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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la flexibilité financière des salariés et des agents publics en renforçant leur droit à percevoir des acomptes sur salaire. Actuellement, bien que ce droit existe, il est souvent soumis à la discrétion de l'employeur, ce qui peut créer des inégalités. Le texte intervient dans un contexte d'inflation et de difficultés financières croissantes pour de nombreux Français, qui peinent à aligner leurs revenus avec leurs charges mensuelles. L'objectif est de réduire le recours à des solutions financières coûteuses comme le crédit à la consommation ou le découvert bancaire, en facilitant l'accès à une partie du salaire déjà gagné.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inflation pèse sur le pouvoir d’achat des Français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« octroi demeure souvent soumis au bon vouloir de l’employeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« garantit uniquement le versement sur demande de la moitié du salaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« refus d’un acompte devra être encadré par un décret »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du travail et le code de la fonction publique pour faciliter l'accès aux acomptes sur salaire. L'article 1er permet aux salariés du secteur privé de demander jusqu'à cinq acomptes par mois, sans justification, pour un montant total ne dépassant pas la moitié de leur salaire mensuel. Un décret précisera les conditions de versement et les modalités d'information des salariés. L'article 2 étend ces dispositions aux agents publics, leur permettant également de demander des acomptes dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Des acomptes sont versés en cours de mois au salarié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Des acomptes sont versés en cours de mois à l’agent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les salariés du secteur privé et les agents publics pourront demander jusqu'à cinq acomptes par mois, sans avoir à justifier leur demande. Cela leur permettra de mieux gérer leurs finances personnelles en accédant à une partie de leur salaire déjà gagné avant la fin du mois. Le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du salaire mensuel. Un décret précisera les conditions de versement et les modalités d'information, garantissant ainsi une application uniforme de la loi. Cette mesure vise à réduire le recours à des solutions financières coûteuses et à améliorer la gestion de trésorerie des travailleurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Une demande n’a pas à être justifiée par l’agent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« refus d’un acompte devra être encadré par un décret »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, a des dépenses imprévues ce mois-ci. Avant la loi, elle devait attendre la fin du mois pour toucher son salaire complet. Avec la nouvelle loi, elle peut demander jusqu'à cinq acomptes, totalisant au maximum la moitié de son salaire mensuel, pour couvrir ses besoins immédiats sans justification. Cela lui évite de recourir à un découvert bancaire coûteux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le mode de rémunération des travailleurs constitue un enjeu de justice sociale et de bon fonctionnement de notre économie. Dans un contexte où l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat des Français et où les dépenses incompressibles (loyer, énergie, alimentation) grèvent de plus en plus lourdement les budgets des ménages, il est essentiel de garantir aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources financières.
    Alinéa 6Si le droit actuel autorise déjà les acomptes sur salaire, leur octroi demeure souvent soumis au bon vouloir de l’employeur, sans cadre réglementaire clair. Cette situation peut créer des inégalités entre les salariés, certaines entreprises accordant systématiquement des acomptes tandis que d’autres les refusent sans justification.
    Alinéa 7De surcroît, le droit existant garantit uniquement le versement sur demande de la moitié du salaire à la moitié du mois, ce qui pousse les salariés ayant recours à ce dispositif à y avoir recours tous les mois ensuite.
    Alinéa 9La présente proposition de loi prévoit que le refus d’un acompte devra être encadré par un décret, précisant les motifs légitimes pour lesquels un employeur pourrait s’opposer à une telle demande. Cette mesure garantit un équilibre entre les droits des salariés et les impératifs de gestion des entreprises.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Des acomptes sont versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande. Une demande n’a pas à être justifiée par le salarié. Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq. Le montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel. Un décret précise les conditions les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d’information du salarié sur son droit à demander des acomptes. »
    Lire Article 1 er en entier
    La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3242‑1 du code du travail est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Des acomptes sont versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande. Une demande n’a pas à être justifiée par le salarié. Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq. Le montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel. Un décret précise les conditions les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d’information du salarié sur son droit à demander des acomptes. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 712 ‑ 2 ‑ 1 . – Des acomptes sont versés en cours de mois à l’agent qui en fait la demande. Une demande n’a pas à être justifiée par l’agent. Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq. Le montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle. Un décret précise les conditions les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d’information des agents sur leur droit à demander des acomptes. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 712‑2 du code de la fonction publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 712 ‑ 2 ‑ 1 . – Des acomptes sont versés en cours de mois à l’agent qui en fait la demande. Une demande n’a pas à être justifiée par l’agent. Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq. Le montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle. Un décret précise les conditions les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d’information des agents sur leur droit à demander des acomptes. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52215.