La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement qui affecte de nombreuses familles en France. Actuellement, 4,1 millions de personnes sont mal logées et le nombre de sans-abri a doublé en dix ans. Cette situation impacte directement la scolarisation des enfants, car beaucoup d'entre eux se retrouvent sans hébergement stable, ce qui complique leur accès à l'éducation. La loi Kasbarian-Bergé, facilitant les expulsions locatives, a aggravé cette situation. Le texte s'inscrit dans le cadre des engagements de la France à garantir le droit à l'éducation, tel que stipulé dans la Constitution et la convention internationale des droits de l'enfant.
La proposition de loi vise à suspendre les expulsions locatives pour les familles avec enfants scolarisés en situation précaire. L'article 1 modifie l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour interdire les expulsions du 1er septembre au 31 juillet si un enfant scolarisé vit dans le foyer, sauf si un relogement adéquat est assuré. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026.
Si la loi est adoptée, les familles avec enfants scolarisés ne pourront pas être expulsées de leur logement entre le 1er septembre et le 31 juillet, sauf si un relogement adéquat est proposé. Cela vise à garantir une continuité pédagogique pour les enfants en situation précaire. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026, offrant ainsi une stabilité résidentielle pendant l'année scolaire et permettant aux enfants de poursuivre leur éducation sans interruption due à des expulsions.
Sophie, mère de deux enfants scolarisés, risque l'expulsion pour impayés. Avant la loi, elle aurait pu être expulsée à tout moment. Avec la nouvelle loi, elle ne pourra pas être expulsée entre septembre et juillet, sauf si un relogement adéquat est proposé, assurant ainsi la continuité scolaire de ses enfants.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La question du logement connaît une crise actuelle sans précédent : 4,1 millions de personnes sont aujourd’hui mal logées et le nombre de personnes sans domicile fixe a plus que doublé depuis une dizaine d’années, passant de 143 000 à 300 000. Cette crise du logement met en difficulté de nombreuses familles, qui consacrent une part importante de leur revenu à se loger. Résultat : les expulsions explosent. Le parc de logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins de ces ménages, puisque plus de deux millions de familles sont actuellement en attente d’un logement social. Ce chiffre a même bondi de 20 % ces huit dernières années.
Alinéa 3La déscolarisation des enfants est intrinsèquement liée à celle du mal ‑ logement. À la veille de la rentrée scolaire 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115. La situation s’aggrave d’année en année puisque ces chiffres ne cessent d’augmenter : le nombre d’enfants sans solution d’hébergement a augmenté de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022. Par ailleurs, la très grande majorité des personnes qui vivent en famille indique avoir déjà dormi à la rue la veille de leur appel au 115. Ces chiffres sont même en dessous des estimations : de nombreuses personnes ne recourent pas ou ne parviennent pas à joindre le 115 et les mineurs non accompagnés sans abri et les familles vivant en squats ou en bidonvilles ne sont pas comptabilisés. En réalité, on estime qu’entre 80 000 et 100 000 enfants sont concernés par le mal ‑ logement, ce qui représente une hausse de 120 % depuis 2020. La loi Kasbarian‑Bergé, entrée en vigueur à l’été 2023, facilite les expulsions locatives, par exemple pour des impayés de loyers, ce qui va conduire à une nouvelle aggravation de la situation.
Alinéa 6En effet, ce droit est inscrit nationalement dans plusieurs corpus. Tout d’abord, dans le préambule de la Constitution, qui stipule que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Par ailleurs, l’article L. 111‑1 du code de l’éducation prévoit que l’éducation est « la première priorité nationale ».
Alinéa 7De plus, la France fait partie des États qui ont ratifié en 1989 la convention internationale des droits de l’enfant. À ce titre, elle s’est engagée à garantir le droit à l’éducation, à rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, à encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire accessibles à tout enfant et à assurer à tous la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun.
Alinéa 10Ainsi, l ’article 1 er vise à suspendre les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés en situation précaire pour permettre aux enfants de bénéficier d’une continuité pédagogique.
Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, il est également sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 er septembre de chaque année jusqu’au 31 juillet de l’année suivante, si le foyer comprend un enfant scolarisé, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »
Article 2
Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
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