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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un cadre légal pour les arrêts de travail liés aux menstruations incapacitantes. Elle s'inscrit dans un contexte où la santé des femmes est de plus en plus prise en compte dans le droit du travail, comme en témoignent les lois précédentes sur la protection des salariées en cas de grossesse et de fausse couche. Le texte fait référence à des initiatives déjà mises en place par certaines entreprises et collectivités, mais souligne également l'absence de fondement juridique pour ces pratiques. La loi espagnole, adoptée en 2023, est citée comme un exemple de reconnaissance légale des arrêts menstruels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« la France reconnaisse pleinement l’absence des salariées en raison des menstruations douloureuses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« de plus en plus d’employeurs ont fait le choix de prendre en charge l’arrêt menstruel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« l’État, via les préfectures, a récemment exigé de mettre fin aux expérimentations d’arrêts menstruels »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'inscrire dans le code du travail un droit à un arrêt de travail pour les femmes souffrant de menstruations incapacitantes. L'article 1er permet à un médecin ou une sage-femme de prescrire un arrêt de travail de treize jours maximum, renouvelable chaque année, pour une durée ne dépassant pas deux jours par mois. L'article 2 établit que cet arrêt est accordé sans préavis et ne peut pas être imputé sur les congés payés. L'article 3 introduit la possibilité de télétravail pour les salariées concernées. L'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« un arrêt de travail de treize jours, valable pendant un an, autorisant l’assurée à interrompre le travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La salariée a droit, sur justification mais sans préavis, à un arrêt menstruel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le recours au télétravail est accordé à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les femmes souffrant de menstruations incapacitantes pourront bénéficier d'un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé, sans jour de carence, et ce, jusqu'à deux jours par mois. Les employeurs devront respecter ce droit et ne pourront pas imputer ces jours d'absence sur les congés payés. De plus, les salariées auront la possibilité de travailler à distance si elles le souhaitent. Les modalités de mise en œuvre seront précisées par des conventions collectives ou des accords d'entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« l’indemnité journalière est accordée sans délai »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La durée de cet arrêt ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une entreprise de marketing à Paris, souffre de douleurs menstruelles sévères. Actuellement, elle doit prendre des jours de congé maladie, souvent sans être indemnisée. Avec la nouvelle loi, elle pourra obtenir un arrêt de travail de deux jours par mois, prescrit par son médecin, sans jour de carence. Cela lui permettra de mieux gérer ses symptômes sans craindre de perdre des jours de congé. Elle pourra également demander à travailler à distance pendant ces périodes, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« une prescription d’arrêt de travail de treize jours, valable pendant un an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La durée de cet arrêt ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le recours au télétravail est accordé à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 7À l’instar du groupe Carrefour, de plus en plus d’employeurs ont fait le choix de prendre en charge l’arrêt menstruel de certaines de leurs salariées via l’octroi de jours de congés payés supplémentaires et en facilités de télétravail. C’est le cas notamment du séminaire sur les Coopératives de l'économie sociale et solidaire (SCOOP) à Montpellier, « La Collective », de l’entreprise Marédoc (dans l’Hérault), de la société toulousaine Louis Design ou encore de l’éditeur parisien Critizr, qui ont été auditionnés sous la 16 e législature par les deux principaux auteurs de la présente proposition de loi. De même, le Parti socialiste, dont M. Mickaël Bouloux et Mme Fatiha Keloua‑Hachi sont membres, assure cette prise en charge, ainsi que plusieurs collectivités territoriales comme la ville de Saint‑Ouen, le département de la Seine‑Saint‑Denis, la métropole de Lyon, la municipalité d’Abbeville, la région Nouvelle aquitaine, le Grand ouest toulousain, le Grand Poitiers ou encore Rennes Métropole.
    Alinéa 8Cependant, l’État, via les préfectures, a récemment exigé de mettre fin aux expérimentations d’arrêts menstruels mis en place par certaines collectivités sous forme d’autorisations spéciales d’absence (ASA), au motif qu’elles ne reposeraient sur aucun fondement juridique.
    Alinéa 9Aussi, alors que les auteurs de la présente proposition de loi avaient déjà déposé en 2023 et 2024 deux textes similaires, il importe désormais que la France reconnaisse pleinement l’absence des salariées en raison des menstruations douloureuses, d’autant que cette mesure existe déjà en Espagne. Notre voisin transpyrénéen est en effet devenu le premier pays européen à légiférer en ce sens après l’adoption, le 16 février 2023 un projet de loi pour créer un arrêt menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 169 ‑ 14. – Le médecin ou la sage‑femme qui constate qu’une assurée souffre de menstruations incapacitantes établit une prescription d’arrêt de travail de treize jours, valable pendant un an, autorisant l’assurée à interrompre le travail pour une durée ne pouvant excéder deux jours par mois. » ;
    Alinéa 9« Art. L. 323‑1‑1 ‑ 1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas d’incapacité de travail résultant de menstruations incapacitantes, l’indemnité journalière est accordée sans délai. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le chapitre 9 du titre VI du livre I er , il est inséré un chapitre 9 bis ainsi rédigé : « Chapitre 9 bis « Prise en charge des personnes souffrant de menstruations incapacitantes « Art. L. 169 ‑ 14. – Le médecin ou la sage‑femme qui constate qu’une assurée souffre de menstruations incapacitantes établit une prescription d’arrêt de travail de treize jours, valable pendant un an, autorisant l’assurée à interrompre le travail pour une durée ne pouvant excéder deux jours par mois. » ; 2° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance maladie assure également le versement d’indemnités journalières lorsque l’assurée interrompt le travail après y avoir été autorisée dans les conditions fixées à l’article L. 169‑14 du présent code. » ; 3° Après l’article L. 323‑1‑1, il est inséré un article L. 323‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑1‑1 ‑ 1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas d’incapacité de travail résultant de menstruations incapacitantes, l’indemnité journalière est accordée sans délai. » ; 4° Après l’article L. 323‑4, il est inséré un article L. 323‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 323‑4‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 323‑4, l’indemnité journalière versée dans le cas visé à l’article L. 323‑1‑1‑1 est égale à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° À l’arrêt menstruel mentionné à l’article L. 169‑14 du code de la sécurité sociale. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 1226 ‑ 22 ‑ 1. – La salariée a droit, sur justification mais sans préavis, à un arrêt menstruel dans les conditions fixées à l’article L. 169‑14 du code de la sécurité sociale. La durée de cet arrêt ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Arrêt menstruel « Art. L. 1226 ‑ 22 ‑ 1. – La salariée a droit, sur justification mais sans préavis, à un arrêt menstruel dans les conditions fixées à l’article L. 169‑14 du code de la sécurité sociale. La durée de cet arrêt ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. « Art. L. 1226 ‑ 22‑2. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par la salariée, visé à l’article L. 1226‑22‑1, devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 1226 ‑ 22‑3. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent prévoir d’accorder un arrêt menstruel à la salariée souffrant de menstruations incapacitantes pouvant être pris en supplément des jours indemnisés en application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale. Les jours d’arrêt ainsi accordés sont à la charge de l’employeur. II. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 822‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822 ‑ 5 ‑ 1. – Les agents publics bénéficient d’un arrêt menstruel dans les conditions fixées à l’article L. 169‑14 du code de la sécurité sociale. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 430‑1 du code général de la fonction publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours au télétravail est accordé à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’article L. 169‑14 du code de la sécurité sociale, qui en fait la demande. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 430‑1 du code général de la fonction publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours au télétravail est accordé à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’article L. 169‑14 du code de la sécurité sociale, qui en fait la demande. » II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes telles que mentionnées à l’article L. 169‑14 du code de la sécurité sociale et qui en font la demande. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51820.