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Ohio Family Support Council · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, les personnes élevant un enfant handicapé de moins de vingt ans peuvent obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite sans cotisation supplémentaire. Cependant, il existe une différence entre le régime général et celui de la fonction publique. Les salariés du régime général peuvent acquérir jusqu'à huit trimestres supplémentaires, tandis que les fonctionnaires n'en obtiennent que quatre. Cette disparité est perçue comme une inégalité par les syndicats et associations de fonctionnaires, qui demandent un alignement des droits. La proposition de loi vise à corriger cette différence en harmonisant les droits des fonctionnaires avec ceux du régime général.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les personnes élevant un enfant de moins de vingt ans porteur d’une invalidité permanente d’au moins 80 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les salariés peuvent bénéficier de huit trimestres supplémentaires maximum »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« la même situation n’ouvre le droit qu’à quatre trimestres acquérables pour les fonctionnaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette différence en droit entre les agents de la fonction publique et les salariés du régime général est une entorse au principe d’égalité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle permet aux fonctionnaires et militaires élevant un enfant de moins de vingt ans avec une invalidité d'au moins 80 % de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance. Cette majoration est d'un trimestre par période de trente mois d'éducation, avec un maximum de huit trimestres. Cela aligne les droits des fonctionnaires sur ceux du régime général. L'article 2 prévoit que le coût pour l'État sera compensé par une taxe additionnelle sur le tabac et l'alcool.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« dans la limite de huit trimestres »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les fonctionnaires et militaires élevant un enfant handicapé de moins de vingt ans pourront acquérir jusqu'à huit trimestres supplémentaires pour leur retraite, au lieu de quatre actuellement. Cela harmonise leurs droits avec ceux des salariés du régime général. La mesure s'applique aux périodes d'éducation de trente mois, chaque période donnant droit à un trimestre supplémentaire. Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation des taxes sur le tabac et l'alcool.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« étendre le nombre de trimestres acquérables à huit, au lieu de quatre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« dans la limite de huit trimestres »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, fonctionnaire à Lyon, élève seule son fils de 15 ans, atteint d'une invalidité de 85 %. Actuellement, elle peut obtenir quatre trimestres supplémentaires pour sa retraite. Avec la nouvelle loi, elle pourrait acquérir jusqu'à huit trimestres, ce qui lui permettrait de partir plus tôt à la retraite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dans la limite de huit trimestres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« étendre le nombre de trimestres acquérables à huit, au lieu de quatre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53333.