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Transports
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

Transports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique des rassemblements routiers dangereux, tels que les rodéos urbains, qui compromettent la sécurité publique. Ces événements, souvent illégaux et amplifiés par les réseaux sociaux, entraînent des comportements à risque. La loi Badinter de 1985 garantit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, mais une exception existe pour les victimes ayant commis une "faute inexcusable". Cette proposition cherche à clarifier et à adapter cette notion aux nouvelles pratiques dangereuses observées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la tranquillité des Français et la sécurité sur la voie publique sont mises à mal par la multiplication de rassemblements sauvages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose un principe fort en droit français »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la présente proposition de loi vise donc à poser en principe »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 3 de la loi Badinter pour préciser que le fait d'assister volontairement à des démonstrations de conduite dangereuses constitue une "faute inexcusable". Cela signifie que les victimes de ces événements, qui ont délibérément participé à des manœuvres mettant en danger la sécurité des usagers de la route, ne pourront pas bénéficier d'indemnisation. Cette modification vise à renforcer la responsabilité des participants et à adapter le cadre juridique aux comportements contemporains observés lors de ces rassemblements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est assimilé à une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident le fait d’assister de façon volontaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« responsabiliser et dissuader les comportements délibérément imprudents »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« l’aménager pour que soit réservé un traitement spécifique à un type de comportement risqué »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les victimes de rodéos urbains ou d'autres rassemblements routiers dangereux, qui ont participé activement à ces événements, ne pourront pas être indemnisées en cas d'accident. Cela s'applique uniquement si leur comportement est jugé comme une faute inexcusable, c'est-à-dire s'ils ont assisté de manière volontaire à des manœuvres dangereuses. Cette mesure vise à réduire le coût de l'indemnisation pour la collectivité et à dissuader la participation à de tels événements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« le coût de l’indemnisation de ces accidents repose inévitablement sur la collectivité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« présente par ailleurs un intérêt dissuasif »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence »
ExempleCas concret avant/après

Julien, jeune homme de 22 ans, assiste à un rodéo urbain dans sa ville. Il filme les manœuvres dangereuses des conducteurs et se rapproche des véhicules. En cas d'accident, il serait indemnisé selon la loi Badinter. Après l'adoption de la loi, s'il se blesse lors de cet événement, il ne pourra pas obtenir d'indemnisation car sa participation active est considérée comme une faute inexcusable, selon l'article modifié.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« assister de façon volontaire à une démonstration de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« la volonté de la victime d’y assister est clairement établie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« le comportement d’une victime ayant délibérément assisté à une démonstration de conduite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54443.