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Globetrotter19 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la protection de l'enfance en France. Des décès et disparitions d'enfants placés sous la protection de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ont été signalés, suscitant des inquiétudes sur l'efficacité de ce système. Les alertes proviennent de divers acteurs, dont la Défenseure des droits et l'ONU, qui soulignent un effondrement du système de protection de l'enfance. Les ressources humaines et financières sont jugées insuffisantes, et des défaillances dans le suivi des enfants sont rapportées. La proposition vise à créer une commission d'enquête pour évaluer ces problèmes et proposer des solutions législatives et budgétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les prénoms de Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine, Lily, Myriam résonnent avec une tristesse incommensurable. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis des années, les alertes se multiplient sur l’état de la protection de l’enfance en France. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les ressources humaines et financières ne sont pas en adéquation avec les besoins. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« mettre en place une commission d’enquête pour mesurer l’ampleur des décès et disparitions d’enfants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête composée de trente membres pour examiner les décès et disparitions d'enfants placés sous la responsabilité de l'Aide sociale à l'enfance. Cette commission devra chiffrer ces cas et identifier les carences de l'action publique. Elle évaluera les conditions de signalement des situations d'enfance en danger, les conditions d'accueil et d'accompagnement des enfants, ainsi que les délais d'exécution des décisions de justice. La commission analysera aussi les conditions de travail des professionnels et les financements publics. Enfin, elle émettra des recommandations législatives et budgétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres. »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« chiffrer les cas de décès et disparitions d’enfants placés »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« mettre en lumière les carences de l’action publique »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« émettre des recommandations sur les réponses législatives et budgétaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les problèmes liés à la protection de l'enfance. Cela pourrait conduire à une meilleure compréhension des défaillances actuelles et à des propositions concrètes pour améliorer le système. Les recommandations de la commission pourraient influencer les décisions législatives et budgétaires futures, potentiellement augmentant les ressources allouées à l'Aide sociale à l'enfance et améliorant les conditions de travail des professionnels. Les enfants placés pourraient bénéficier d'un suivi plus rigoureux et d'une meilleure protection.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« mettre en lumière les carences de l’action publique »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« émettre des recommandations sur les réponses législatives et budgétaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les prénoms de Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine, Lily, Myriam résonnent avec une tristesse incommensurable. Ils symbolisent la liste funeste qui ne cesse de s’allonger des enfants qui ont perdu la vie alors qu’ils étaient placés sous la protection de l’Aide sociale à l’enfance. Malheureusement, ces décès ne suscitent pas l’indignation politique qu’ils méritent. Malgré ces tragédies régulières, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas conscience des dangers auxquels sont exposés les enfants qui devraient être pourtant sous leur protection.
    Alinéa 3Ces drames ne sont ni des faits divers ni des cas isolés. Depuis des années, les alertes se multiplient sur l’état de la protection de l’enfance en France. La Défenseure des droits, les syndicats, les professionnels, les associations d’employeurs, les associations, les militants des droits des enfants, même l’ONU, tous et toutes nous alertent sur l’urgence actuelle. La protection de l’enfance n’est plus seulement en crise, elle subit un véritable effondrement.
    Alinéa 4Alors que le nombre d’enfants pris en charge augmente depuis 20 ans, les ressources humaines et financières ne sont pas en adéquation avec les besoins. Des défaillances dans le suivi des enfants et des signalements sans suite arrivent quotidiennement. Les ruptures de parcours et les placements tardifs ou tout simplement non réalisés malgré une décision de justice concernent désormais la quasi‑intégralité du territoire. Le suivi des enfants est de plus en plus défaillant avec un registre national de suivi qui est quasiment vide en raison de logiciels défectueux. Les lieux de placement sont saturés ou inadaptés. Il y a une pénurie de professionnels, en raison de conditions de travail indignes, et des violences au sein des structures.
    Alinéa 6Il est grand temps de rompre le silence. Cette proposition de résolution vise à mettre en place une commission d’enquête pour mesurer l’ampleur des décès et disparitions d’enfants placés sous la protection de l’Aide sociale à l’enfance et identifier les carences de l’action publique qui mènent à ces drames. À cette condition, l’Assemblée nationale pourra y apporter les réponses législatives et budgétaires nécessaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
    Alinéa 21° De chiffrer les cas de décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance ;
    Alinéa 32° De mettre en lumière les carences de l’action publique, de l’État et des collectivités territoriales dans la protection de ces enfants et des autres enfants placés, notamment :
    Alinéa 113° D’émettre des recommandations sur les réponses législatives et budgétaires que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions : 1° De chiffrer les cas de décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance ; 2° De mettre en lumière les carences de l’action publique, de l’État et des collectivités territoriales dans la protection de ces enfants et des autres enfants placés, notamment : – Examiner les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance et les suites qui sont données aux signalements ; – Évaluer les conditions d’accueil, d’accompagnement et d’accès aux soins des enfants placés et de leur famille ; – Chiffrer les délais d’exécution des décisions de justice et les mesures non-exécutées ; – Évaluer les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, le taux de turn-over et de postes vacants dans les structures ; – Évaluer les conditions d’accompagnement et de prise en charge des enfants placés lors de leur passage à la majorité ; – Identifier les causes de la non-application des lois relatives à la protection de l'enfance, qui a été signalée par le Sénat dans le rapport d'information n° 837 ; – Examiner les financements public nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins ; 3° D’émettre des recommandations sur les réponses législatives et budgétaires que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50353.