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Santé
DéposéRésolution Article 34-1

Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à garantir l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour tous, en réponse à des défis persistants depuis l'élargissement de la PMA par la loi bioéthique de 2021. Cette loi a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais des obstacles subsistent, notamment des délais d'attente prolongés et un manque de ressources dans les centres spécialisés. Le texte souligne que l'égalité d'accès à la PMA, un droit proclamé, n'est pas encore pleinement réalisée. Les délais d'attente pour la PMA ont augmenté, atteignant 17,7 mois pour les dons de spermatozoïdes et 24 mois pour les dons d'ovocytes. La résolution appelle à des actions pour réduire ces délais et améliorer l'accès à la PMA.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« égalité d’accès pour tous et toutes aux droits sexuels et reproductifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« délai moyen de prise en charge pour une PMA »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« manque de moyens du secteur de l’assistance médicale à la procréation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« garantir l’accès à la PMA pour toutes »
QuoiCe que dit le texte

La résolution réaffirme l'objectif de réduire les délais d'attente pour la PMA à moins de six mois. Elle invite le gouvernement à augmenter les ressources matérielles et humaines pour la PMA, à planifier la formation des personnels et à ouvrir davantage de centres spécialisés. Elle appelle également à harmoniser les pratiques de PMA à l'échelle nationale pour assurer l'égalité et la transparence. Enfin, elle demande au gouvernement de donner aux centres de conservation des œufs et du sperme les moyens nécessaires pour améliorer les parcours de don.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« réduire les délais d’attente pour l’assistance médicale à la procréation »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« accroître considérablement les moyens matériels et humains »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« harmoniser les pratiques d’assistance médicale à la procréation »
  5. [5] Article unique · alinéa 13« donner aux centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est suivie d'actions concrètes, les délais d'attente pour la PMA pourraient être réduits à moins de six mois, facilitant l'accès pour les femmes seules et les couples de femmes. L'augmentation des ressources et l'ouverture de nouveaux centres pourraient améliorer la capacité des Cecos à répondre à la demande croissante. La formation des personnels et l'harmonisation des pratiques viseraient à garantir une égalité d'accès sur tout le territoire. Les centres de conservation des gamètes pourraient également bénéficier de moyens accrus pour optimiser les parcours de don, réduisant ainsi les pratiques illégales ou non réglementées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« réduire les délais d’attente pour l’assistance médicale à la procréation »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« accroître considérablement les moyens matériels et humains »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« donner aux centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant à Lyon, souhaite recourir à la PMA. Actuellement, elle doit attendre 17,7 mois pour un don de spermatozoïdes. Si la résolution est appliquée, ce délai pourrait être réduit à moins de six mois, facilitant son projet parental. Les nouveaux centres et ressources permettraient de mieux répondre à la demande croissante.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« délai moyen de prise en charge pour une PMA »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« réduire les délais d’attente pour l’assistance médicale à la procréation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’assistance médicale à la procréation permet aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées d’avoir un enfant. Initialement réservée aux couples hétérosexuels, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique en a élargi les possibilités d’accès, dissociant maternité et conjugalité. En germe dans la loi actuelle, s’opère une révolution de la filiation, proclamée comme fait social et non biologique. À ce jour, cette loi bioéthique n’est qu’une promesse : celle de l’égalité d’accès pour tous et toutes aux droits sexuels et reproductifs.
    Alinéa 7Ensuite, l’ouverture de la PMA à de nouveaux publics a entraîné un afflux de demandes. De ce fait, les délais d’attente déjà conséquents ont été augmentés. Au 31 décembre 2024, le délai moyen de prise en charge pour une PMA avec don de spermatozoïdes (de la prise de rendez‑vous jusqu’à la première tentative) était de 17,7 mois au niveau national, contre 14,4 mois au 2 e semestre 2022. Pour ce qui est des tentatives d’AMP (assistance médicale à la procréation) avec un don d’ovocytes, le délai d’attente moyen s’élève même à 24 mois.
    Alinéa 11Reste l’enjeu du manque de moyens du secteur de l’assistance médicale à la procréation.
    Alinéa 19La présente proposition de résolution a ainsi pour objectif de rappeler l’importance de garantir l’accès à la PMA pour toutes et d’inviter le gouvernement à agir en ce sens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 91) Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente pour l’assistance médicale à la procréation à moins de 6 mois ;
    Alinéa 102) Invite le Gouvernement à accroître considérablement les moyens matériels et humains dédiés à l’assistance médicale à la procréation ;
    Alinéa 113) Invite le Gouvernement à planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme en nombre suffisant sur tout le territoire national en fonction des besoins ;
    Alinéa 124) Invite le Gouvernement à harmoniser les pratiques d’assistance médicale à la procréation à l’échelle nationale afin d’assurer l’égalité des populations et une meilleure transparence ;
    Alinéa 135) Invite le Gouvernement à donner aux centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme les moyens d’action nécessaires à l’amélioration des parcours de don.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, Vu le plan ministériel pour la procréation, l’embryologie et la génétique humaines 2022‑2026, Considérant l’allongement du délai moyen de prise en charge pour une assistance médicale à la procréation ; Considérant l’engagement du ministre chargé de la santé à porter le délai d’attente à six mois pour tous les publics pris en septembre 2021 ; Considérant l’importance d’en finir avec les déserts médicaux et de garantir l’égalité des populations ; 1) Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente pour l’assistance médicale à la procréation à moins de 6 mois ; 2) Invite le Gouvernement à accroître considérablement les moyens matériels et humains dédiés à l’assistance médicale à la procréation ; 3) Invite le Gouvernement à planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme en nombre suffisant sur tout le territoire national en fonction des besoins ; 4) Invite le Gouvernement à harmoniser les pratiques d’assistance médicale à la procréation à l’échelle nationale afin d’assurer l’égalité des populations et une meilleure transparence ; 5) Invite le Gouvernement à donner aux centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme les moyens d’action nécessaires à l’amélioration des parcours de don.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53384.