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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales et civiles. Actuellement, les enfants victimes ne bénéficient pas systématiquement d'un avocat, contrairement aux adultes accusés. Cette situation est jugée problématique, notamment dans les cas de violences familiales où le parent maltraitant ne demande pas d'avocat pour l'enfant. Le texte s'inscrit dans un contexte où plusieurs associations et personnalités demandent une meilleure protection juridique des enfants. Il répond également à des lacunes observées dans la pratique, où les enfants ne sont pas toujours représentés lors des audiences, même lorsque leur sécurité est en jeu.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’enfant victime n’est pas forcément assisté d’un avocat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« un enfant maltraité par son parent ou son représentant légal n’en bénéficie pas systématiquement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 31« Cette revendication est souhaitée par de nombreuses personnes, associations et instances. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« témoignent de l’absence d’avocat pour le mineur ayant subi des violences »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'obligation pour les mineurs d'être assistés par un avocat dans toutes les procédures pénales et civiles. L'article 1 modifie le code de procédure pénale pour garantir cette assistance à tous les stades de la procédure. L'article 2 modifie le code civil pour rendre obligatoire la présence d'un avocat dans les affaires d'assistance éducative. L'article 3 étend cette obligation aux procédures civiles concernant les mineurs. L'article 4 impose la présence d'un avocat dans les mesures de protection des victimes de violence. Les articles 5 à 7 traitent de l'entrée en vigueur, de l'application par décret, et du financement par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« un avocat est automatiquement et sans délai désigné »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« l’enfant, partie au procès, est systématiquement assisté »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le mineur est obligatoirement assisté et représenté par un avocat »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mineur victime, est obligatoirement assisté et représenté »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur dans un délai maximum de douze mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les mineurs victimes seront systématiquement assistés par un avocat dans les procédures pénales et civiles. Cela inclut les audiences criminelles, correctionnelles, et celles concernant l'assistance éducative. Un avocat sera désigné d'office par le bâtonnier si aucun n'est choisi par la famille, sauf en cas de conflit d'intérêt. Cette mesure vise à garantir que les intérêts des enfants soient représentés, même lorsque les parents sont impliqués dans les violences. La loi prévoit un délai de douze mois pour sa mise en œuvre, avec un financement assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« un avocat est automatiquement et sans délai désigné »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« obligatoirement assisté ou représenté par un avocat »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le mineur est obligatoirement assisté et représenté par un avocat »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« délai maximum de douze mois à compter de sa promulgation »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 10 ans, est victime de violences de la part de son père. Avant la loi, elle n'avait pas d'avocat lors des audiences. Avec la nouvelle loi, un avocat est automatiquement désigné pour la représenter, même si son père ne le demande pas. Cela permet de mieux défendre ses intérêts et de s'assurer que sa voix est entendue lors des décisions judiciaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« un avocat est automatiquement et sans délai désigné »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« obligatoirement assisté ou représenté par un avocat »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Or, paradoxe, l’enfant victime n’est pas forcément assisté d’un avocat lors d’une audience.
    Alinéa 16On ne peut plus accepter aujourd’hui qu’un délinquant ou qu’un criminel bénéficie automatiquement de l’assistance d’un avocat s’il en fait la demande, alors qu’un enfant maltraité par son parent ou son représentant légal n’en bénéficie pas systématiquement.
    Alinéa 22Les exemples précités témoignent de l’absence d’avocat pour le mineur ayant subi des violences, en matière correctionnelle notamment. Il en est ainsi aux audiences de comparution immédiate où il s’agit de juger l’affaire immédiatement, ce qui rend pratiquement impossible faute de temps pour le faire, la désignation d’un mandataire ad hoc chargé lui‑même de faire désigner un avocat pour le compte du mineur.
    Alinéa 31Cette revendication est souhaitée par de nombreuses personnes, associations et instances.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 10 ‑ 7. – À tous les stades de la procédure, lorsque la victime est mineure, un avocat est automatiquement et sans délai désigné par le Barreau du lieu de son domicile pour le représenter et l’assister, à défaut d’avocat choisi.
    Lire Article 1 er en entier
    Le sous ‑ titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10 ‑ 7 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 7. – À tous les stades de la procédure, lorsque la victime est mineure, un avocat est automatiquement et sans délai désigné par le Barreau du lieu de son domicile pour le représenter et l’assister, à défaut d’avocat choisi. « À tous les stades de la procédure l’enfant peut être défendu par un avocat choisi par ses parents, par son représentant légal ou par un membre de sa famille, sauf dans les deux cas suivants : « – Dès lors qu’il y a conflit d’intérêt entre l’enfant et ses parents, son représentant légal, ou le membre de la famille pouvant choisir l’avocat ; « – Dès lors que l’un de ses parents, le représentant légal, ou le membre de la famille pouvant choisir l’avocat, est soupçonné d’avoir commis des violences ou des agressions sexuelles envers l’enfant ou a été poursuivi ou condamné à ce titre y compris dans une procédure autre que celle en cours. « Dans les hypothèses susvisées de violence, d’agression sexuelle, ou de conflit d’intérêt, l’avocat commis d’office reste compétent tout au long de la procédure. « Dans tous les cas l’enfant peut, à sa demande, être accompagné en sus de l’assistance de l’avocat, par une personne connue de lui en qui il a confiance et avec qui il n’y a ni soupçon de violence ou d’agression sexuelle, ni conflit d’intérêt. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Dans tous les cas, l’enfant, partie au procès, est systématiquement assisté ou représenté dans les conditions décrites ci ‑ dessous.
    Alinéa 4« Le mineur qu’il soit capable ou non de discernement est obligatoirement assisté ou représenté par un avocat désigné d’office et sans délai, par le bâtonnier du Barreau du domicile de l’enfant, ou choisi dans les conditions qui suivent, à toutes les audiences et entretiens.
    Lire Article 2 en entier
    L’avant ‑ dernier et le dernier alinéas de l’article 375 ‑ 1 du code civil sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Il doit, s’il le juge utile, effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. « Dans tous les cas, l’enfant, partie au procès, est systématiquement assisté ou représenté dans les conditions décrites ci ‑ dessous. « Le mineur qu’il soit capable ou non de discernement est obligatoirement assisté ou représenté par un avocat désigné d’office et sans délai, par le bâtonnier du Barreau du domicile de l’enfant, ou choisi dans les conditions qui suivent, à toutes les audiences et entretiens. « La désignation d’un avocat par le bâtonnier ne fait pas obstacle à la désignation d’un mandataire ad hoc . En ce cas, l’administrateur ad hoc et l’avocat de l’enfant sont ensemble présents aux audiences et entretiens mais le représentant de l’enfant reste, en ce qui concerne la procédure pour laquelle il a été désigné ou choisi, l’avocat. « L’avocat de l’enfant peut être un avocat choisi par un membre de la famille de l’enfant avec l’accord du mineur capable de discernement, s’il n’y a pas de crainte de conflit d’intérêt entre ce membre de la famille et le mineur, auquel cas le juge peut refuser ce choix et faire prévaloir l’avocat désigné d’office. « L’avocat désigné est appelé à suivre l’enfant tout au long de la mesure d’investigation sauf empêchement particulier. « Le mineur qui le souhaite peut demander en sus de l’avocat, la présence à l’audience et dans tous les actes et étapes de la procédure, de son représentant légal s’il n’a pas de conflit d’intérêt avec lui, ou de toute autre personne en qui il a confiance. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 388 ‑ 1. – Dans toute procédure le concernant et sans préjudice des dispositions concernant l’administrateur ad hoc , le mineur est obligatoirement assisté et représenté par un avocat.
    Lire Article 3 en entier
    L’article 388 ‑ 1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388 ‑ 1. – Dans toute procédure le concernant et sans préjudice des dispositions concernant l’administrateur ad hoc , le mineur est obligatoirement assisté et représenté par un avocat. « L’avocat est soit désigné d’office par le bâtonnier du Barreau du domicile de l’enfant, soit choisi par le représentant légal de l’enfant, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt entre le représentant légal et l’enfant ni de soupçon d’agression sexuelle ou de violences. Il peut être choisi par un membre de la famille de l’enfant s’il n’y a pas de conflit d’intérêt avec ce membre de la famille et l’enfant. « La désignation d’un avocat par le bâtonnier ne fait pas obstacle à la désignation d’un mandataire ad hoc . En ce cas, l’administrateur ad hoc et l’avocat de l’enfant sont présents ensemble aux audiences, mais le représentant de l’enfant reste en ce qui concerne la procédure pour laquelle il a été désigné ou choisi, l’avocat. « Le mineur a la qualité de partie au procès dont les intérêts sont défendus par l’avocat concurremment avec le mandataire ad hoc s’il en a été désigné un. « L’avocat désigné est appelé à suivre l’enfant tout au long de la mesure d’investigation sauf empêchement particulier. « Le mineur qui le souhaite peut demander en sus de l’avocat, la présence à l’audience et dans tous les actes et étapes de la procédure, de son représentant légal s’il n’a pas de conflit d’intérêt avec lui, ou de toute autre personne en qui il a confiance. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le mineur victime, est obligatoirement assisté et représenté à la procédure par un avocat. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 515 ‑ 10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le mineur victime, est obligatoirement assisté et représenté à la procédure par un avocat. »
  6. Article 5

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur dans un délai maximum de douze mois à compter de sa promulgation.
  7. Article 7

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 7 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Chiffres de l’IGAS - Inspection Générale des Affaires Sociales. L’IGAS, en partenariat avec l’Inspection générale de la justice (IGJ) et celle de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), a publié le 25 avril 2025 dans un rapport, des chiffres : « en France, un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours » . [2] Selon l’association l’enfant bleu antenne de Lyon et le Président de l’Ordre National des médecins, Monsieur Bernard Hoerni. [3] Heureusement que la Présidente de la juridiction renvoya à une autre audience jugeant que le cadre de la comparution immédiate était inadéquate vue la violence des faits. [4] Article 706 ‑ 50 du code de procédure pénale : Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui ‑ ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui ‑ ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement. [5] page 25 du rapport n° 1200 Tome 2 de ladite commission d’enquête. [6] Rapport n° 1200 Tome 1, recommandation .
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