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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un cadre légal pour les arrêts de travail liés aux menstruations incapacitantes. Elle s'inscrit dans un contexte où la santé des femmes est de plus en plus prise en compte dans le droit du travail, comme en témoignent les lois précédentes sur la protection des salariées en cas de grossesse et de fausse couche. Le texte fait référence à des initiatives déjà mises en place par certaines entreprises et collectivités, mais souligne également l'absence de fondement juridique pour ces pratiques. La loi espagnole, adoptée en 2023, est citée comme un exemple de reconnaissance légale des arrêts menstruels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« la France reconnaisse pleinement l’absence des salariées en raison des menstruations douloureuses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« de plus en plus d’employeurs ont fait le choix de prendre en charge l’arrêt menstruel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« l’État, via les préfectures, a récemment exigé de mettre fin aux expérimentations d’arrêts menstruels »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'inscrire dans le code du travail un droit à un arrêt de travail pour les femmes souffrant de menstruations incapacitantes. L'article 1er permet à un médecin ou une sage-femme de prescrire un arrêt de travail de treize jours maximum, renouvelable chaque année, pour une durée ne dépassant pas deux jours par mois. L'article 2 établit que cet arrêt est accordé sans préavis et ne peut pas être imputé sur les congés payés. L'article 3 introduit la possibilité de télétravail pour les salariées concernées. L'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« un arrêt de travail de treize jours, valable pendant un an, autorisant l’assurée à interrompre le travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La salariée a droit, sur justification mais sans préavis, à un arrêt menstruel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le recours au télétravail est accordé à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les femmes souffrant de menstruations incapacitantes pourront bénéficier d'un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé, sans jour de carence, et ce, jusqu'à deux jours par mois. Les employeurs devront respecter ce droit et ne pourront pas imputer ces jours d'absence sur les congés payés. De plus, les salariées auront la possibilité de travailler à distance si elles le souhaitent. Les modalités de mise en œuvre seront précisées par des conventions collectives ou des accords d'entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« l’indemnité journalière est accordée sans délai »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La durée de cet arrêt ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une entreprise de marketing à Paris, souffre de douleurs menstruelles sévères. Actuellement, elle doit prendre des jours de congé maladie, souvent sans être indemnisée. Avec la nouvelle loi, elle pourra obtenir un arrêt de travail de deux jours par mois, prescrit par son médecin, sans jour de carence. Cela lui permettra de mieux gérer ses symptômes sans craindre de perdre des jours de congé. Elle pourra également demander à travailler à distance pendant ces périodes, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« une prescription d’arrêt de travail de treize jours, valable pendant un an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La durée de cet arrêt ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le recours au télétravail est accordé à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51820.