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Démocratie
Fabrice Florin from Mill Valley, USA · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains candidats aux élections pour accéder au financement de leurs campagnes. Actuellement, des candidats issus de formations politiques modestes ou nouvellement créées éprouvent des obstacles pour obtenir des prêts bancaires, ce qui crée une inégalité d'accès à la compétition électorale. Le texte propose la création d'une Banque de la démocratie pour faciliter cet accès au financement, tout en respectant le cadre juridique existant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« de nombreux candidats, notamment issus de formations politiques modestes ou nouvellement constituées, rencontrent des difficultés importantes pour accéder au crédit bancaire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« La présente proposition de loi vise à remédier à cette défaillance en instituant un dispositif public destiné à faciliter l’accès au financement des campagnes électorales. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un établissement public national, dénommé « Banque de la démocratie », chargé de faciliter l'accès au financement des campagnes électorales. Cet établissement pourra accorder des prêts, garantir des emprunts et fournir une expertise financière. Les conditions d'accès aux financements seront basées sur des critères objectifs et transparents, garantissant l'égalité d'accès pour tous les candidats régulièrement déclarés. La loi prévoit également un contrôle prudentiel de l'établissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Banque de la démocratie ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« D’accorder des prêts aux candidats et partis politiques remplissant les conditions légales de participation à une élection. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’accès aux financements de la Banque de la démocratie est ouvert aux candidats et partis politiques respectant les obligations prévues par le code électoral. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les candidats et partis politiques pourront accéder à des financements plus facilement grâce à la Banque de la démocratie. Les décisions d'octroi de prêts ou de garanties seront basées sur des critères objectifs, et chaque candidat régulièrement déclaré aura un accès effectif au financement de sa campagne. La loi entrera en vigueur trois mois après sa promulgation, et les modalités d'organisation de la Banque seront précisées par un décret en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 1« La Banque de la démocratie veille à ce qu’aucun candidat régulièrement déclaré ne soit privé d’un accès effectif au financement de sa campagne. »
  2. [2] Article 6 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et de contrôle prudentiel de la Banque de la démocratie. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, candidat d'un petit parti politique, a du mal à financer sa campagne électorale. Actuellement, il ne peut pas obtenir de prêt bancaire en raison de la nature de son parti. Avec la création de la Banque de la démocratie, il pourra demander un prêt directement à cet établissement, qui évaluera sa demande selon des critères objectifs. Cela lui permettra d'accéder à des fonds nécessaires pour sa campagne, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« D’accorder des prêts aux candidats et partis politiques remplissant les conditions légales de participation à une élection. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les décisions d’octroi, de refus ou de garantie reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54233.