Aller au contenu principal
Toutes les lois
Énergie
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la hausse continue des prix de l'énergie, notamment depuis 2022, qui affecte le pouvoir d'achat des ménages français et l'économie. Cette situation est exacerbée par des tensions géopolitiques, comme celles au Moyen-Orient, menaçant l'approvisionnement énergétique mondial. Actuellement, le droit français permet de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles, mais ce dispositif est jugé insuffisant. Le texte propose donc de renforcer ce cadre pour permettre une réaction rapide en cas de crise majeure, en bloquant ou plafonnant temporairement les prix de l'énergie pour protéger les consommateurs et l'économie nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les ménages français subissent la hausse continue du coût des carburants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« situation géopolitique actuelle fait craindre une nouvelle flambée des prix »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« droit français prévoit déjà, à l’article L. 410‑2 du code de commerce »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« mécanisme spécifique permettant le blocage ou le plafonnement temporaire des prix »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 410-2 du code de commerce pour introduire un mécanisme permettant de geler ou plafonner temporairement les prix de l'énergie en cas de crise internationale majeure. Ce mécanisme s'applique lorsque des circonstances exceptionnelles, comme un conflit armé ou des perturbations des voies maritimes, entraînent une hausse excessive des prix. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application, et la mesure pourra durer trois mois, renouvelable une fois. Avant toute suspension ou prolongation, un rapport d'impact sera remis au Parlement. La charge financière sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, en cas de crise internationale majeure affectant l'énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l'électricité pourront être gelés ou plafonnés pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Cela vise à protéger les consommateurs contre des hausses de prix soudaines. Un décret précisera les modalités et un rapport d'impact sera requis avant toute prolongation. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur le tabac, ce qui pourrait affecter les prix des produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« La mesure peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un conducteur vivant en zone rurale, voit ses factures d'énergie augmenter en raison d'une crise internationale. Avant la loi, il subissait ces hausses sans protection. Avec la loi, si une crise similaire survient, les prix de l'énergie pourraient être gelés pour trois mois, limitant l'impact sur son budget. Un décret fixerait les prix maximaux applicables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Depuis 2022, les ménages français subissent la hausse continue du coût des carburants, du gaz et de l’électricité, qui pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat et fragilise l’activité économique. La crise inflationniste qui a marqué les années 2022 à 2024 aurait dû constituer un signal d’alerte majeur. Elle a montré à quel point les marchés de l’énergie sont vulnérables aux instabilités externes et produisent des hausses de prix rapides et massives, souvent sans lien direct avec les coûts réels de production. Elle a mis en lumière les limites d’un système énergétique largement soumis aux logiques du marché, dans lequel les fluctuations géopolitiques et les anticipations financières peuvent se traduire immédiatement par des hausses de prix pour les consommateurs.
    Alinéa 5De cette expérience récente, le Gouvernement semble n’avoir tiré aucune leçon structurelle. Les mécanismes permettant de contenir rapidement les hausses excessives de prix demeurent insuffisants, laissant les consommateurs particulièrement exposés aux fluctuations des marchés énergétiques mondiaux. Or la situation géopolitique actuelle fait craindre une nouvelle flambée des prix de l’énergie. L’escalade militaire au Moyen‑Orient et ses implications régionales menacent certaines infrastructures énergétiques et perturbent les routes maritimes essentielles à l’approvisionnement mondial en hydrocarbures. Les tensions affectant le détroit d’Ormuz, par lequel transitent environ un quart du pétrole et un cinquième du gaz liquéfié échangés dans le monde, font peser un risque majeur sur la stabilité des marchés énergétiques.
    Alinéa 8Le droit français prévoit déjà, à l’article L. 410‑2 du code de commerce, la possibilité de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois, ce dispositif demeure général et dépend d’une décision politique discrétionnaire du pouvoir exécutif.
    Alinéa 10La présente proposition de loi crée ainsi un mécanisme spécifique permettant le blocage ou le plafonnement temporaire des prix de l’énergie lorsque des perturbations graves des marchés internationaux menacent l’approvisionnement énergétique et risquent d’entraîner une hausse brutale des prix pour les consommateurs. Elle prévoit que, dans de telles circonstances exceptionnelles, les prix de vente de l’énergie peuvent être temporairement gelés ou plafonnés afin de protéger les ménages et l’économie nationale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« II. – Lorsque des circonstances exceptionnelles résultant d’une crise internationale majeure affectant la production, l’acheminement ou l’approvisionnement mondial en énergie, notamment en cas de conflit armé, de dommages aux infrastructures énergétiques ou de perturbation grave des voies maritimes stratégiques, sont de nature à entraîner une hausse excessive et brutale des prix de l’énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité destinés aux consommateurs finals sont gelés ou plafonnés de plein droit, pour une durée maximale de trois mois.
    Alinéa 5« Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances, précise la date de référence retenue, fixe les prix maximaux applicables, et détermine les modalités d’application du présent II.
    Alinéa 6« La mesure peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois si les circonstances exceptionnelles persistent. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque des circonstances exceptionnelles résultant d’une crise internationale majeure affectant la production, l’acheminement ou l’approvisionnement mondial en énergie, notamment en cas de conflit armé, de dommages aux infrastructures énergétiques ou de perturbation grave des voies maritimes stratégiques, sont de nature à entraîner une hausse excessive et brutale des prix de l’énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité destinés aux consommateurs finals sont gelés ou plafonnés de plein droit, pour une durée maximale de trois mois. « Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances, précise la date de référence retenue, fixe les prix maximaux applicables, et détermine les modalités d’application du présent II. « La mesure peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois si les circonstances exceptionnelles persistent. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Avant toute suspension, ou prolongation, de la mesure prévue au II de l’article L. 410‑2 du code de commerce, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social du dispositif.
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54002.