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Transports
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Transports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre plus accessible le tarif réduit pour les trajets ferroviaires, connu sous le nom de "billet annuel de congé populaire". Ce dispositif, instauré en 1936, permet aux travailleurs de bénéficier de réductions sur les billets de train pendant leurs congés. Cependant, il est devenu moins utilisé en raison de sa complexité d'accès, notamment à cause de la numérisation des démarches. Beaucoup de personnes, notamment les plus âgées ou celles en situation de précarité, rencontrent des difficultés avec les démarches en ligne. La proposition de loi cherche à réintroduire la possibilité de faire ces démarches en gare, afin de pallier les obstacles liés à l'illectronisme et à l'absence de connexion internet pour une partie de la population.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« une minorité de Français recourt au billet annuel de congé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« n’est même plus possible de faire la demande de ce billet en gare »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 14 % des gens souffrent en France d’illectronisme »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi impose un accueil physique en gare »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2151-4 du code des transports pour garantir que les tarifs sociaux de la SNCF soient accessibles soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique, selon le choix du public. Cette modification vise à réintroduire la possibilité de faire les démarches pour obtenir des réductions tarifaires directement en gare, en plus de l'option numérique existante. L'objectif est de faciliter l'accès à ces réductions pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec les démarches en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Ils sont accessibles et utilisables soit par accueil physique en gare »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi impose un accueil physique en gare »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes souhaitant bénéficier des tarifs réduits de la SNCF pourront choisir entre effectuer leurs démarches en ligne ou se rendre directement en gare pour obtenir ces réductions. Cela pourrait faciliter l'accès aux tarifs sociaux pour les personnes ayant des difficultés avec l'informatique ou n'ayant pas accès à Internet. Cette mesure vise à réduire les obstacles liés à la dématérialisation des démarches, en particulier pour les personnes âgées, les personnes en situation de précarité et celles vivant dans des zones mal desservies par Internet.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 14 % des gens souffrent en France d’illectronisme »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité vivant en zone rurale, souhaite bénéficier du billet annuel de congé pour rendre visite à sa famille. Avant, il devait naviguer sur Internet, ce qui était difficile pour lui. Avec la nouvelle loi, il peut se rendre directement à la gare pour obtenir son billet à tarif réduit, sans passer par le processus en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« soit par accueil physique en gare, soit par voie électronique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 14 % des gens souffrent en France d’illectronisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51301.