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Famille
Harrison Keely · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accueil des jeunes enfants dans les crèches, suite à des incidents de maltraitance, notamment le meurtre d'une fillette à Lyon en 2022. Un rapport de l'Igas en 2023 a souligné des problèmes de qualité d'accueil et de sécurité affective. Les difficultés structurelles identifiées incluent un faible taux d'encadrement, une pénurie de professionnels et des contrôles insuffisants. Bien que des mesures aient été introduites dans la loi de 2023 pour le plein emploi, des problèmes persistent. Cette proposition cherche à renforcer l'encadrement, améliorer le financement et élargir le crédit d'impôt famille.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« meurtre d’une petite fille âgée de 11 mois »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« rapport en mars 2023 déplore une dégradation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« faiblesse du taux d’encadrement, la pénurie de professionnels »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« améliorer l’accueil des jeunes enfants au sein des crèches »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects de l'accueil des jeunes enfants. L'article 1 augmente à 60 % le personnel qualifié dans les crèches et réduit le ratio à un professionnel pour quatre enfants. L'article 2 renforce les contrôles des établissements avec des évaluations tous les trois ans et des réévaluations en cas d'anomalies. L'article 3 change le financement des crèches à un système forfaitaire à la demi-journée. L'article 4 élargit le crédit d'impôt famille aux professions libérales et indépendants. L'article 5 prévoit des compensations financières par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« personnel de l’établissement chargé de l’encadrement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« financement forfaitaire à la demi‑journée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi augmenterait la proportion de personnel qualifié dans les crèches à 60 %, améliorant ainsi l'encadrement des enfants. Le ratio professionnel-enfants passerait à un pour quatre, ce qui pourrait influencer la qualité de l'accueil. Les contrôles des établissements seraient plus fréquents, avec des évaluations tous les trois ans et des réévaluations rapides en cas de problèmes. Le financement des crèches passerait à un modèle forfaitaire à la demi-journée, ce qui pourrait affecter la gestion financière des établissements. Les professions libérales et indépendants pourraient bénéficier du crédit d'impôt famille, élargissant ainsi le soutien financier pour l'accueil des enfants.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« personnel de l’établissement chargé de l’encadrement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« rapport d’un professionnel pour quatre enfants »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« financement forfaitaire à la demi‑journée »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gérante d'une petite entreprise, souhaite inscrire son enfant en crèche. Avant, elle ne bénéficiait pas du crédit d'impôt famille. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais en bénéficier, réduisant ses coûts de garde. De plus, la crèche de son quartier a embauché plus de personnel qualifié, assurant un meilleur encadrement avec un ratio d'un professionnel pour quatre enfants, contre un pour six auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« rapport d’un professionnel pour quatre enfants »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le meurtre d’une petite fille âgée de 11 mois dans une crèche du groupe People&Baby à Lyon le 22 juin 2022, a mis en lumière les difficultés du secteur de la petite enfance et en particulier les problèmes de maltraitance dans les crèches.
    Alinéa 3Cet évènement dramatique a conduit au lancement d’une mission d’évaluation confiée à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches. Cette mission qui a remis son rapport en mars 2023 déplore une dégradation de la qualité de l’accueil et décrit des « carences dans la sécurisation affective et dans l’éveil des enfants » . Elle constate que « la logique quantitative d’accroissement de l’offre a devancé les objectifs qualitatifs » .
    Alinéa 4Trois problèmes structurels sont mis en exergue : la faiblesse du taux d’encadrement, la pénurie de professionnels et l’insuffisance des contrôles. Cette prise de conscience des difficultés au sein des crèches a débouché sur plusieurs choses, le rapport de Mme Sylviane Giampino en 2016, le rapport des 1 000 premiers jours en 2020 ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions législatives dans la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il est notamment créé un service public de la petite enfance. Ainsi au 1 er janvier 2025 les communes mettront en œuvre ce service public en tant qu’autorités organisatrices de l’offre d’accueil de la petite enfance. Des dispositions sont également introduites pour clarifier les procédures d’ouvertures des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et renforcer les contrôles de ces mêmes établissements.
    Alinéa 7S’appuyant sur les travaux précédemment cités, cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des jeunes enfants au sein des crèches d’une part en renforçant les contrôles et l’encadrement des enfants par des professionnels de la petite enfance formés, et d’autre part en améliorant le financement du secteur en réformant la prestation de service unique (PSU) et en élargissant le crédit d’impôt famille (CIFAM) et de permettre des avancées sur les neurosciences et les besoins de l’enfant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Dans les établissements et services mentionnés au premier alinéa le personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants est composé au moins à 60 % de l’effectif d’auxiliaires de puériculteurs diplômés, d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État et de puériculteurs diplômés d’État.
    Alinéa 3« Tout établissements et services mentionnés au premier alinéa assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels définis à l’article R. 2334‑42 du présent code suffisant pour garantir un rapport d’un professionnel pour quatre enfants. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le troisième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les établissements et services mentionnés au premier alinéa le personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants est composé au moins à 60 % de l’effectif d’auxiliaires de puériculteurs diplômés, d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État et de puériculteurs diplômés d’État. « Tout établissements et services mentionnés au premier alinéa assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels définis à l’article R. 2334‑42 du présent code suffisant pour garantir un rapport d’un professionnel pour quatre enfants. »
  3. Article 2

    Alinéa 2a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 2324‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une nouvelle évaluation est organisée dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 214 ‑ 4 ‑ 1 . – La prestation de service unique et la participation des familles au financement des établissements et services mentionnées à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique sont versés sur la base d’un financement forfaitaire à la demi‑journée. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 214‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 4 ‑ 1 . – La prestation de service unique et la participation des familles au financement des établissements et services mentionnées à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique sont versés sur la base d’un financement forfaitaire à la demi‑journée. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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