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Énergie
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la hausse continue des prix de l'énergie, notamment du gaz et des carburants, qui affecte le pouvoir d'achat des ménages français depuis 2022. Cette situation est exacerbée par des tensions géopolitiques, notamment au Moyen-Orient, et par la volatilité des marchés énergétiques. Le texte critique l'inaction du gouvernement, qui n'a pas pris de mesures structurelles pour réguler les prix, et propose d'utiliser des outils juridiques existants pour plafonner les prix et encadrer les marges en période de crise. Le texte s'appuie sur des précédents de régulation des prix dans certaines régions françaises et sur des décisions internationales de libération de réserves stratégiques pour stabiliser les marchés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les ménages français subissent une hausse continue du coût des carburants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’escalade militaire au Moyen‑Orient a des conséquences dramatiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le droit français prévoit déjà, à l’article L. 410‑2 du code de commerce »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« les pays membres de l’Agence internationale de l’énergie ont décidé de débloquer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une réglementation temporaire des prix du gaz et des carburants en cas de crise internationale majeure. Les prix de vente au détail sont plafonnés pour six mois, basés sur les niveaux moyens des douze mois précédant mars 2026. Les marges des opérateurs sont également encadrées, ne pouvant dépasser celles observées sur la même période. Des sanctions sont prévues pour les infractions, pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial. Une clause permet d'étendre ces mesures à l'électricité en cas de hausse significative des prix. Le taux de TVA sur ces produits est temporairement réduit à 5,5 %.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les prix de vente au détail du gaz naturel et des carburants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les opérateurs exerçant une activité d’importation, de production »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Cette amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« le champ d’application de l’article L. 410‑2‑1 du code de commerce »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi plafonnera temporairement les prix du gaz et des carburants, limitant ainsi les hausses pour les consommateurs. Les opérateurs devront respecter des marges maximales basées sur les niveaux antérieurs à la crise. Les infractions seront sévèrement sanctionnées, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial. La TVA sur ces produits sera réduite à 5,5 %, ce qui devrait se traduire par une baisse immédiate des prix pour les consommateurs. En cas de hausse des prix de l'électricité, les mêmes mesures pourraient s'appliquer. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs des fluctuations excessives des prix de l'énergie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les tarifs de vente au détail du gaz naturel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« sanctionné d’une amende administrative dont le montant »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Cette amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial »
  4. [4] Article 6 · alinéa 3« Les opérateurs sont tenus de répercuter intégralement et sans délai »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une station-service, vendait le gazole à 2,04 euros le litre. Avec la nouvelle loi, il ne peut plus dépasser le prix moyen de l'année précédente, soit environ 1,80 euro. Il doit aussi réduire ses marges à celles de l'année passée. En cas de non-respect, il risque une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« les prix maximaux de vente au détail des carburants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les opérateurs exerçant une activité d’importation, de production »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Cette amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54150.