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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 21 mai 2025· Dernière action : 21 mai 2025

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à la sous-représentation des femmes dans la sphère politique, notamment en raison des contraintes liées à la maternité et à la parentalité. Actuellement, les parlementaires ne peuvent être remplacés temporairement que s'ils deviennent ministres, laissant leur siège vacant en cas de congé parental ou de longue maladie. Cette situation peut affecter la représentation démocratique et la continuité des travaux parlementaires. Le texte propose de modifier l'article 25 de la Constitution pour permettre le remplacement temporaire des parlementaires dans ces situations, afin de garantir une meilleure égalité homme-femme et de maintenir la représentation des citoyens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les femmes restent sous‑représentées dans la sphère politique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« remplacement temporaire d’un ou d’une parlementaire par son ou sa suppléant·e »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« absences non remplacées peuvent dans certains cas modifier les équilibres politiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 25 de la Constitution pour permettre le remplacement temporaire des parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie. Actuellement, seul le remplacement pour cause de fonction ministérielle est prévu. Le texte prévoit que le suppléant élu en même temps que le parlementaire puisse le remplacer temporairement dans ces situations. Cette mesure vise à assurer la continuité de la représentation des citoyens et à traiter les inégalités liées à la parentalité et aux longues maladies dans la vie politique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « d’accueil d’un enfant, de longue maladie, ou » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parlementaires pourront être temporairement remplacés par leurs suppléants en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie. Cela permettra de maintenir la représentation des électeurs et la continuité des travaux parlementaires. Les modalités précises de ce remplacement devront être définies par une loi organique, et les indemnités des parlementaires remplacés seront alignées sur celles des salariés en congé maternité, paternité ou longue maladie. Cette mesure vise à réduire les inégalités professionnelles liées à la parentalité et à garantir une meilleure représentation des femmes en politique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« modifier l’article LO 176 du code électoral »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« adaptation de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, députée, attend un enfant. Avant ce texte, elle devait laisser son siège vacant pendant son congé maternité. Avec la nouvelle loi, son suppléant pourra la remplacer temporairement, assurant ainsi la continuité de la représentation de ses électeurs et le suivi de ses dossiers parlementaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « d’accueil d’un enfant, de longue maladie, ou » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52127.