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Basile Morin · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
AdoptéRésolution

L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où les familles transfrontalières rencontrent des difficultés liées à l'affiliation sociale de leurs enfants. Les travailleurs frontaliers, qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre, peuvent voir leurs enfants confrontés à des ruptures de droits sociaux. Le cadre juridique européen actuel, notamment les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne prend pas toujours en compte ces situations complexes. La résolution vise à adapter ce cadre pour garantir une protection sociale cohérente et effective des enfants de travailleurs frontaliers, en évitant les ruptures de droits et en assurant une égalité d'accès aux prestations sociales, indépendamment du lieu de résidence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« adapter le cadre juridique européen à la réalité des situations familiales transfrontalières complexes »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« garantir une protection sociale cohérente et effective des enfants de travailleurs frontaliers »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« éviter les ruptures de droits et d’assurer une égalité d’accès aux prestations sociales »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose plusieurs modifications des règlements européens pour améliorer l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers. Elle invite la Commission européenne à réviser les règlements pour permettre le rattachement simultané de l'enfant aux régimes de sécurité sociale des deux parents dans des situations transfrontalières, notamment en cas de séparation. Elle suggère également de clarifier les règles de coordination administrative entre États membres et d'instaurer un mécanisme de compensation interétatique. La résolution appelle à une définition harmonisée de la résidence de l'enfant et à des solutions techniques pour l'enregistrement des enfants sur la carte vitale française.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« révision des règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« modifier l’article 16 du règlement (CE) n° 883/2004 »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« instaurer un mécanisme européen de coordination administrative et de compensation financière »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« proposer une définition harmonisée de la notion de résidence de l’enfant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, elle pourrait permettre aux enfants de travailleurs frontaliers d'être affiliés simultanément aux régimes de sécurité sociale de leurs deux parents, même s'ils vivent dans des pays différents. Cela faciliterait l'accès aux prestations sociales et éviterait les ruptures de droits. Les démarches administratives seraient simplifiées grâce à un mécanisme de coordination entre les États membres. Une définition harmonisée de la résidence de l'enfant permettrait d'éviter les conflits d'interprétation entre régimes nationaux. Enfin, des solutions techniques pourraient permettre l'enregistrement des enfants sur la carte vitale française, même s'ils sont affiliés à un autre régime.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« rattachement simultané de l’enfant aux deux parents »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« clarification des règles de coordination administrative entre États membres »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« définition harmonisée de la notion de résidence de l’enfant »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« enfants des travailleurs frontaliers puissent être enregistrés sur leur carte vitale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, vivant en France, et son ex-conjoint, travaillant en Allemagne, ont un enfant. Actuellement, l'enfant ne peut être affilié qu'à un seul régime de sécurité sociale. Avec la résolution, l'enfant pourrait être affilié aux deux régimes, facilitant l'accès aux soins et aux prestations sociales dans les deux pays, sans interruption de droits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« rattachement simultané de l’enfant aux deux parents »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« modifier l’article 16 du règlement (CE) n° 883/2004 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 16 mars 2026, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 8Considérant la nécessité d’adapter le cadre juridique européen à la réalité des situations familiales transfrontalières complexes, notamment pour garantir une protection sociale cohérente et effective des enfants de travailleurs frontaliers afin d’éviter les ruptures de droits et d’assurer une égalité d’accès aux prestations sociales indépendamment du lieu de résidence,
    Alinéa 9Estime nécessaire une révision des règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour permettre le rattachement simultané de l’enfant aux deux parents dans les situations familiales transfrontalières, en particulier en cas de séparation ou de divorce,
    Alinéa 10Estime indispensable une clarification des règles de coordination administrative entre États membres afin de sécuriser et simplifier juridiquement les démarches liées à l’affiliation des enfants, notamment par l’instauration d’un mécanisme de compensation interétatique,
    Alinéa 11Invite la Commission européenne à modifier l’article 16 du règlement (CE) n° 883/2004 afin d’y insérer une disposition explicite permettant, par dérogation encadrée, le rattachement simultané d’un enfant aux régimes de sécurité sociale de ses deux parents affiliés dans des États membres différents, lorsque cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
    Alinéa 13Invite la Commission européenne à instaurer un mécanisme européen de coordination administrative et de compensation financière entre les institutions de sécurité sociale des États membres concernés afin d’assurer la répartition des obligations entre régimes, la continuité des droits sociaux de l’enfant et l’accès équitable des deux parents aux dispositifs de tiers payant et de télétransmission ;
    Alinéa 14Invite la Commission européenne à proposer une définition harmonisée de la notion de résidence de l’enfant dans les situations transfrontalières, intégrant les réalités de la vie familiale, afin d’éviter les conflits d’interprétation entre régimes nationaux et de garantir une portabilité effective des droits sociaux des enfants concernés ;
    Alinéa 15Appelle le Gouvernement à étudier la mise en place de solutions techniques permettant que les enfants des travailleurs frontaliers puissent être enregistrés sur leur carte vitale, même s’ils demeurent affiliés au seul régime français.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004, Vu l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, notamment son article 3, Considérant la nécessité d’adapter le cadre juridique européen à la réalité des situations familiales transfrontalières complexes, notamment pour garantir une protection sociale cohérente et effective des enfants de travailleurs frontaliers afin d’éviter les ruptures de droits et d’assurer une égalité d’accès aux prestations sociales indépendamment du lieu de résidence, Estime nécessaire une révision des règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour permettre le rattachement simultané de l’enfant aux deux parents dans les situations familiales transfrontalières, en particulier en cas de séparation ou de divorce, Estime indispensable une clarification des règles de coordination administrative entre États membres afin de sécuriser et simplifier juridiquement les démarches liées à l’affiliation des enfants, notamment par l’instauration d’un mécanisme de compensation interétatique, Invite la Commission européenne à modifier l’article 16 du règlement (CE) n° 883/2004 afin d’y insérer une disposition explicite permettant, par dérogation encadrée, le rattachement simultané d’un enfant aux régimes de sécurité sociale de ses deux parents affiliés dans des États membres différents, lorsque cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ; Invite la Commission européenne à proposer, à défaut, une modification de l’article 32 du règlement (CE) n° 883/2004 afin de clarifier les règles de priorité pour le rattachement des enfants dans les cas où la garde est partagée entre les deux parents ; Invite la Commission européenne à instaurer un mécanisme européen de coordination administrative et de compensation financière entre les institutions de sécurité sociale des États membres concernés afin d’assurer la répartition des obligations entre régimes, la continuité des droits sociaux de l’enfant et l’accès équitable des deux parents aux dispositifs de tiers payant et de télétransmission ; Invite la Commission européenne à proposer une définition harmonisée de la notion de résidence de l’enfant dans les situations transfrontalières, intégrant les réalités de la vie familiale, afin d’éviter les conflits d’interprétation entre régimes nationaux et de garantir une portabilité effective des droits sociaux des enfants concernés ; Appelle le Gouvernement à étudier la mise en place de solutions techniques permettant que les enfants des travailleurs frontaliers puissent être enregistrés sur leur carte vitale, même s’ils demeurent affiliés au seul régime français.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52576.