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U.S. Army · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés par décision judiciaire. Actuellement, même lorsque les enfants sont retirés à leurs parents pour des raisons de maltraitance ou de négligence, les allocations continuent souvent d'être versées aux familles. Cela pose problème car les services d'aide sociale à l'enfance (ASE), qui prennent en charge ces enfants, font face à des contraintes budgétaires croissantes. En 2023, les dépenses de l'ASE ont augmenté de 10,2 %, atteignant 9,8 milliards d'euros. La proposition de loi cherche à rediriger ces allocations vers les services de l'ASE pour mieux soutenir les enfants placés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection de l’enfance constitue l’une des principales compétences des Conseils généraux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont bondi de 900 millions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dans plus de 80 % des cas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Il serait juste les allocations bénéficient aux enfants placés, donc que les allocations soient reversées directement aux services de l’ASE »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale pour que les allocations familiales soient versées aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) pour les enfants placés par décision judiciaire. Le texte prévoit que les allocations continuent d'être versées à l'ASE tant que l'enfant est confié à ce service, sauf le mois du retour de l'enfant dans sa famille. De plus, l'article 2 stipule que l'allocation de rentrée scolaire sera également versée à l'ASE pour les enfants placés. Les modalités d'application seront précisées par décret. Enfin, l'article 3 prévoit une compensation financière par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés par décision judiciaire seront versées directement aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) plutôt qu'aux familles. Cela signifie que les ressources financières destinées à ces enfants seront utilisées par les services qui en assurent la prise en charge effective. Cette mesure vise à mieux soutenir les services de l'ASE face à l'augmentation des placements d'enfants et à garantir que les fonds alloués bénéficient directement aux enfants concernés. Les modalités précises seront définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« Ces mesures permettront de soutenir financièrement les services d’accueil »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Il serait juste les allocations bénéficient aux enfants placés »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 10 ans, est placé en aide sociale à l'enfance (ASE) suite à une décision judiciaire. Avant la loi, ses parents recevaient les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire, même s'ils ne s'occupaient plus de lui. Avec la nouvelle loi, ces allocations sont versées directement à l'ASE, qui utilise ces fonds pour couvrir les frais de scolarité et d'entretien de Lucas.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La protection de l’enfance constitue l’une des principales compétences des Conseils généraux dans le champ des solidarités.
    Alinéa 5Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont bondi de 900 millions pour atteindre 9,8 milliards en 2023. Cette hausse de 10,2 % explique 42 % de la hausse globale des dépenses sociales. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection de l’enfance progressent de façon constante d’environ 10 % par an, entre 2021 et 2023, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon les départements. L’augmentation du coût du placement et la hausse du nombre d’enfants pris en charge (10 700 enfants de plus, dont 6 800 mineurs non accompagnés) constituent les principales raisons de la hausse entre 2022 et 2023. La partie accueil/hébergement représente 87 % de ces dépenses, avec un tarif annuel moyen de l’accueil de 36 500 euros.
    Alinéa 11Dans la pratique, alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave, et que ceux‑ci ne participent aucunement à leur prise en charge, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dans plus de 80 % des cas,
    Alinéa 13Il serait juste les allocations bénéficient aux enfants placés, donc que les allocations soient reversées directement aux services de l’ASE plutôt qu’à des parents défaillants, et qu’aucun parent ne puisse bénéficier des allocations familiales pour des enfants dont ils ne s’occupent pas et dont ils ne s’occuperont sans doute jamais. Dans ce type de situation, le principe « absence de charges, absence de ressources » doit être appliqué.
    Alinéa 15Ces mesures permettront de soutenir financièrement les services d’accueil qui font face à l’accroissement continu des mesures de placement, et d’assurer un meilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants, qui deviendront les véritables bénéficiaires des prestations qui leur sont dédiées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
    Lire Article 2 en entier
    Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50678.