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Transports
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre plus accessible le tarif réduit pour les trajets ferroviaires, connu sous le nom de "billet annuel de congé populaire". Ce dispositif, instauré en 1936, permet aux travailleurs de bénéficier de réductions sur les billets de train pendant leurs congés. Cependant, il est devenu moins utilisé en raison de sa complexité d'accès, notamment à cause de la numérisation des démarches. Beaucoup de personnes, notamment les plus âgées ou celles en situation de précarité, rencontrent des difficultés avec les démarches en ligne. La proposition de loi cherche à réintroduire la possibilité de faire ces démarches en gare, afin de pallier les obstacles liés à l'illectronisme et à l'absence de connexion internet pour une partie de la population.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« une minorité de Français recourt au billet annuel de congé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« n’est même plus possible de faire la demande de ce billet en gare »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 14 % des gens souffrent en France d’illectronisme »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi impose un accueil physique en gare »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2151-4 du code des transports pour garantir que les tarifs sociaux de la SNCF soient accessibles soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique, selon le choix du public. Cette modification vise à réintroduire la possibilité de faire les démarches pour obtenir des réductions tarifaires directement en gare, en plus de l'option numérique existante. L'objectif est de faciliter l'accès à ces réductions pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec les démarches en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Ils sont accessibles et utilisables soit par accueil physique en gare »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi impose un accueil physique en gare »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes souhaitant bénéficier des tarifs réduits de la SNCF pourront choisir entre effectuer leurs démarches en ligne ou se rendre directement en gare pour obtenir ces réductions. Cela pourrait faciliter l'accès aux tarifs sociaux pour les personnes ayant des difficultés avec l'informatique ou n'ayant pas accès à Internet. Cette mesure vise à réduire les obstacles liés à la dématérialisation des démarches, en particulier pour les personnes âgées, les personnes en situation de précarité et celles vivant dans des zones mal desservies par Internet.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 14 % des gens souffrent en France d’illectronisme »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité vivant en zone rurale, souhaite bénéficier du billet annuel de congé pour rendre visite à sa famille. Avant, il devait naviguer sur Internet, ce qui était difficile pour lui. Avec la nouvelle loi, il peut se rendre directement à la gare pour obtenir son billet à tarif réduit, sans passer par le processus en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 14 % des gens souffrent en France d’illectronisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Depuis, ce dispositif a été maintenu, mais largement invisibilisé, conduisant à un recul de sa popularité. Une minorité de Français recourt au billet annuel de congé, alors qu’il concerne la grande majorité du pays : salariés, fonctionnaires, artisans, agriculteurs, retraités, demandeurs d’emploi, veuves de guerre etc…
    Alinéa 5Pourquoi un tel non‑recours ? L’absence d’information gouvernementale est évidemment en cause. Mais elle ne saurait résumer la désaffection. Depuis peu, il n’est même plus possible de faire la demande de ce billet en gare devant un guichet physique, écartant ainsi toutes les populations mal à l’aise avec l’informatique. Cette réduction, pourtant de droit, n’est désormais possible qu’après un parcours complexe sur Internet, à la stricte condition de surmonter l’interaction avec un chatbot assez pénible et de disposer d’un compte auprès de la SNCF.
    Alinéa 6Or, 14 % des gens souffrent en France d’illectronisme. Cette proportion augmente avec l’âge, puisque 43 % des plus de 60 ans n’ont pas accédé à Internet depuis trois mois et 2 % d’entre eux n’ont pas les compétences numériques de base. En outre, près de 15 % de Français·es sont privés de connexion internet à domicile. Plus, 22 % ne disposent ni d’un ordinateur, ni d’une tablette, et seules 30 % des zones rurales et de montagnes sont couvertes par la fibre.
    Alinéa 7En février 2022, un rapport de la Défenseure des droits confirmait la gravité de la situation en alertant sur la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité mais aussi – contrairement aux idées reçues – pour un ou une jeune sur quatre qui indique rencontrer des difficultés pour réaliser des démarches en ligne.
    Alinéa 10Aussi, afin de permettre à une plus grande partie de la population de profiter de cette réduction de tarif, cette proposition de loi impose un accueil physique en gare en plus de l’option numérique pour bénéficier des réductions sociales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑4 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont accessibles et utilisables soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique, au libre choix du public. »
    Lire Article unique en entier
    Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑4 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont accessibles et utilisables soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique, au libre choix du public. » [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51301.