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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés par décision judiciaire. Actuellement, même lorsque les enfants sont retirés à leurs parents pour des raisons de maltraitance ou de négligence, les allocations continuent souvent d'être versées aux familles. Cela pose problème car les services d'aide sociale à l'enfance (ASE), qui prennent en charge ces enfants, font face à des contraintes budgétaires croissantes. En 2023, les dépenses de l'ASE ont augmenté de 10,2 %, atteignant 9,8 milliards d'euros. La proposition de loi cherche à rediriger ces allocations vers les services de l'ASE pour mieux soutenir les enfants placés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection de l’enfance constitue l’une des principales compétences des Conseils généraux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont bondi de 900 millions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dans plus de 80 % des cas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Il serait juste les allocations bénéficient aux enfants placés, donc que les allocations soient reversées directement aux services de l’ASE »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale pour que les allocations familiales soient versées aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) pour les enfants placés par décision judiciaire. Le texte prévoit que les allocations continuent d'être versées à l'ASE tant que l'enfant est confié à ce service, sauf le mois du retour de l'enfant dans sa famille. De plus, l'article 2 stipule que l'allocation de rentrée scolaire sera également versée à l'ASE pour les enfants placés. Les modalités d'application seront précisées par décret. Enfin, l'article 3 prévoit une compensation financière par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés par décision judiciaire seront versées directement aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) plutôt qu'aux familles. Cela signifie que les ressources financières destinées à ces enfants seront utilisées par les services qui en assurent la prise en charge effective. Cette mesure vise à mieux soutenir les services de l'ASE face à l'augmentation des placements d'enfants et à garantir que les fonds alloués bénéficient directement aux enfants concernés. Les modalités précises seront définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« Ces mesures permettront de soutenir financièrement les services d’accueil »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Il serait juste les allocations bénéficient aux enfants placés »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 10 ans, est placé en aide sociale à l'enfance (ASE) suite à une décision judiciaire. Avant la loi, ses parents recevaient les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire, même s'ils ne s'occupaient plus de lui. Avec la nouvelle loi, ces allocations sont versées directement à l'ASE, qui utilise ces fonds pour couvrir les frais de scolarité et d'entretien de Lucas.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50678.