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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à étendre le bénéfice d'une indemnité spécifique aux animateurs périscolaires et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant dans les zones d'éducation prioritaire (REP) et renforcée (REP+). Actuellement, ces personnels ne bénéficient pas de cette indemnité, contrairement à d'autres personnels éducatifs. Le texte répond à des problématiques de sous-effectif et de conditions de travail difficiles pour ces animateurs, notamment à Paris, où le taux d'encadrement légal n'est pas respecté. La réforme des rythmes scolaires de 2013 a accentué ces difficultés en augmentant le besoin d'activités périscolaires sans moyens suffisants.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« intersyndicale du secteur a alerté à plusieurs reprises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Aucune école de la capitale ne respecte le taux d'encadrement légal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« personnels exerçant dans des écoles et établissements situés en zone de réseaux d’éducation prioritaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« élargissement de cette indemnité aux personnels d’accueil périscolaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une indemnité de sujétions pour les animateurs périscolaires et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant dans les zones REP et REP+. Cette indemnité, déjà versée à d'autres personnels éducatifs, vise à améliorer les conditions de travail et à valoriser ces métiers. Les modalités d'attribution et de calcul de cette indemnité seront définies par décret. Le texte prévoit également des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, notamment par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« modalités d’attributions et de calcul des indemnités »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les animateurs périscolaires et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant dans les zones REP et REP+ recevront une indemnité de sujétions, à l'instar d'autres personnels éducatifs. Cette mesure vise à améliorer leur rémunération et à rendre ces métiers plus attractifs. L'indemnité sera effective à partir du 1er septembre 2025. Les modalités précises de calcul et d'attribution seront fixées par décret. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Une indemnité de sujétions est allouée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« présent article s’applique à compter du 1 er septembre 2025 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, animatrice périscolaire dans une école REP+ à Marseille, ne recevait pas d'indemnité spécifique malgré son travail en zone prioritaire. Avec la nouvelle loi, à partir de septembre 2025, elle percevra une indemnité mensuelle, comme ses collègues enseignants. Cela améliorera sa rémunération et reconnaîtra son rôle dans l'éducation des enfants.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Une indemnité de sujétions est allouée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« présent article s’applique à compter du 1 er septembre 2025 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51307.