La proposition de loi vise à répondre à la problématique des rassemblements routiers dangereux, tels que les rodéos urbains, qui compromettent la sécurité publique. Ces événements, souvent illégaux et amplifiés par les réseaux sociaux, entraînent des comportements à risque. La loi Badinter de 1985 garantit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, mais une exception existe pour les victimes ayant commis une "faute inexcusable". Cette proposition cherche à clarifier et à adapter cette notion aux nouvelles pratiques dangereuses observées.
Le texte modifie l'article 3 de la loi Badinter pour préciser que le fait d'assister volontairement à des démonstrations de conduite dangereuses constitue une "faute inexcusable". Cela signifie que les victimes de ces événements, qui ont délibérément participé à des manœuvres mettant en danger la sécurité des usagers de la route, ne pourront pas bénéficier d'indemnisation. Cette modification vise à renforcer la responsabilité des participants et à adapter le cadre juridique aux comportements contemporains observés lors de ces rassemblements.
Si la loi est adoptée, les victimes de rodéos urbains ou d'autres rassemblements routiers dangereux, qui ont participé activement à ces événements, ne pourront pas être indemnisées en cas d'accident. Cela s'applique uniquement si leur comportement est jugé comme une faute inexcusable, c'est-à-dire s'ils ont assisté de manière volontaire à des manœuvres dangereuses. Cette mesure vise à réduire le coût de l'indemnisation pour la collectivité et à dissuader la participation à de tels événements.
Julien, jeune homme de 22 ans, assiste à un rodéo urbain dans sa ville. Il filme les manœuvres dangereuses des conducteurs et se rapproche des véhicules. En cas d'accident, il serait indemnisé selon la loi Badinter. Après l'adoption de la loi, s'il se blesse lors de cet événement, il ne pourra pas obtenir d'indemnisation car sa participation active est considérée comme une faute inexcusable, selon l'article modifié.
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EPRContre · 100 %
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GDRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).
LFI-NFPContre · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).
SOCContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).
UDDPLRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMContre · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).
DRPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).
LIOTContre · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Depuis plusieurs années, la tranquillité des Français et la sécurité sur la voie publique sont mises à mal par la multiplication de rassemblements sauvages au cours desquels certains individus adoptent, de manière ostentatoire et répétée, des conduites routières particulièrement dangereuses . Ces événements, souvent organisés en dehors de tout cadre légal et amplifiés par les réseaux sociaux, donnent lieu à des comportements qui compromettent gravement la sécurité des usagers de la route et troublent l’ordre public.
Alinéa 3La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose un principe fort en droit français : les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, autres que les conducteurs, sont nécessairement indemnisées .
Alinéa 9Au surplus, le coût de l’indemnisation de ces accidents, même lorsqu’ils surviennent dans des contextes manifestement illicites ou dangereux , repose inévitablement sur la collectivité . Il est en réalité supporté en premier lieu par l’ensemble des assurés , à travers leur prime d’assurance ou la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qu’ils versent chaque année lors de la reconduction de leur contrat d’assurance automobile. Nombre de Français, respectueux des règles, ne souhaitent plus supporter le coût de comportements qu’ils réprouvent et qui menacent leur sécurité quotidienne.
Alinéa 10La présente proposition de loi vise donc à poser en principe, en son article unique , que le comportement d’une victime ayant délibérément assisté à une démonstration de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, est exclusive de son droit à indemnisation .
Alinéa 13Cette disposition présente par ailleurs un intérêt dissuasif , en soulignant que la participation à ce type de rassemblements, loin d’être anodine, peut emporter des conséquences sur le plan juridique et indemnitaire.
Alinéa 15Le dispositif proposé ne vise donc pas à restreindre globalement le droit à indemnisation, mais à l’aménager pour que soit réservé un traitement spécifique à un type de comportement risqué qui s’apparente aujourd’hui à un véritable phénomène de société.
Alinéa 16L’exclusion du droit à indemnisation ne pourrait s’appliquer que lorsque les manœuvres dangereuses sont délibérées, répétées et contraires à des obligations particulières de sécurité , notamment celles du code de la route, et que la volonté de la victime d’y assister est clairement établie . Il s’agit ainsi de responsabiliser et de dissuader les comportements délibérément imprudents, afin d’éviter que la collectivité n’ait à supporter les conséquences de risques assumés en toute conscience.
Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident le fait d’assister de façon volontaire à une démonstration de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54443.