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DéposéProposition de loi ordinaire

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la hausse continue des prix de l'énergie, notamment du gaz et des carburants, qui affecte le pouvoir d'achat des ménages français depuis 2022. Cette situation est exacerbée par des tensions géopolitiques, notamment au Moyen-Orient, et par la volatilité des marchés énergétiques. Le texte critique l'inaction du gouvernement, qui n'a pas pris de mesures structurelles pour réguler les prix, et propose d'utiliser des outils juridiques existants pour plafonner les prix et encadrer les marges en période de crise. Le texte s'appuie sur des précédents de régulation des prix dans certaines régions françaises et sur des décisions internationales de libération de réserves stratégiques pour stabiliser les marchés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les ménages français subissent une hausse continue du coût des carburants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’escalade militaire au Moyen‑Orient a des conséquences dramatiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le droit français prévoit déjà, à l’article L. 410‑2 du code de commerce »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« les pays membres de l’Agence internationale de l’énergie ont décidé de débloquer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une réglementation temporaire des prix du gaz et des carburants en cas de crise internationale majeure. Les prix de vente au détail sont plafonnés pour six mois, basés sur les niveaux moyens des douze mois précédant mars 2026. Les marges des opérateurs sont également encadrées, ne pouvant dépasser celles observées sur la même période. Des sanctions sont prévues pour les infractions, pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial. Une clause permet d'étendre ces mesures à l'électricité en cas de hausse significative des prix. Le taux de TVA sur ces produits est temporairement réduit à 5,5 %.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les prix de vente au détail du gaz naturel et des carburants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les opérateurs exerçant une activité d’importation, de production »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Cette amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« le champ d’application de l’article L. 410‑2‑1 du code de commerce »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi plafonnera temporairement les prix du gaz et des carburants, limitant ainsi les hausses pour les consommateurs. Les opérateurs devront respecter des marges maximales basées sur les niveaux antérieurs à la crise. Les infractions seront sévèrement sanctionnées, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial. La TVA sur ces produits sera réduite à 5,5 %, ce qui devrait se traduire par une baisse immédiate des prix pour les consommateurs. En cas de hausse des prix de l'électricité, les mêmes mesures pourraient s'appliquer. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs des fluctuations excessives des prix de l'énergie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les tarifs de vente au détail du gaz naturel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« sanctionné d’une amende administrative dont le montant »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Cette amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial »
  4. [4] Article 6 · alinéa 3« Les opérateurs sont tenus de répercuter intégralement et sans délai »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une station-service, vendait le gazole à 2,04 euros le litre. Avec la nouvelle loi, il ne peut plus dépasser le prix moyen de l'année précédente, soit environ 1,80 euro. Il doit aussi réduire ses marges à celles de l'année passée. En cas de non-respect, il risque une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les prix maximaux de vente au détail des carburants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les opérateurs exerçant une activité d’importation, de production »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Cette amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis 2022, les ménages français subissent une hausse continue du coût des carburants, du gaz et de l’électricité, qui pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat et fragilise l’activité économique. La crise inflationniste récente aurait dû constituer un signal d’alerte : elle a montré que les marchés de l’énergie sont profondément instables, vulnérables aux tensions géopolitiques comme aux anticipations financières, et capables de produire des hausses rapides et massives souvent sans lien direct avec les coûts réels de production. Pourtant, l’inaction persiste et les mêmes erreurs se répètent.
    Alinéa 3L’escalade militaire au Moyen‑Orient a des conséquences dramatiques bien au‑delà de la région. Les populations civiles paient le prix de la guerre et de la destruction de leurs pays, tandis que cette crise se répercute immédiatement en Europe, où les travailleurs, les familles, les collectivités et les entreprises subissent une nouvelle flambée des prix de l’énergie. Comme lors des crises précédentes, la volatilité des marchés se traduit par une transmission rapide des hausses aux consommateurs.
    Alinéa 6Contrairement à ce qu’affirme le ministre chargé de l’énergie, il est faux de prétendre que la puissance publique ne peut agir. Le droit français prévoit déjà, à l’article L. 410‑2 du code de commerce, la possibilité de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles. L’État y a d’ailleurs eu recours, notamment par le décret n° 90‑701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers. Dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le décret n° 2013‑1315 du 27 décembre 2013 réglemente, même si c’est de manière insuffisante, les prix des produits pétroliers ainsi que les marges.
    Alinéa 8Dans le même temps, les pays membres de l’Agence internationale de l’énergie ont décidé de débloquer massivement leurs réserves stratégiques afin de stabiliser les marchés, preuve supplémentaire que l’intervention publique est non seulement possible mais nécessaire en période de crise.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 410 ‑ 2 ‑ 1 . – I. – En raison de circonstances exceptionnelles résultant d’une crise internationale majeure affectant durablement l’approvisionnement énergétique et entraînant une hausse excessive des prix de l’énergie, les prix de vente au détail du gaz naturel et des carburants routiers destinés aux consommateurs finaux sont réglementés et plafonnés dans les conditions prévues au présent article.
    Alinéa 3« II. – Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise, les tarifs de vente au détail du gaz naturel applicables aux consommateurs finaux ne peuvent excéder le niveau moyen observé au cours des douze mois précédant le 1 er mars 2026, tel que constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
    Alinéa 4« III. – Pour la même durée, les prix maximaux de vente au détail des carburants routiers ne peuvent excéder le niveau moyen constaté au cours des douze mois précédant le 1 er mars 2026. Ces prix sont déterminés mensuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410 ‑ 2 ‑ 1 . – I. – En raison de circonstances exceptionnelles résultant d’une crise internationale majeure affectant durablement l’approvisionnement énergétique et entraînant une hausse excessive des prix de l’énergie, les prix de vente au détail du gaz naturel et des carburants routiers destinés aux consommateurs finaux sont réglementés et plafonnés dans les conditions prévues au présent article. « II. – Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise, les tarifs de vente au détail du gaz naturel applicables aux consommateurs finaux ne peuvent excéder le niveau moyen observé au cours des douze mois précédant le 1 er mars 2026, tel que constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. « III. – Pour la même durée, les prix maximaux de vente au détail des carburants routiers ne peuvent excéder le niveau moyen constaté au cours des douze mois précédant le 1 er mars 2026. Ces prix sont déterminés mensuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « IV. – Les plafonds fixés en application du présent article ne peuvent être relevés en raison de la seule évolution des coûts d’approvisionnement, de transport ou de raffinage en période de crise, sauf circonstances exceptionnelles affectant la continuité de l’approvisionnement, constatées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « V. – Les prix maximaux mentionnés au présent article sont déterminés : « 1° Par référence aux niveaux moyens observés au cours des douze mois précédant le 1 er mars 2026 ; « 2° En tenant compte des exigences de sécurité d’approvisionnement ; « 3° En intégrant l’objectif de protection des consommateurs contre les hausses excessives. « Ils sont révisés au moins une fois par mois. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 410 ‑ 2 ‑ 2 . – I. – Pendant la durée prévue à l’article L. 410‑2‑1, les opérateurs exerçant une activité d’importation, de production, de raffinage, de transport ou de distribution de gaz naturel ou de carburants ne peuvent appliquer des marges supérieures à celles constatées en moyenne au cours des douze mois précédant le 1 er mars 2026.
    Alinéa 7« Le non‑respect des obligations prévues au présent II est sanctionné d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 410 ‑ 2 ‑ 2 . – I. – Pendant la durée prévue à l’article L. 410‑2‑1, les opérateurs exerçant une activité d’importation, de production, de raffinage, de transport ou de distribution de gaz naturel ou de carburants ne peuvent appliquer des marges supérieures à celles constatées en moyenne au cours des douze mois précédant le 1 er mars 2026. « Les marges sont calculées selon une méthodologie fixée par décret en Conseil d’État, fondée sur les données comptables certifiées des opérateurs et intégrant l’ensemble des activités de la chaîne de valeur. « Cette méthodologie tient compte de la structure économique des opérateurs, notamment de leur degré d’intégration au sein de la chaîne de valeur énergétique. Elle veille à assurer la continuité de l’approvisionnement et à prévenir toute captation de rente. « II. – Les opérateurs sont tenus de transmettre mensuellement à l’administration les données nécessaires à l’évaluation de leurs coûts et marges. « Ces données peuvent être contrôlées par les agents habilités mentionnés au II de l’article L. 450‑1. « Le non‑respect des obligations prévues au présent II est sanctionné d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos. « En cas de réitération dans un délai de deux ans, ce plafond est porté à 4 %. »
  4. Article 4

    Alinéa 2Cette amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos.
    Lire Article 4 en entier
    Le maintien ou l’application de prix ou de marges non conformes aux dispositions de la présente loi constitue une infraction punie d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative compétente. Cette amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos. Les infractions sont constatées par les agents habilités mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce.
  5. Article 5

    Alinéa 1En cas de hausse significative des prix de gros de l’électricité sur les marchés européens de l’énergie, constatée par la Commission de régulation de l’énergie et se traduisant par une hausse des prix de vente au détail pour les consommateurs, le champ d’application de l’article L. 410‑2‑1 du code de commerce peut être étendu aux prix de vente au détail de l’électricité. Cette extension est décidée par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – Pendant la durée d’application du dispositif prévu à l’article L. 410‑2‑1 du code de commerce, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de gaz naturel et aux carburants routiers destinés aux consommateurs finaux est fixé à 5,5 %.
    Alinéa 3III. – Les opérateurs sont tenus de répercuter intégralement et sans délai cette baisse sur les prix de vente au détail.
    Lire Article 6 en entier
    I. – Pendant la durée d’application du dispositif prévu à l’article L. 410‑2‑1 du code de commerce, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de gaz naturel et aux carburants routiers destinés aux consommateurs finaux est fixé à 5,5 %. II. – Lorsque l’extension du champ d’application de l’article L. 410‑2‑1 du code de commerce prévue à l’article 5 de la présente loi est mise en œuvre, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux est également fixé à 5,5 % pendant la durée de cette extension. III. – Les opérateurs sont tenus de répercuter intégralement et sans délai cette baisse sur les prix de vente au détail. IV. – Le non‑respect du III est constaté dans les conditions prévues à l’article L. 450‑1 du code de commerce et sanctionné dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente loi.
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