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Photo by: Petty Officer 2nd Class Edwardo Proano · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux. Actuellement, environ 4 100 dossiers sont traités chaque année par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Cependant, des disparités existent dans l'indemnisation des victimes indirectes selon que l'accident est fautif ou non. Les victimes indirectes d'accidents non fautifs ne peuvent être indemnisées qu'en cas de décès de la victime directe, ce qui crée une distorsion. De plus, les assureurs refusent souvent de suivre les avis des CRCI, ce qui complique le processus d'indemnisation. La proposition de loi cherche à harmoniser ces pratiques et à améliorer la transparence et l'information des victimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 4 100 dossiers sont ainsi adressés chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« victimes indirectes d’accidents non fautifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les assureurs refusent dans près de 30 % des cas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« imposer aux assureurs, comme à l’ONIAM, d’une part d’informer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour harmoniser l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. L'article 1er change les conditions d'indemnisation des victimes indirectes, permettant une indemnisation même si l'accident n'est pas fautif. L'article 2 impose aux assureurs et à l'ONIAM d'informer les commissions régionales des suites données à leurs avis et de notifier explicitement les refus d'indemnisation aux victimes, en précisant les motifs et les voies de recours. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac pour couvrir les coûts pour la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les préjudices du patient et, le cas échéant, des tiers »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« informent, chacun pour ce qui le concerne, la commission régionale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« refus de la part de l’assureur de faire une offre »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les victimes indirectes d'accidents médicaux non fautifs pourront être indemnisées même si la victime directe n'est pas décédée. Les assureurs et l'ONIAM devront informer les commissions régionales des décisions prises et notifier explicitement les refus d'indemnisation aux victimes, en précisant les motifs et les voies de recours. Cela vise à améliorer la transparence et le suivi des décisions. La charge financière pour la sécurité sociale sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« des tiers du fait des dommages causés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« informent, chacun pour ce qui le concerne, la commission régionale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« refus de la part de l’assureur de faire une offre »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, dont le conjoint a subi un accident médical non fautif, ne pouvait pas être indemnisée car il n'était pas décédé. Avec la nouvelle loi, elle pourrait recevoir une indemnisation pour les préjudices subis. Les assureurs devront aussi lui expliquer clairement les raisons d'un éventuel refus et les recours possibles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« des tiers du fait des dommages causés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« refus de la part de l’assureur de faire une offre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux est aujourd’hui pleinement opérationnel. En moyenne, 4 100 dossiers sont ainsi adressés chaque année aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).
    Alinéa 4En premier lieu, il apparaît indispensable d’harmoniser les pratiques au sein du dispositif, que l’origine du dommage soit fautive ou non fautive. Il résulte du texte aujourd’hui en vigueur que si les victimes indirectes d’accidents fautifs peuvent bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation de leurs préjudices propres par l’assureur, ce n’est en revanche pas le cas des victimes indirectes d’accidents non fautifs qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation qu’en cas de décès de la victime directe. Cette différence de traitement, outre qu’elle n’est justifiée par aucun principe, introduit une distorsion au sein du dispositif lui‑même, distorsion mal comprise par les victimes. Cette distorsion est ainsi supprimée par le I de l’article 1 er de la présente proposition de loi.
    Alinéa 5Dans son rapport pour l’année 2004‑2005, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) a également soulevé la question du suivi des avis rendus par les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, selon les chiffres alors énoncés par la CNAM, les assureurs refusent dans près de 30 % des cas de suivre l’avis d’une CRCI concluant à la réparation du préjudice subi par une personne victime d’un accident médical. Pour sa part, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n’a pas suivi les avis des CRCI dans environ 1 % des cas.
    Alinéa 7Aussi apparaît‑il nécessaire – c’est l’objet de l’article 2 du texte qui vous est proposé – d’imposer aux assureurs, comme à l’ONIAM, d’une part d’informer les commissions régionales d’indemnisation du devenir de leurs avis et, d’autre part, de notifier aux victimes, de manière explicite et motivée, leurs éventuels refus d’indemnisation ainsi que les voies de recours ouvertes à ces dernières. Cette meilleure information de l’ensemble des acteurs concernés, outre qu’elle contribuera à un meilleur suivi du fonctionnement du dispositif, vise également à assurer la plus grande transparence possible aux décisions prises par l’ONIAM et les assureurs et à renforcer les droits des demandeurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa du II de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique, les mots : « des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », sont remplacés par les mots : « au titre de la solidarité nationale des préjudices du patient et, le cas échéant, des tiers du fait des dommages causés à la victime directe de l’accident ».
  3. Article 2

    Alinéa 3« Le directeur de l’office prévu à l’article L. 1142 ‑ 22 et l’assureur visé à l’article L. 1142 ‑ 14 informent, chacun pour ce qui le concerne, la commission régionale des suites données à l’avis. »
    Alinéa 42° Au premier alinéa de l’article L. 1142 ‑ 15, les mots : « silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, » sont remplacés par les mots : « refus de la part de l’assureur de faire une offre, les motifs de la décision ainsi que les voies de recours sont notifiés à la victime. Dans ce cas, ».
    Lire Article 2 en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142 ‑ 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l’office prévu à l’article L. 1142 ‑ 22 et l’assureur visé à l’article L. 1142 ‑ 14 informent, chacun pour ce qui le concerne, la commission régionale des suites données à l’avis. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 1142 ‑ 15, les mots : « silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, » sont remplacés par les mots : « refus de la part de l’assureur de faire une offre, les motifs de la décision ainsi que les voies de recours sont notifiés à la victime. Dans ce cas, ». 3° Avant le premier alinéa de l’article L. 1142 ‑ 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de l’office prévu à l’article L. 1142 ‑ 22 de faire une offre, les motifs de la décision ainsi que les voies de recours sont notifiés à la victime. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52080.