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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des problèmes d'accès à l'eau potable à Mayotte, où des ruptures d'approvisionnement persistent. Le texte souligne que l'eau est essentielle pour la dignité humaine et la santé publique. Il est constaté que les infrastructures actuelles sont fragiles et que les solutions précédentes n'ont pas été suffisantes. Le législateur propose donc un transfert temporaire des compétences en matière d'eau à l'État pour une durée de six ans afin de rétablir l'accès à l'eau potable.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’accès à l’eau potable ne peut plus être regardé comme une simple question de gestion locale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les difficultés rencontrées à Mayotte ne relèvent pas seulement d’aléas ponctuels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« lorsque les conditions locales ne permettent plus d’assurer normalement un service public aussi essentiel »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le cadre juridique en transférant temporairement à l'État les compétences en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement à Mayotte pour une durée de six ans. Il permet également aux personnes sans accès à l'eau potable de saisir une commission territoriale, qui peut demander une solution provisoire dans un délai de quarante-huit heures. La commission est composée de divers acteurs locaux et doit se réunir régulièrement pour traiter les demandes et formuler des recommandations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les compétences en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées à Mayotte sont transférées à l’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Toute personne de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité... peut saisir la commission territoriale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La commission territoriale de garantie de l’accès à l’eau potable est composée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'État prendra temporairement en charge la gestion de l'eau à Mayotte, ce qui pourrait améliorer l'accès à l'eau potable pour les habitants. Les personnes sans accès à l'eau pourront demander une intervention rapide de l'État via la commission territoriale. Cette commission aura le pouvoir de recommander des solutions dans un délai de quarante-huit heures et de suivre l'état des infrastructures. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement avant la fin de la période de six ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du transfert temporaire »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« elle invite le représentant de l’État à Mayotte à mettre en œuvre, dans un délai maximal de quarante‑huit heures, une solution provisoire »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’état des infrastructures »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résident à Mayotte, vit dans un logement sans accès à l'eau potable. Actuellement, il doit se rendre à une source éloignée pour s'approvisionner. Avec la nouvelle loi, il pourra saisir la commission territoriale pour demander une solution rapide. Si sa demande est jugée fondée, l'État devra intervenir dans les quarante-huit heures pour lui fournir un accès temporaire à l'eau potable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« peut saisir la commission territoriale de garantie de l’accès à l’eau potable »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« elle invite le représentant de l’État à Mayotte à mettre en œuvre, dans un délai maximal de quarante‑huit heures, une solution provisoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54552.