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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la flexibilité financière des salariés et des agents publics en renforçant leur droit à percevoir des acomptes sur salaire. Actuellement, bien que ce droit existe, il est souvent soumis à la discrétion de l'employeur, ce qui peut créer des inégalités. Le texte intervient dans un contexte d'inflation et de difficultés financières croissantes pour de nombreux Français, qui peinent à aligner leurs revenus avec leurs charges mensuelles. L'objectif est de réduire le recours à des solutions financières coûteuses comme le crédit à la consommation ou le découvert bancaire, en facilitant l'accès à une partie du salaire déjà gagné.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inflation pèse sur le pouvoir d’achat des Français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« octroi demeure souvent soumis au bon vouloir de l’employeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« garantit uniquement le versement sur demande de la moitié du salaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« refus d’un acompte devra être encadré par un décret »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du travail et le code de la fonction publique pour faciliter l'accès aux acomptes sur salaire. L'article 1er permet aux salariés du secteur privé de demander jusqu'à cinq acomptes par mois, sans justification, pour un montant total ne dépassant pas la moitié de leur salaire mensuel. Un décret précisera les conditions de versement et les modalités d'information des salariés. L'article 2 étend ces dispositions aux agents publics, leur permettant également de demander des acomptes dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des acomptes sont versés en cours de mois au salarié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Des acomptes sont versés en cours de mois à l’agent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les salariés du secteur privé et les agents publics pourront demander jusqu'à cinq acomptes par mois, sans avoir à justifier leur demande. Cela leur permettra de mieux gérer leurs finances personnelles en accédant à une partie de leur salaire déjà gagné avant la fin du mois. Le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du salaire mensuel. Un décret précisera les conditions de versement et les modalités d'information, garantissant ainsi une application uniforme de la loi. Cette mesure vise à réduire le recours à des solutions financières coûteuses et à améliorer la gestion de trésorerie des travailleurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Une demande n’a pas à être justifiée par l’agent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« refus d’un acompte devra être encadré par un décret »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, a des dépenses imprévues ce mois-ci. Avant la loi, elle devait attendre la fin du mois pour toucher son salaire complet. Avec la nouvelle loi, elle peut demander jusqu'à cinq acomptes, totalisant au maximum la moitié de son salaire mensuel, pour couvrir ses besoins immédiats sans justification. Cela lui évite de recourir à un découvert bancaire coûteux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52215.