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Kej Andrés (Ryomaandres) · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

SportTransports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des grèves dans les transports publics, en particulier urbains et ferroviaires. Elle s'inscrit dans le cadre du droit de grève, reconnu par la Constitution, mais cherche à le concilier avec la continuité du service public. Les lois de 2007 et 2012 ont déjà tenté de réguler ce domaine, mais des problèmes subsistent, notamment les grèves de courte durée et les préavis prolongés. Ces pratiques, bien que légales, compliquent l'organisation des transports et affectent les usagers. La proposition cherche à renforcer la prévisibilité des grèves pour améliorer la confiance entre salariés et usagers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012 sont venues compléter cet arsenal législatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les préavis reconductibles sine die ou courant parfois sur plusieurs années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« sapent le dialogue social et la confiance de nos concitoyens dans les transports publics »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications pour encadrer le droit de grève dans les transports. L'article 1 précise que l'absence d'un salarié commence à l'arrêt du travail et se termine à la reprise ou à la fin prévue du service. L'article 2 rend caducs les préavis de grève sans action concertée d'au moins deux salariés pendant 24 heures. L'article 3 stipule qu'un salarié est gréviste uniquement lorsqu'il cesse de travailler. L'article 4 allonge les délais de déclaration préalable de grève et précise les conditions de début de grève pour les salariés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le décompte de l’absence débute à l’heure où le salarié cesse le travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail d’au moins deux salariés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un salarié ne peut être considéré comme gréviste qu’à compter du moment où il cesse le travail »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » »
  5. [5] Article 4 · alinéa 7« n’est possible qu’à l’heure de la première prise de service quotidienne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la gestion des grèves dans les transports publics. Les grèves de moins d'une heure seront mieux encadrées, et les préavis sans action concertée seront annulés. Les salariés devront déclarer leur intention de ne pas faire grève 72 heures à l'avance, contre 48 heures auparavant. Cela permettra une meilleure organisation des services de transport et réduira les perturbations pour les usagers. Les gestionnaires de réseaux pourront anticiper les mouvements sociaux et limiter les désorganisations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le décompte de l’absence débute à l’heure où le salarié cesse le travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail d’au moins deux salariés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 7« n’est possible qu’à l’heure de la première prise de service quotidienne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur de train, prévoit de faire grève. Avant, il devait déclarer sa participation 48 heures à l'avance. Avec la nouvelle loi, il doit le faire 72 heures avant. Si la grève dure moins d'une heure, son absence sera comptée jusqu'à la reprise effective du travail. Cela permet à son employeur de mieux organiser le service pendant la grève.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le décompte de l’absence débute à l’heure où le salarié cesse le travail »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52288.