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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

JusticeFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour réduire les inégalités fiscales. Actuellement, la TEOM est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale des propriétés, sans tenir compte de la composition du foyer. Cela peut entraîner des disparités, car les personnes seules paient autant que les familles. Le texte propose d'ajuster le plafonnement des valeurs locatives et d'introduire un montant plancher pour la TEOM, afin de mieux refléter les coûts de service et d'assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les usagers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe perçue »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« calculée sur la même base que la taxe foncière »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ajustements sont toutefois nécessaires pour réduire les inégalités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le calcul de la TEOM en abaissant le plafond des valeurs locatives utilisées pour son calcul. L'article 1er remplace le doublement de la valeur locative moyenne par un coefficient de 1,25. L'article 2 permet aux collectivités de fixer un montant plancher pour la TEOM, basé sur les coûts de service. L'article 3 prévoit une compensation financière pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur le tabac pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités pourront ajuster le calcul de la TEOM pour mieux refléter les coûts réels de service. Le plafonnement des valeurs locatives sera abaissé, ce qui pourrait réduire la charge fiscale pour certains foyers. De plus, un montant plancher pour la TEOM pourra être fixé, limitant les écarts de coûts entre usagers. Ces mesures visent à rendre la répartition de la taxe plus équitable, en tenant compte des spécificités locales et des besoins financiers des collectivités pour la gestion des déchets.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« plafonnement ajusté aux bases locatives moyennes de son territoire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« définir un montant plancher minimum en fonction de leurs coûts de service »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un appartement à Lyon, voit sa TEOM calculée sur une valeur locative de 2000 €. Avant la loi, le plafond était de 4000 €. Avec le nouveau texte, le plafond est abaissé à 2500 €. Si les coûts de service sont élevés, un montant plancher pourrait être appliqué, assurant que Paul paie une TEOM reflétant mieux les coûts réels de collecte des déchets.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51340.