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Éducation
DéposéProposition de loi ordinaire

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à étendre le bénéfice d'une indemnité spécifique aux animateurs périscolaires et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant dans les zones d'éducation prioritaire (REP) et renforcée (REP+). Actuellement, ces personnels ne bénéficient pas de cette indemnité, contrairement à d'autres personnels éducatifs. Le texte répond à des problématiques de sous-effectif et de conditions de travail difficiles pour ces animateurs, notamment à Paris, où le taux d'encadrement légal n'est pas respecté. La réforme des rythmes scolaires de 2013 a accentué ces difficultés en augmentant le besoin d'activités périscolaires sans moyens suffisants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« intersyndicale du secteur a alerté à plusieurs reprises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Aucune école de la capitale ne respecte le taux d'encadrement légal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« personnels exerçant dans des écoles et établissements situés en zone de réseaux d’éducation prioritaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« élargissement de cette indemnité aux personnels d’accueil périscolaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une indemnité de sujétions pour les animateurs périscolaires et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant dans les zones REP et REP+. Cette indemnité, déjà versée à d'autres personnels éducatifs, vise à améliorer les conditions de travail et à valoriser ces métiers. Les modalités d'attribution et de calcul de cette indemnité seront définies par décret. Le texte prévoit également des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, notamment par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« modalités d’attributions et de calcul des indemnités »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les animateurs périscolaires et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant dans les zones REP et REP+ recevront une indemnité de sujétions, à l'instar d'autres personnels éducatifs. Cette mesure vise à améliorer leur rémunération et à rendre ces métiers plus attractifs. L'indemnité sera effective à partir du 1er septembre 2025. Les modalités précises de calcul et d'attribution seront fixées par décret. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Une indemnité de sujétions est allouée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« présent article s’applique à compter du 1 er septembre 2025 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, animatrice périscolaire dans une école REP+ à Marseille, ne recevait pas d'indemnité spécifique malgré son travail en zone prioritaire. Avec la nouvelle loi, à partir de septembre 2025, elle percevra une indemnité mensuelle, comme ses collègues enseignants. Cela améliorera sa rémunération et reconnaîtra son rôle dans l'éducation des enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Une indemnité de sujétions est allouée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« présent article s’applique à compter du 1 er septembre 2025 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Encore faut‑il que le personnel accompagnant les enfants sur le temps périscolaire bénéficie de bonnes conditions de travail afin d’assurer un encadrement de qualité. Or l’intersyndicale du secteur a alerté à plusieurs reprises sur les nombreuses problématiques qui pèsent sur les animateurs et animatrices et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles en zones d’éducation prioritaire.
    Alinéa 5Ils souffrent en particulier d’ un sous ‑ effectif croissant . C’est vrai à l’échelle nationale, et a fortiori à l’échelle de la ville de Paris. Aucune école de la capitale ne respecte le taux d’encadrement légal de 1 professionnel pour 14 élèves en maternelle et 18 élèves en élémentaire. Les syndicats recensent seulement 2 190 agents titulaires pour 119 000 élèves dans le premier degré.
    Alinéa 9Or, la quasi‑totalité des personnels exerçant dans des écoles et établissements situés en zone de réseaux d’éducation prioritaire (REP) et REP+ bénéficient d’une indemnité spécifique. Elle s’élève à 144,5 euros par mois versée mensuellement par l’État en zones REP, et de 425,17 euros en zones REP+. C’est le cas des enseignants, conseillers d’éducation, personnels de direction, personnels administratifs et techniques, personnels sociaux et de santé, et des psychologues… mais pas des personnels d’accueil périscolaire.
    Alinéa 10L’élargissement de cette indemnité aux personnels d’accueil périscolaire constituerait donc un premier pas pour assurer l’équité entre les différents personnels de l’éducation nationale, valoriser l’intérêt du métier d’animateur et garantir à tous nos enfants un accueil périscolaire organisé dans de bonnes conditions .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art.L. 712 ‑ 7. – Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, aux psychologues de l’éducation nationale, aux animateurs périscolaires et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “Réseau d’éducation prioritaire renforcé” et “Réseau d’éducation prioritaire”, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »
    Alinéa 3II. – Les modalités d’attributions et de calcul des indemnités prévues au I et du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État.
    Alinéa 4III. – Le présent article s’applique à compter du 1 er septembre 2025.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre VII du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 712‑7 ainsi rédigé : « Art.L. 712 ‑ 7. – Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, aux psychologues de l’éducation nationale, aux animateurs périscolaires et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “Réseau d’éducation prioritaire renforcé” et “Réseau d’éducation prioritaire”, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. » II. – Les modalités d’attributions et de calcul des indemnités prévues au I et du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État. III. – Le présent article s’applique à compter du 1 er septembre 2025.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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