Aller au contenu principal
Toutes les lois
Famille
Ohio Family Support Council · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, les personnes élevant un enfant handicapé de moins de vingt ans peuvent obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite sans cotisation supplémentaire. Cependant, il existe une différence entre le régime général et celui de la fonction publique. Les salariés du régime général peuvent acquérir jusqu'à huit trimestres supplémentaires, tandis que les fonctionnaires n'en obtiennent que quatre. Cette disparité est perçue comme une inégalité par les syndicats et associations de fonctionnaires, qui demandent un alignement des droits. La proposition de loi vise à corriger cette différence en harmonisant les droits des fonctionnaires avec ceux du régime général.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les personnes élevant un enfant de moins de vingt ans porteur d’une invalidité permanente d’au moins 80 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les salariés peuvent bénéficier de huit trimestres supplémentaires maximum »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« la même situation n’ouvre le droit qu’à quatre trimestres acquérables pour les fonctionnaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette différence en droit entre les agents de la fonction publique et les salariés du régime général est une entorse au principe d’égalité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle permet aux fonctionnaires et militaires élevant un enfant de moins de vingt ans avec une invalidité d'au moins 80 % de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance. Cette majoration est d'un trimestre par période de trente mois d'éducation, avec un maximum de huit trimestres. Cela aligne les droits des fonctionnaires sur ceux du régime général. L'article 2 prévoit que le coût pour l'État sera compensé par une taxe additionnelle sur le tabac et l'alcool.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« dans la limite de huit trimestres »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les fonctionnaires et militaires élevant un enfant handicapé de moins de vingt ans pourront acquérir jusqu'à huit trimestres supplémentaires pour leur retraite, au lieu de quatre actuellement. Cela harmonise leurs droits avec ceux des salariés du régime général. La mesure s'applique aux périodes d'éducation de trente mois, chaque période donnant droit à un trimestre supplémentaire. Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation des taxes sur le tabac et l'alcool.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« étendre le nombre de trimestres acquérables à huit, au lieu de quatre »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« dans la limite de huit trimestres »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, fonctionnaire à Lyon, élève seule son fils de 15 ans, atteint d'une invalidité de 85 %. Actuellement, elle peut obtenir quatre trimestres supplémentaires pour sa retraite. Avec la nouvelle loi, elle pourrait acquérir jusqu'à huit trimestres, ce qui lui permettrait de partir plus tôt à la retraite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dans la limite de huit trimestres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« étendre le nombre de trimestres acquérables à huit, au lieu de quatre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En l’état actuel du droit, les personnes élevant un enfant de moins de vingt ans porteur d’une invalidité permanente d’au moins 80 % peuvent acquérir des trimestres supplémentaires pour leur départ à la retraite, sans cotisation supplémentaire.
    Alinéa 3Or, les majorations de durée d’assurance pour un enfant handicapé diffèrent d’un régime à l’autre. Ainsi, dans le régime général, les salariés peuvent bénéficier de huit trimestres supplémentaires maximum, lorsqu’ils élèvent un enfant de moins de vingt ans invalide à plus de 80 %. Dans le régime de la fonction publique, la même situation n’ouvre le droit qu’à quatre trimestres acquérables pour les fonctionnaires.
    Alinéa 4Cette différence en droit entre les agents de la fonction publique et les salariés du régime général est une entorse au principe d’égalité. Elle crée une situation incompréhensible et différenciée au sein même des foyers. Les syndicats et associations des agents de la fonction publique d’État revendiquent donc l’alignement de ce droit sur le régime général, ce que réalise la présente proposition de loi.
    Alinéa 5L’ article 1 er propose d’étendre le nombre de trimestres acquérables à huit, au lieu de quatre en l’état actuel du droit, pour les fonctionnaires et les militaires élevant un enfant de moins de vingt ans en situation d’invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53333.