alinéa 4Les difficultés rencontrées à Mayotte ne relèvent pas seulement d’aléas ponctuels. Elles traduisent une fragilité profonde des infrastructures de production, de distribution et d’assainissement, ainsi qu’une insuffisance persistante des réponses apportées jusqu’à présent. Dès lors que les outils ordinaires n’ont pas permis de garantir durablement un accès effectif à l’eau potable, la puissance publique doit prendre le relais.

   Alinéa 5La présente proposition de loi repose sur une idée simple : lorsque les conditions locales ne permettent plus d’assurer normalement un service public aussi essentiel, l’État doit reprendre la main, de façon temporaire afin de rétablir l’effectivité de ce droit fondamental. Il ne s’agit ni d’une remise en cause de principe de la décentralisation, ni d’une recentralisation de convenance, mais d’une réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1Par dérogation aux articles L. 2224‑7‑1 et L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les compétences en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées à Mayotte sont transférées à l’État pour une durée de six ans.

   Alinéa 2Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du transfert temporaire des compétences en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées prévu au présent article.

3. Article 2

   Alinéa 1Toute personne de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, occupant, de façon licite, au sein d’une construction régulièrement édifiée sur le territoire de Mayotte des locaux destinés à l’habitation dépourvus d’un accès effectif et continu à l’eau potable, peut saisir la commission territoriale de garantie de l’accès à l’eau potable aux fins qu’elle invite le représentant de l’État à Mayotte à mettre en œuvre, dans un délai maximal de quarante‑huit heures, une solution provisoire.

   Lire Article 2 en entier

   Toute personne de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, occupant, de façon licite, au sein d’une construction régulièrement édifiée sur le territoire de Mayotte des locaux destinés à l’habitation dépourvus d’un accès effectif et continu à l’eau potable, peut saisir la commission territoriale de garantie de l’accès à l’eau potable aux fins qu’elle invite le représentant de l’État à Mayotte à mettre en œuvre, dans un délai maximal de quarante‑huit heures, une solution provisoire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de saisine de la commission territoriale de garantie de l’accès à l’eau potable.

4. Article 3

   Alinéa 1La commission territoriale de garantie de l’accès à l’eau potable est composée :

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   La commission territoriale de garantie de l’accès à l’eau potable est composée : 1° Des parlementaires de Mayotte ; 2° Du président du conseil départemental de Mayotte ou de son représentant ; 3° D’un représentant des maires de chacune des communes de Mayotte ; 4° Du directeur général de l’Agence régionale de santé de Mayotte ou de son représentant ; 5° Des représentants des associations ayant pour objet la défense des intérêts des usagers du service public de distribution d’eau potable à Mayotte ; 6° De deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d’alimentation en eau potable ou de gestion des services publics de l’eau. Les membres de la commission mentionnés aux 5° et 6° sont désignés par le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. La commission est présidée par l’une des personnalités qualifiées mentionnées au 6°. Les membres de la commission exercent leur mission en toute impartialité. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

5. Article 4

   Alinéa 2Lorsqu’elle estime une demande fondée, elle invite le représentant de l’État à Mayotte à mettre en œuvre, dans un délai maximal de quarante‑huit heures, une solution provisoire et formule toute recommandation utile, assortie d’un délai indicatif, en vue de la mise en œuvre d’une solution pérenne.

   Lire Article 4 en entier

   La commission territoriale de garantie de l’accès à l’eau potable se réunit aussi souvent que le requiert le traitement des demandes dont elle est saisie en application de l’article 2, et au moins six fois par an, sur convocation de son président. Lorsqu’elle estime une demande fondée, elle invite le représentant de l’État à Mayotte à mettre en œuvre, dans un délai maximal de quarante‑huit heures, une solution provisoire et formule toute recommandation utile, assortie d’un délai indicatif, en vue de la mise en œuvre d’une solution pérenne. Elle peut également formuler toute recommandation en vue d’assurer toute solution effective d’assainissement. Le représentant de l’État à Mayotte informe sans délai la commission des mesures mises en œuvre en application de l’alinéa précédent. En cas de carence du représentant de l’État à Mayotte à donner suite à l’invitation de la commission, cette dernière peut en informer le public. La commission établit un rapport annuel d’activité. Ce rapport est public. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

6. Article 5

   Alinéa 1Au plus tard six mois avant l’expiration du délai de six ans prévu au premier alinéa de l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’état des infrastructures de production et de distribution et d’assainissement de l’eau à Mayotte, l’effectivité de l’accès à l’eau potable pour les personnes mentionnées à l’article 2 et l’opportunité de proroger ou d’adapter le dispositif prévu à l’article 1 er .