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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

JusticeFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales et civiles. Actuellement, les enfants victimes ne bénéficient pas systématiquement d'un avocat, contrairement aux adultes accusés. Cette situation est jugée problématique, notamment dans les cas de violences familiales où le parent maltraitant ne demande pas d'avocat pour l'enfant. Le texte s'inscrit dans un contexte où plusieurs associations et personnalités demandent une meilleure protection juridique des enfants. Il répond également à des lacunes observées dans la pratique, où les enfants ne sont pas toujours représentés lors des audiences, même lorsque leur sécurité est en jeu.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’enfant victime n’est pas forcément assisté d’un avocat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« un enfant maltraité par son parent ou son représentant légal n’en bénéficie pas systématiquement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 31« Cette revendication est souhaitée par de nombreuses personnes, associations et instances. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« témoignent de l’absence d’avocat pour le mineur ayant subi des violences »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'obligation pour les mineurs d'être assistés par un avocat dans toutes les procédures pénales et civiles. L'article 1 modifie le code de procédure pénale pour garantir cette assistance à tous les stades de la procédure. L'article 2 modifie le code civil pour rendre obligatoire la présence d'un avocat dans les affaires d'assistance éducative. L'article 3 étend cette obligation aux procédures civiles concernant les mineurs. L'article 4 impose la présence d'un avocat dans les mesures de protection des victimes de violence. Les articles 5 à 7 traitent de l'entrée en vigueur, de l'application par décret, et du financement par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« un avocat est automatiquement et sans délai désigné »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« l’enfant, partie au procès, est systématiquement assisté »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le mineur est obligatoirement assisté et représenté par un avocat »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mineur victime, est obligatoirement assisté et représenté »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur dans un délai maximum de douze mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les mineurs victimes seront systématiquement assistés par un avocat dans les procédures pénales et civiles. Cela inclut les audiences criminelles, correctionnelles, et celles concernant l'assistance éducative. Un avocat sera désigné d'office par le bâtonnier si aucun n'est choisi par la famille, sauf en cas de conflit d'intérêt. Cette mesure vise à garantir que les intérêts des enfants soient représentés, même lorsque les parents sont impliqués dans les violences. La loi prévoit un délai de douze mois pour sa mise en œuvre, avec un financement assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« un avocat est automatiquement et sans délai désigné »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« obligatoirement assisté ou représenté par un avocat »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le mineur est obligatoirement assisté et représenté par un avocat »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« délai maximum de douze mois à compter de sa promulgation »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 10 ans, est victime de violences de la part de son père. Avant la loi, elle n'avait pas d'avocat lors des audiences. Avec la nouvelle loi, un avocat est automatiquement désigné pour la représenter, même si son père ne le demande pas. Cela permet de mieux défendre ses intérêts et de s'assurer que sa voix est entendue lors des décisions judiciaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« un avocat est automatiquement et sans délai désigné »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« obligatoirement assisté ou représenté par un avocat »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54222.