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Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de tensions accrues au Proche-Orient, notamment en raison des actions militaires israéliennes à Gaza et en Cisjordanie. Depuis l'attaque du Hamas en octobre 2023, la situation humanitaire s'est détériorée, avec des milliers de morts et des déplacements forcés. Le Conseil de sécurité de l'ONU et la Cour internationale de justice ont exprimé des préoccupations concernant les violations du droit international humanitaire par Israël. La France, en tant que membre influent de l'UE, est appelée à réagir face à ces événements, notamment en suspendant l'accord d'association UE-Israël et en adoptant des sanctions pour faire respecter le droit international.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La situation humanitaire et sécuritaire dans la bande de Gaza »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« la CIJ a reconnu l’existence d’un « risque plausible de génocide » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne réunis »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à agir »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose que la France soutienne la suspension de l'accord d'association UE-Israël en raison des violations du droit international humanitaire par Israël dans les territoires palestiniens. Elle appelle à des sanctions économiques et diplomatiques, incluant un embargo sur les armes et la suspension de la coopération militaire avec Israël. La résolution demande également un embargo sur les produits des colonies israéliennes et des mesures pour dissuader les entreprises européennes de participer à l'économie de la colonisation. Elle exhorte la France à anticiper ces mesures en suspendant immédiatement les licences d'exportation d'armes vers Israël.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël »
  2. [2] Article unique · alinéa 25« suspension de toute coopération militaire et sécuritaire bilatérale »
  3. [3] Article unique · alinéa 26« embargo européen sur les produits en provenance des colonies israéliennes »
  4. [4] Article unique · alinéa 29« suspendant immédiatement toutes les licences d’exportation d’armes françaises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la France soutiendra la suspension de l'accord d'association UE-Israël, ce qui pourrait affecter les relations commerciales entre l'UE et Israël. Les sanctions proposées incluent un embargo sur les armes et la suspension de la coopération militaire, ce qui limiterait les échanges d'armements et de technologies militaires. Un embargo sur les produits des colonies israéliennes pourrait également être mis en place, impactant les importations de ces produits en Europe. Ces mesures visent à faire pression sur Israël pour qu'il respecte le droit international humanitaire et les droits de l'homme dans les territoires palestiniens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël »
  2. [2] Article unique · alinéa 25« suspension de toute coopération militaire et sécuritaire bilatérale »
  3. [3] Article unique · alinéa 26« embargo européen sur les produits en provenance des colonies israéliennes »
  4. [4] Article unique · alinéa 29« suspendant immédiatement toutes les licences d’exportation d’armes françaises »
ExempleCas concret avant/après

Une entreprise française exportant des technologies de surveillance vers Israël pourrait voir ses contrats suspendus si la résolution est adoptée. Avant, elle pouvait librement exporter ces technologies. Après, en raison de l'embargo sur les équipements militaires et de surveillance, elle devra cesser ses exportations vers Israël tant que les violations du droit international persistent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 25« suspension de toute coopération militaire et sécuritaire bilatérale »
  2. [2] Article unique · alinéa 28« interdiction d’exportation de tout matériel de guerre ou de maintien de l’ordre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La situation humanitaire et sécuritaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie est aujourd’hui catastrophique. Depuis le regain de violence extrême au Proche‑Orient, déclenché par l’attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023, la guerre menée par le gouvernement israélien a conduit les territoires palestiniens à un point de non‑retour. L’offensive israélienne menée dans la bande de Gaza est responsable d’au moins 52 000 morts dont plus de 15 500 enfants.
    Alinéa 10La Cour internationale de justice (CIJ) a d’ailleurs pris la mesure de la gravité sans précédent de la situation : le 26 janvier 2024, statuant en urgence sur la base de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, la CIJ a reconnu l’existence d’un « risque plausible de génocide » à Gaza. Dans son ordonnance, la Cour a enjoint Israël de prévenir tout acte de génocide, de cesser immédiatement les attaques indiscriminées contre les civils et de permettre l’accès de la population de Gaza aux services de base et à l’aide humanitaire. Cette décision, contraignante en vertu de l’article 94 de la Charte des Nations unies, demeure à ce jour lettre morte – Israël poursuivant sans relâche ses opérations militaires à Gaza, en totale infraction avec les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ.
    Alinéa 17Ce même jour, les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne réunis à Bruxelles ont accepté d’examiner le respect de l’article 2 de l’accord d’association UE‑Israël en raison de la crise humanitaire à Gaza à l’initiative de nombreux pays européens, dont la France. Cet article stipule que les relations entre l’Union européenne et Israël sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, et prévoit la suspension de l’accord en cas de manquement à ces principes. Le blocus persistant de Gaza va clairement à l’encontre du droit humanitaire, a rappelé à cette occasion le ministre néerlandais M. Caspar Veldkamp. Il y a un an à peine, seules l’Irlande et l’Espagne réclamaient un réexamen de l’accord d’association avec Israël ; aujourd’hui, une dizaine d’États membres – parmi lesquels la France – soutiennent cette démarche. La Suède, qui a reconnu l’État de Palestine dès 2014, plaide quant à elle pour des sanctions européennes visant certains ministres israéliens si aucune amélioration de la protection des civils palestiniens n’est constatée. Comme l’a souligné le ministre irlandais Neale Richmond, « il n’est pas seulement temps d’appeler Israël à rendre des comptes, mais aussi de montrer que l’Union européenne croit en l’État de droit et en la protection de nos valeurs » .
    Alinéa 21Pour toutes ces raisons, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à agir, au niveau de l’Union européenne, afin de sanctionner la politique israélienne menée dans les territoires palestiniens et de faire respecter le droit international. Il s’agit d’envoyer un message clair : la France condamne sans ambiguïté les graves manquements d’Israël au droit humanitaire et aux droits de l’homme, et elle est prête à employer les instruments juridiques et diplomatiques à sa disposition pour y mettre un terme, dans le respect du multilatéralisme et dans le souci d’une paix juste et durable au Proche‑Orient.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 22Demande à ce que la France soutienne, au niveau européen, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël du 20 novembre 1995 tant que des violations graves et répétées du droit international humanitaire sont constatées dans les territoires palestiniens occupés.
    Alinéa 25Invite la France à soutenir l’adoption de batteries de mesures économiques et diplomatiques fortes, incluant a minima : la suspension de toute coopération militaire et sécuritaire bilatérale avec Israël – exercices, exportations d’armements, programmes de recherche duale – , le gel des avoirs financiers dans l’Union Européenne des personnalités et entités israéliennes publiques ou privées contribuant directement à la répression des civils dans les territoires occupés, ainsi que l’interdiction de séjour sur le territoire européen pour ces mêmes personnes ;
    Alinéa 26Appelle à agir pour un embargo européen sur les produits en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie, de Jérusalem‑Est et du plateau du Golan, conformément à l’obligation de différenciation rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, et à dissuader activement les entreprises européennes de toute participation directe ou indirecte à l’économie de la colonisation –désinvestissement, non‑passation de marchés publics avec des sociétés complices. Ces mesures visent à assurer le respect par l’Union européenne de ses obligations internationales en ne reconnaissant pas une situation illégale et en ne prêtant aucune aide ou assistance au maintien de celle‑ci ;
    Alinéa 28Invite le Gouvernement français à soutenir activement, auprès du Conseil de l’Union européenne, la mise en place de sanctions communes en matière d’armement vis‑à‑vis d’Israël – incluant l’interdiction d’exportation de tout matériel de guerre ou de maintien de l’ordre, de pièces détachées et de technologies à usage militaire ou de surveillance – tant qu’existera un risque que ces équipements puissent être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire à Gaza ou en Cisjordanie ;
    Alinéa 29Exhorte le Gouvernement à anticiper cette décision européenne en suspendant immédiatement toutes les licences d’exportation d’armes françaises vers Israël, afin de prévenir tout risque de complicité de la France dans des crimes de guerre ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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