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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour réduire les inégalités fiscales. Actuellement, la TEOM est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale des propriétés, sans tenir compte de la composition du foyer. Cela peut entraîner des disparités, car les personnes seules paient autant que les familles. Le texte propose d'ajuster le plafonnement des valeurs locatives et d'introduire un montant plancher pour la TEOM, afin de mieux refléter les coûts de service et d'assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les usagers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe perçue »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« calculée sur la même base que la taxe foncière »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ajustements sont toutefois nécessaires pour réduire les inégalités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le calcul de la TEOM en abaissant le plafond des valeurs locatives utilisées pour son calcul. L'article 1er remplace le doublement de la valeur locative moyenne par un coefficient de 1,25. L'article 2 permet aux collectivités de fixer un montant plancher pour la TEOM, basé sur les coûts de service. L'article 3 prévoit une compensation financière pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur le tabac pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités pourront ajuster le calcul de la TEOM pour mieux refléter les coûts réels de service. Le plafonnement des valeurs locatives sera abaissé, ce qui pourrait réduire la charge fiscale pour certains foyers. De plus, un montant plancher pour la TEOM pourra être fixé, limitant les écarts de coûts entre usagers. Ces mesures visent à rendre la répartition de la taxe plus équitable, en tenant compte des spécificités locales et des besoins financiers des collectivités pour la gestion des déchets.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« plafonnement ajusté aux bases locatives moyennes de son territoire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« définir un montant plancher minimum en fonction de leurs coûts de service »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un appartement à Lyon, voit sa TEOM calculée sur une valeur locative de 2000 €. Avant la loi, le plafond était de 4000 €. Avec le nouveau texte, le plafond est abaissé à 2500 €. Si les coûts de service sont élevés, un montant plancher pourrait être appliqué, assurant que Paul paie une TEOM reflétant mieux les coûts réels de collecte des déchets.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.
    Alinéa 3La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est‑à‑dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété, tel que défini par l’article 1388 du code général des impôts. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité, voté par délibération. Le taux de la TEOM est fixé chaque année par la collectivité territoriale compétente (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) et peut donc varier d’une collectivité à l’autre. La commune ou son groupement peut par ailleurs décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Le calcul de la TEOM dépend de la surface habitable du bien et non pas du nombre de personnes habitant dans le foyer, contrairement à la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Ainsi, les personnes seules payent autant que des familles puisque la TEOM ne tient pas compte de la composition du foyer et donc de la quantité de déchets produite.
    Alinéa 4Si le mode de calcul de la TEOM offre aux collectivités une souplesse appréciée pour adapter le dispositif en fonction de la situation locale, des ajustements sont toutefois nécessaires pour réduire les inégalités induites par cette taxe et la rendre plus juste fiscalement.
    Alinéa 5En l’état actuel du droit, les collectivités territoriales peuvent faire le choix, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis , de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne (VLM) communale des locaux d’habitation. En revanche, elles n’ont pas la possibilité de fixer un montant minimal en valeur de TEOM en fonction des coûts de service.
    Alinéa 6L’ article 1 er de la présente proposition de loi vise à permettre aux collectivités territoriales compétentes de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à 1,25 fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation, contre deux fois actuellement. Ainsi, chaque commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), syndicat mixte pourra choisir un plafonnement ajusté aux bases locatives moyennes de son territoire à partir de 1,25, en fonction de sa VLM et de ses besoins de financements pour la collecte et le traitement des déchets ménagers. Cet abaissement du plafonnement ne peut être fait sans la mise en place d’un plancher minimum de TEOM pour les locaux affectés à l’habitation utilisés à titre de résidence principale ou secondaire.
    Alinéa 7L’ article 2 vise donc à offrir la possibilité aux collectivités territoriales de définir un montant plancher minimum en fonction de leurs coûts de service. Cela aurait pour effet de limiter les écarts de coûts entre les usagers pour un même service, et donc rendre la TEOM plus juste et plus équitable.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« II bis . – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis , de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le II de l’article 1522 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis , de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51340.