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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement qui affecte de nombreuses familles en France. Actuellement, 4,1 millions de personnes sont mal logées et le nombre de sans-abri a doublé en dix ans. Cette situation impacte directement la scolarisation des enfants, car beaucoup d'entre eux se retrouvent sans hébergement stable, ce qui complique leur accès à l'éducation. La loi Kasbarian-Bergé, facilitant les expulsions locatives, a aggravé cette situation. Le texte s'inscrit dans le cadre des engagements de la France à garantir le droit à l'éducation, tel que stipulé dans la Constitution et la convention internationale des droits de l'enfant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 4,1 millions de personnes sont aujourd’hui mal logées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« déscolarisation des enfants est intrinsèquement liée à celle du mal ‑ logement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« préambule de la Constitution, qui stipule que « la Nation garantit l’égal accès »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« France fait partie des États qui ont ratifié en 1989 la convention internationale des droits de l’enfant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à suspendre les expulsions locatives pour les familles avec enfants scolarisés en situation précaire. L'article 1 modifie l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour interdire les expulsions du 1er septembre au 31 juillet si un enfant scolarisé vit dans le foyer, sauf si un relogement adéquat est assuré. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« suspendre les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 er septembre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les familles avec enfants scolarisés ne pourront pas être expulsées de leur logement entre le 1er septembre et le 31 juillet, sauf si un relogement adéquat est proposé. Cela vise à garantir une continuité pédagogique pour les enfants en situation précaire. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026, offrant ainsi une stabilité résidentielle pendant l'année scolaire et permettant aux enfants de poursuivre leur éducation sans interruption due à des expulsions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 er septembre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« si le foyer comprend un enfant scolarisé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants scolarisés, risque l'expulsion pour impayés. Avant la loi, elle aurait pu être expulsée à tout moment. Avec la nouvelle loi, elle ne pourra pas être expulsée entre septembre et juillet, sauf si un relogement adéquat est proposé, assurant ainsi la continuité scolaire de ses enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 er septembre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« si le foyer comprend un enfant scolarisé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52937.