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DéposéRésolution

Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de résolution déposée le 28 novembre 2024. Il fait suite à plusieurs annonces de fermetures de sites et de suppressions de postes, notamment chez Michelin, Auchan, ArcelorMittal et Valeo, en novembre 2024. L'exposé des motifs rappelle que ces entreprises ont perçu des aides publiques, comme le crédit d'impôt recherche, le CICE ou le chômage partiel, tout en versant des dividendes aux actionnaires. Il évoque aussi un contexte plus large de défaillances d'entreprises et de baisse de l'emploi industriel. Le texte ne modifie aucun code existant : il propose la création d'une commission d'enquête pour examiner l'usage de ces aides publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le même jour, le groupe Auchan a annoncé un plan massif de licenciement et de restructuration. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les entreprises où se déroulent des plans sociaux massifs ont largement été soutenues financièrement par la puissance publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Comment expliquer la combinaison entre de telles sommes d’argent public et la suppression de tant d’emplois ? »
QuoiCe que dit le texte

Le texte ne contient qu'un article unique. Il crée une commission d'enquête de vingt membres, dans le cadre des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette commission a trois missions : étudier l'utilisation des fonds publics par les grandes entreprises ayant procédé à la fois à des licenciements massifs et à des versements records aux actionnaires ; proposer des modalités de fléchage et de conditionnalité des aides publiques ; proposer des sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas les conditions qui leur auraient été imposées. Le texte ne modifie aucune loi en vigueur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« d’étudier l’utilisation des fonds publics par les grandes entreprises »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'a pas d'effet juridique direct sur les entreprises : il crée une commission d'enquête parlementaire, dont les conclusions ne s'imposent pas. Si la commission est constituée, elle pourra auditionner des acteurs et formuler des propositions. Ces propositions pourraient ensuite donner lieu à des projets de loi visant à conditionner les aides publiques au maintien ou à la création d'emplois, avec d'éventuelles sanctions. Ces mesures ne sont pas décrites dans le texte lui-même et nécessiteraient une adoption ultérieure par le Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Cette commission d’enquête pourra ainsi permettre de proposer des dispositifs d’encadrement des aides aux entreprises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 5 novembre 2024, l’entreprise française Michelin, spécialisée dans la fabrication de pneus, a annoncé la fermeture de deux usines françaises à Cholet (49) et à Vannes (56). Le même jour, le groupe Auchan a annoncé un plan massif de licenciement et de restructuration. Ce sont respectivement 1 254 et 2400 emplois qui vont disparaître, soit 3 654 travailleurs et leurs familles laissés sur le carreau en 24 heures. Le 25 novembre 2024, le géant sidérurgique ArcelorMittal a annoncé la fermeture de deux centres de services à Reims (51) et à Denain (59) dans lesquels travaillent 136 personnes ( [1] ) . Deux jours plus tard, l’équipementier automobile Valeo a annoncé la fermeture de ces sites de La Suze‑sur‑Sarthe (72) et la suppression de 868 postes ( [2] ) .
    Alinéa 6Dans ce contexte, il convient de noter que les entreprises où se déroulent des plans sociaux massifs ont largement été soutenues financièrement par la puissance publique. Ainsi, l’entreprise Michelin a bénéficié de sommes d’argent très importantes versées par l’État ces dernières années, grâce à différents dispositifs. On peut ainsi citer 42 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche en 2023, plus de 65 millions d’euros du fait du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) depuis 2013, 12 millions d’euros pour le chômage partiel en 2020, ou encore le plan de soutien automobile de 2020 doté d’un fonds de 200 millions d’euros ( [12] ) , selon l’économiste Maxime Combes ( [13] ) . Le groupe Auchan a touché entre 2013 et 2018, 498 millions d’euros de la part de l’État grâce au CICE ( [14] ) , quand Valeo pour sa part a reçu 76 millions d’argent public rien qu’en 2023 ( [15] ) .
    Alinéa 9Comment expliquer la combinaison entre de telles sommes d’argent public et la suppression de tant d’emplois ? À la lecture de cette situation, le bilan comptable de certaines entreprises interroge. En effet, Michelin totalise 3,6 milliards d’euros de bénéfices en 2023 ( [19] ) . Plus surprenant encore, les sommes versées aux actionnaires ont explosé ces dernières années. Ainsi, les sommes qu’ils ont perçu de la part de l’entreprise chaque année, en dividendes et en rachat d’actions, étaient la plupart du temps inférieures à 200 millions d’euros jusqu’en 2010. Elles s’élevaient à 456 millions d’euros en 2020 et 410 millions en 2021. Après avoir plus que doublé pour atteindre 923 millions en 2022 et 892 millions en 2023, Michelin a annoncé qu’elles vont continuer à exploser pour se porter à 1,464 milliard au titre de l’année 2024 ( [20] ) . L’entreprise a même communiqué en février dernier sur le lancement d’un nouveau programme de rachat d’action à hauteur de 1 milliard d’euros entre 2024 et 2026 ( [21] ) À titre de comparaison, les sommes qui doivent être versées aux actionnaires au titre de l’année 2024 permettraient de rémunérer plus 65 000 salariés au salaire minimum de croissance (SMIC). Aussi, il apparaît clairement que l’entreprise Michelin a fait le choix de faire exploser la rémunération de ses actionnaires et de licencier ses salariés alors qu’elle aurait pu faire un choix différent. Ce cas n’est pas isolé : en 2024, le groupe ArcelorMittal a annoncé que le montant […]
    Alinéa 12C’est la raison pour laquelle nous proposons la mise en place de cette commission d’enquête. Le nombre et les montants des dispositifs d’aide aux entreprises de toutes sortes doivent être sérieusement évalués. Si les aides publiques aux entreprises sont indispensables pour asseoir la souveraineté industrielle française et engager la bifurcation écologique, il apparaît nécessaire de planifier et de conditionner leur déploiement ainsi que de les répartir plus équitablement pour qu’elles ne soient pas accaparées par les grands groupes au détriment des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) par exemple. Dès lors, des modalités précises de versement doivent être mises en place. Cette commission d’enquête pourra ainsi permettre de proposer des dispositifs d’encadrement des aides aux entreprises, par exemple en les conditionnant au maintien ou à la création d’emplois, et pourra préconiser des sanctions en cas de non‑respect de ces conditions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée :
    Alinéa 21° d’étudier l’utilisation des fonds publics par les grandes entreprises, en étudiant particulièrement celles qui ont procédé à la fois à des mesures de licenciements massifs et à des versements records aux actionnaires ces dernières années ;
    Alinéa 32° de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques permettant de s’assurer qu’elles soient utilisées de manière conforme à l’intérêt général ;
    Alinéa 43° de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques et ne respectant pas les conditions qui leur auraient été imposées.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : 1° d’étudier l’utilisation des fonds publics par les grandes entreprises, en étudiant particulièrement celles qui ont procédé à la fois à des mesures de licenciements massifs et à des versements records aux actionnaires ces dernières années ; 2° de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques permettant de s’assurer qu’elles soient utilisées de manière conforme à l’intérêt général ; 3° de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques et ne respectant pas les conditions qui leur auraient été imposées. ( [1] ) https://actu.fr/economie/auchan-le-groupe-compte-supprimer-pres-de-2400-postes-et-fermer-une-dizaine-de-supermarches_61824342.html ( [2] ) https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/automobile-valeo-annonce-la-suppression-de-868-postes-en-france-8394510 ( [3] ) https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/michelin/fermeture-de-lusine-michelin-de-cholet-on-pense-plus-a-largent-quaux-personnes-bd45d274-9a9d-11ef-940c-520b50887c11 ( [4] ) https://www.europe1.fr/economie/michelin-va-fermer-ses-usines-de-vannes-et-cholet-annonce-le-groupe-4276993 ( [5] ) https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/etudes-et-statistiques/themas/transformations-et-defis-de-la-filiere-automobile.pdf ( [6] ) https://www.largus.fr/pros/actualite-automobile/les-equipementiers-et-sous-traitants-automobiles-au-bord-du-gouffre-10851397.html ! ( [7] ) https://www.syndex.fr/sites/default/files/files/pdf/2021-06/TT-rapport-automobile-juin-2021-1.pdf ( [8] ) https://www.rfi.fr/fr/%C3%A9conomie/20240923-france-les-fermetures-d-usines-augmentent-et-la-r%C3%A9industrialisation-marque-le-pas ( [9] ) https://www.lefigaro.fr/conjoncture/les-defaillances-d-entreprise-atteignent-un-nouveau-record-20241014 ( [10] ) https://www.altares.com/fr/statistiques-defaillances-entreprises/?_gl=1*ot2iww*_up*MQ..&gclid=CjwKCAjwxNW2BhAkEiwA24Cm9IIo28DXCViwsjgRivn_4hnxj-qw2C4XuXGaWYwfh1vu4CSTdTnmCxoCmnIQAvD_BwE ( [11] ) https://www.cgt.fr/sites/default/files/2024-10/Liste%20noire%20%20des%20plans%20de%20licenciements%20oct%202024.pdf ( [12] ) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/DP-Plan_soutien_automobile26052020.pdf ( [13] ) https://x.com/MaximCombes/status/1853739963306652100 ( [14] ) https://www.marianne.net/economie/economie-francaise/cice-cir-combien-dargent-public-michelin-et-auchan-qui-licencient-pres-de-3-700-salaries-ont-ils-recu ( [15] ) https://www.humanite.fr/social-et-economie/auchan/michelin-auchan-valeo-savez-vous-combien-ces-entreprises-ont-rafle-daides-publiques-avant-de-licencier ( [16] ) L’Humanité, édition du 27 novembre 2024. ( [17] ) https://www.vie-publique.fr/eclairage/289629-aides-publiques-aux-entreprises-un-etat-des-lieux [18] https://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/grindus/sommaire.asp ( [19] ) https://www.michelin.com/publications/groupe/michelin-am%C3%A9liore-en-2023-son-r%C3%A9sultat-op%C3%A9rationnel-des-secteurs-%C3%A0-3-6-milliards-et-d%C3%A9livre-un-free-cash-flow-%C3%A9lev%C3%A9-de-3-0-milliards-refl%C3%A9tant-la-solidit%C3%A9-de-sa-strat%C3%A9gie ( [20] ) https://cfecgcmichelin.org/2024/03/14/montant-record-de-14-milliard-de-pour-les-actionnaires-michelin-en-2024/ ( [21] ) https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/michelin-a-reconstitue-sa-tresorerie-en-2023-et-reste-prudent-pour-2024_AD-202402120806.html ( [22] ) https://www.dividland.fr/company/13-ARCELOR%20MITTAL/ ( [23] ) L’Humanité , édition du 27 novembre 2024. ( [24] ) Insee, Conjoncture française, juillet 2024. ( [25] ) Insee, Estimation flash de l'emploi salarié - quatrième trimestre 2023.
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