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Kej Andrés (Ryomaandres) · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des grèves dans les transports publics, en particulier urbains et ferroviaires. Elle s'inscrit dans le cadre du droit de grève, reconnu par la Constitution, mais cherche à le concilier avec la continuité du service public. Les lois de 2007 et 2012 ont déjà tenté de réguler ce domaine, mais des problèmes subsistent, notamment les grèves de courte durée et les préavis prolongés. Ces pratiques, bien que légales, compliquent l'organisation des transports et affectent les usagers. La proposition cherche à renforcer la prévisibilité des grèves pour améliorer la confiance entre salariés et usagers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012 sont venues compléter cet arsenal législatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les préavis reconductibles sine die ou courant parfois sur plusieurs années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« sapent le dialogue social et la confiance de nos concitoyens dans les transports publics »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications pour encadrer le droit de grève dans les transports. L'article 1 précise que l'absence d'un salarié commence à l'arrêt du travail et se termine à la reprise ou à la fin prévue du service. L'article 2 rend caducs les préavis de grève sans action concertée d'au moins deux salariés pendant 24 heures. L'article 3 stipule qu'un salarié est gréviste uniquement lorsqu'il cesse de travailler. L'article 4 allonge les délais de déclaration préalable de grève et précise les conditions de début de grève pour les salariés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le décompte de l’absence débute à l’heure où le salarié cesse le travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail d’au moins deux salariés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un salarié ne peut être considéré comme gréviste qu’à compter du moment où il cesse le travail »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » »
  5. [5] Article 4 · alinéa 7« n’est possible qu’à l’heure de la première prise de service quotidienne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la gestion des grèves dans les transports publics. Les grèves de moins d'une heure seront mieux encadrées, et les préavis sans action concertée seront annulés. Les salariés devront déclarer leur intention de ne pas faire grève 72 heures à l'avance, contre 48 heures auparavant. Cela permettra une meilleure organisation des services de transport et réduira les perturbations pour les usagers. Les gestionnaires de réseaux pourront anticiper les mouvements sociaux et limiter les désorganisations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le décompte de l’absence débute à l’heure où le salarié cesse le travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail d’au moins deux salariés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 7« n’est possible qu’à l’heure de la première prise de service quotidienne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur de train, prévoit de faire grève. Avant, il devait déclarer sa participation 48 heures à l'avance. Avec la nouvelle loi, il doit le faire 72 heures avant. Si la grève dure moins d'une heure, son absence sera comptée jusqu'à la reprise effective du travail. Cela permet à son employeur de mieux organiser le service pendant la grève.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le décompte de l’absence débute à l’heure où le salarié cesse le travail »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4À ce titre, dans les transports publics urbains et ferroviaires une législation spécifique a été mise en place pour concilier ces deux droits et les lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012 sont venues compléter cet arsenal législatif.
    Alinéa 5Si des avancées ont été obtenues via les plans de transports, les plans d’informations aux usagers, la demande de négociation préalable ou la déclaration préalable, de trop nombreuses fragilités demeurent. Les préavis reconductibles sine die ou courant parfois sur plusieurs années, les grèves de moins d’une heure, les déclarations individuelles de grève ou les déclarations tardives sont autant de freins à l’organisation convenable des offres de transport public dans un cadre de mouvement social.
    Alinéa 6Ces pratiques, si elles sont actuellement légales et souvent confirmées par la jurisprudence des cours d’appel et de cassation, sapent le dialogue social et la confiance de nos concitoyens dans les transports publics et les syndicats.
    Alinéa 10Aussi, cette proposition de loi entend améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève, dans le but de renforcer ce droit et son acceptabilité par nos concitoyens, pour construire un climat de confiance entre les salariés et les usagers.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 1324‑11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les catégories de salariés indispensables à l’exécution du plan de transports mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7, le décompte de l’absence débute à l’heure où le salarié cesse le travail jusqu’à sa reprise effective du travail ou, à défaut de réaffectation possible, jusqu’à l’heure prévue de fin de service. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1324 ‑ 6 ‑ 1 . – Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail d’au moins deux salariés pendant une période de vingt‑quatre heures est caduc. L’employeur informe par tout moyen les salariés du constat de la caducité du préavis. En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles antérieures à ce constat, mentionnées à l’article L. 1324‑7, ne peuvent produire d’effet. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code des transports est complétée par un article L. 1324‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1324 ‑ 6 ‑ 1 . – Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail d’au moins deux salariés pendant une période de vingt‑quatre heures est caduc. L’employeur informe par tout moyen les salariés du constat de la caducité du préavis. En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles antérieures à ce constat, mentionnées à l’article L. 1324‑7, ne peuvent produire d’effet. »
  4. Article 3

    Alinéa 21° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un salarié ne peut être considéré comme gréviste qu’à compter du moment où il cesse le travail. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un salarié ne peut être considéré comme gréviste qu’à compter du moment où il cesse le travail. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « de ces » sont remplacés par le mot : « des ».
  5. Article 4

    Alinéa 4a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » ;
    Alinéa 7– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le début de l’exercice du droit de grève par un salarié, postérieurement à l’heure du début de la grève mentionnée par le préavis, n’est possible qu’à l’heure de la première prise de service quotidienne dudit salarié, pour chaque journée couverte par la durée de la grève mentionnée dans le préavis. » ;
    Lire Article 4 en entier
    La première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « immédiatement ou à terme » ; 2° L’article L. 1324‑7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le début de l’exercice du droit de grève par un salarié, postérieurement à l’heure du début de la grève mentionnée par le préavis, n’est possible qu’à l’heure de la première prise de service quotidienne dudit salarié, pour chaque journée couverte par la durée de la grève mentionnée dans le préavis. » ; c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52288.