Aller au contenu principal
Toutes les lois
Famille
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à la sous-représentation des femmes dans la sphère politique, notamment en raison des contraintes liées à la maternité et à la parentalité. Actuellement, les parlementaires ne peuvent être remplacés temporairement que s'ils deviennent ministres, laissant leur siège vacant en cas de congé parental ou de longue maladie. Cette situation peut affecter la représentation démocratique et la continuité des travaux parlementaires. Le texte propose de modifier l'article 25 de la Constitution pour permettre le remplacement temporaire des parlementaires dans ces situations, afin de garantir une meilleure égalité homme-femme et de maintenir la représentation des citoyens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les femmes restent sous‑représentées dans la sphère politique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« remplacement temporaire d’un ou d’une parlementaire par son ou sa suppléant·e »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« absences non remplacées peuvent dans certains cas modifier les équilibres politiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 25 de la Constitution pour permettre le remplacement temporaire des parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie. Actuellement, seul le remplacement pour cause de fonction ministérielle est prévu. Le texte prévoit que le suppléant élu en même temps que le parlementaire puisse le remplacer temporairement dans ces situations. Cette mesure vise à assurer la continuité de la représentation des citoyens et à traiter les inégalités liées à la parentalité et aux longues maladies dans la vie politique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « d’accueil d’un enfant, de longue maladie, ou » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parlementaires pourront être temporairement remplacés par leurs suppléants en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie. Cela permettra de maintenir la représentation des électeurs et la continuité des travaux parlementaires. Les modalités précises de ce remplacement devront être définies par une loi organique, et les indemnités des parlementaires remplacés seront alignées sur celles des salariés en congé maternité, paternité ou longue maladie. Cette mesure vise à réduire les inégalités professionnelles liées à la parentalité et à garantir une meilleure représentation des femmes en politique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« modifier l’article LO 176 du code électoral »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« adaptation de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, députée, attend un enfant. Avant ce texte, elle devait laisser son siège vacant pendant son congé maternité. Avec la nouvelle loi, son suppléant pourra la remplacer temporairement, assurant ainsi la continuité de la représentation de ses électeurs et le suivi de ses dossiers parlementaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « d’accueil d’un enfant, de longue maladie, ou » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Malgré la mise en place de dispositifs pour atteindre la parité, les femmes restent sous‑représentées dans la sphère politique. Pour la deuxième fois consécutive, les élections législatives anticipées ont abouti à un recul du nombre de députées. Passant de 38,7 % de députées en 2017, à 37,3 % en 2022, et à 36,04 % pour la législature actuelle.
    Alinéa 4Actuellement, ces parlementaires sont contraints de laisser leur siège vide alors même qu’un ou une suppléante a été élu·e au même titre qu’il ou elles, et qu’elle ou il pourrait les seconder. Le remplacement temporaire d’un ou d’une parlementaire par son ou sa suppléant·e n’est prévu que dans le cas où il ou elle deviendrait ministre, alors que d’autres pays comme les Pays‑Bas ménagent la possibilité d’un remplacement temporaire pour cause de parentalité.
    Alinéa 6Ces absences non remplacées peuvent dans certains cas modifier les équilibres politiques issus du vote démocratique. C’est d’autant plus vrai au cours de cette législature, dans laquelle l’Assemblée nationale n’a jamais été aussi divisée. Surtout, alors que les citoyens ont élu quelqu’un pour défendre leurs intérêts et porter leurs revendications, cette situation les prive de représentation et crée un déficit démocratique.
    Alinéa 20L’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer par la personne élue en même temps qu’eux à cet effet pour cause d’accueil d’un enfant ou en cas de longue maladie.
    Alinéa 21Cette proposition de loi constitutionnelle nécessitera pour son application de modifier l’article LO 176 du code électoral, au travers d’une proposition de loi organique, afin de préciser les modalités requises pour pouvoir bénéficier de ce droit à remplacement.
    Alinéa 22De même, cette mesure nécessite l’adaptation de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Il convient, qu’à l’occasion d’un remplacement pour accueil d’un enfant ou pour une longue maladie, le ou la député·e puisse bénéficier des mêmes indemnités qu’un salarié de droit privé en congé maternité, paternité ou longue maladie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution, après la seconde occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « d’accueil d’un enfant, de longue maladie, ou ».
    Lire Article unique en entier
    Au deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution, après la seconde occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « d’accueil d’un enfant, de longue maladie, ou ». ( [1] ) Proposition de loi constitutionnelle n°228 relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant (Seizième législature). ( [2] ) Proposition de loi constitutionnelle n°956 visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie (Seizième législature).
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52127.